Maître Julie BELMA
Avocate au Barreau de PARIS
Prise d'acte de la rupture
En cas de prise d'acte de la rupture du contrat de travail par la victime d'un accident du travail invoquant un défaut de l'employeur à son obligation de sécurité, il appartient à ce dernier de prouver que cet accident n'est pas dû à ce manquement (Cass. soc. 12 janvier 2011 n° 09-70838, Chang Man Sao c/ Sté Biscuiterie Vital).
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Avocate au Barreau de PARIS Droit du travail DISPONIBILITE, REACTIVITE, et EFFICACITE sont mes atouts.
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