Prise d'acte de la rupture

Publié le 03/02/11 Vu 4 405 fois 0 Par Maître Julie BELMA
Prise d'acte de la rupture suite à un accident du travail: Inversion de la charge de la preuve

En cas de prise d'acte de la rupture du contrat de travail par la victime d'un accident du travail invoquant un défaut de l'employeur à son obligation de sécurité, il appartient à ce dernier de prouver que cet accident n'est pas dû à ce manquement (Cass. soc. 12 janvier 2011 n° 09-70838, Chang Man Sao c/ Sté Biscuiterie Vital).

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