2011

Publié le 19/05/11 Vu 3 261 fois 0 Par Maître Julie BELMA
La perte du permis de conduire dans le cadre de la vie privée n'est pas une faute professionnelle

Le fait pour un salarié de commettre, dans le cadre de sa vie privée, une infraction ayant entraîné le retrait ou la suspension de son permis de conduire ne constitue pas un manquement aux obligations résultant de son contrat de travail. (Cass. soc. 3 mai 2011 n° 09-67.464 (n° 1027 FS-PB), Sté Challancin c/ Mensah)

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Publié le 18/05/11 Vu 2 338 fois 0 Par Maître Julie BELMA
Les objectifs non contractualisés sont modifiables unilatéralement par l'employeur

Dès lors qu'ils ont été fixés unilatéralement par l'employeur, les objectifs conditionnant le versement d'une prime peuvent être modifiés sans l'accord du salarié (Cass. soc. 2 mars 2011 n° 08-44.977 (n° 589 FP-PB), Sté Néopost France c/ Fabre).

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Publié le 18/05/11 Vu 1 876 fois 0 Par Maître Julie BELMA
Pas de mesure de l'audience avant la fin d'un premier cycle électoral complet dans une UES

La période transitoire prévue par la loi du 20-8-2008 ne prend fin, au niveau d'une UES, que lorsque des élections postérieures à la loi se sont déroulées dans chacune de ses entités. (Cass. soc. 5 avril 2011 n° 10-18.523 (n° 874 F-PB), Sté Ancien Restaurant Chartier c/ Sow)

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Publié le 18/05/11 Vu 1 574 fois 0 Par Maître Julie BELMA
L'unanimité des syndicats n'est pas exigée pour prévoir un vote électronique 24 heures sur 24

La disposition du protocole préélectoral permettant le vote électronique à partir de tout ordinateur 24 heures sur 24 est soumise à la condition de double majorité, et non à la celle de l'unanimité des syndicats représentatifs de l'entreprise. (Cass. soc. 5 avril 2011 n° 10-19.951 (n° 876 F-PB), Sauvage c/ Sté Bureau Véritas)

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Publié le 18/05/11 Vu 2 617 fois 0 Par Maître Julie BELMA
Sauf accord, l'activité syndicale d'un salarié ne peut pas être évoquée lors de son évaluation

L'exercice d'activités syndicales ne doit pas être pris en compte dans l'évaluation professionnelle d'un salarié, sauf application d'un accord collectif visant à en assurer la neutralité ou à le valoriser (Cass. soc. 23 mars 2011 n° 09-72.733 (n° 739 F-D), Martinez c/ Sté Gan assurances vie)

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Publié le 18/05/11 Vu 4 316 fois 0 Par Maître Julie BELMA
Le licenciement d'un salarié malade remplacé par un prestataire de services n'est pas justifié

Un salarié dont l'absence prolongée pour maladie perturbe le fonctionnement de l'entreprise ne peut être licencié que s'il est définitivement remplacé au moyen d'une nouvelle embauche sous CDI, ce qui exclut le recours à un prestataire de services (Cass. ass. plén. 22 avril 2011 n° 09-43.334 (n° 593 PBRI), X c/ Syndicat des copropriétaires Y).

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Publié le 18/05/11 Vu 2 134 fois 0 Par Maître Julie BELMA
Publié le 18/05/11 Vu 8 912 fois 0 Par Maître Julie BELMA
La notification d'une rétrogradation disciplinaire doit préciser que le salarié peut la refuser

L'employeur notifiant au salarié une rétrogradation disciplinaire doit l'informer qu'il peut l'accepter ou la refuser et ne peut le licencier, en cas de refus, que s'il l'a convoqué à un nouvel entretien préalable dans les deux mois dudit refus. (Cass. soc. 28 avril 2011 n° 09-70.619 (n° 965 FS-PB), Sté Chabé limousines c/ Rideau - Cass. soc. 28 avril 2011 n° 10-13.979 (n° 968 FS-PB), Sté d'exploitation des thermes de Divonne c/ Allex)

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Publié le 18/05/11 Vu 3 955 fois 1 Par Maître Julie BELMA
Le médecin du travail ne doit pas prendre l'initiative de la visite de reprise

Un examen médical de reprise organisé par le seul médecin du travail n'est pas une visite de reprise mettant fin à la suspension du contrat de travail et le salarié n'est donc pas tenu de s'y rendre. (Cass. soc. 28 avril 2011 n° 09-40.487 (n° 964 FS-PB), Sté Boutmy c/ Gerome)

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Publié le 18/05/11 Vu 3 958 fois 0 Par Maître Julie BELMA
Certains avertissements disciplinaires sont soumis à la formalité de l'entretien préalable

Le salarié doit bénéficier d'un entretien préalable avant le prononcé d'un avertissement dès lors que le règlement intérieur ou la convention collective subordonnent le licenciement à l'existence de deux sanctions moindres. (Cass. soc. 3 mai 2011 n° 10-14.104 (n° 1028 FS-PB), Meriadec c/ Comité d'entraide aux français rapatriés)

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