Congés

Publié le 18/05/11 Vu 8 275 fois 3 Par Maître Julie BELMA
Prise en compte d'une prime annuelle pour le calcul du maintien du salaire en cas de maladie

Les primes de fin d'année ou de 13e mois doivent être intégrées dans le calcul du maintien du salaire en cas de maladie dès lors que la convention collective fixe la période de référence à la moyenne mensuelle des 12 derniers mois de salaire. (Cass. soc. 28 avril 2011 n° 09-40.708 (n° 963 FS-PB), Sté Areste informatique c/ Paturet)

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Publié le 09/03/11 Vu 3 762 fois 0 Par Maître Julie BELMA
L'employeur peut imposer au salarié d'utiliser son DIF pendant ses congés

Selon l'administration, le salarié peut se voir imposer l'utilisation de son droit individuel à la formation pendant ses congés. Il reste couvert contre le risque « accidents du travail » pendant la formation. (Rép. Le Menn (JO Sénat 3 février 2011 p. 259)

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