Sécurité sociale

Publié le 22/02/11 Vu 2 456 fois 0 Par Maître Julie BELMA
Publié le 03/02/11 Vu 19 966 fois 4 Par Maître Julie BELMA
Quelle sanction pour l'exercice d'une activité par un salarié en arrêt maladie?

Un salarié qui exercerait une activité, alors qu'il est arrêté pour maladie, risque de subir un retrait de ses indemnités journalières de la sécurité sociale. En revanche, en tant que tel, l'exercice d'une activité pendant un arrêt maladie constitue une infraction aux dispositions applicable en matière de sécurité sociale que l'employeur ne peut sanctionner par un licenciement, sauf s'il démontre que le salarié a manqué à son obligation de loyauté

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