Contrat de travail

Publié le 20/02/13 Vu 4 489 fois 0 Par Maître Julie BELMA
Le non respect du délai de prévenance n'invalide pas la rupture de la période d'essai

La rupture de la période d'essai par l'employeur, sans respect du délai de prévenance, ne s'analyse pas en un licenciement. (Cass. soc. 23 janvier 2013 n° 11-23.428, Madoui c/ Sté Performance marketing 6 pm)

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Publié le 08/02/13 Vu 12 968 fois 0 Par Maître Julie BELMA
Primes d'objectifs sans objectifs: la Cour de cassation remet les choses au clair

En l'absence de fixation d'objectifs, la signature par le salarié de son compte-rendu d’évaluation ne peut valoir renonciation à contester le montant de sa prime variable, ni adhésion au montant décidé par l’employeur(Cass. soc. 24 octobre 2012 n°11-23.843, Sté Bati Form c/ Tiberghien)

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Publié le 05/02/13 Vu 2 553 fois 0 Par Maître Julie BELMA
Application du délai de prescription en cas de refus d'une rétrogradation

Le délai de prescription des faits fautifs étant interrompu par la notification d'une rétrogradation disciplinaire puis par son refus par le salarié, l'employeur a deux mois à partir de ce refus pour engager la procédure en vue d'une autre sanction. (Cass. soc. 15 janvier 2013 n° 11-28.109, Sté Chabrillac c/ Chies)

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Publié le 19/05/11 Vu 3 261 fois 0 Par Maître Julie BELMA
La perte du permis de conduire dans le cadre de la vie privée n'est pas une faute professionnelle

Le fait pour un salarié de commettre, dans le cadre de sa vie privée, une infraction ayant entraîné le retrait ou la suspension de son permis de conduire ne constitue pas un manquement aux obligations résultant de son contrat de travail. (Cass. soc. 3 mai 2011 n° 09-67.464 (n° 1027 FS-PB), Sté Challancin c/ Mensah)

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Publié le 18/05/11 Vu 2 338 fois 0 Par Maître Julie BELMA
Les objectifs non contractualisés sont modifiables unilatéralement par l'employeur

Dès lors qu'ils ont été fixés unilatéralement par l'employeur, les objectifs conditionnant le versement d'une prime peuvent être modifiés sans l'accord du salarié (Cass. soc. 2 mars 2011 n° 08-44.977 (n° 589 FP-PB), Sté Néopost France c/ Fabre).

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Publié le 22/03/11 Vu 2 800 fois 0 Par Maître Julie BELMA
Conditions de passage à l'e-paie

L’introduction dans l’entreprise du bulletin de paie électronique est dans l’air du temps et peut apporter des économies. Mais elle n’est pas sans embûches. Voici quelques éléments de réflexion.

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Publié le 09/03/11 Vu 3 762 fois 0 Par Maître Julie BELMA
L'employeur peut imposer au salarié d'utiliser son DIF pendant ses congés

Selon l'administration, le salarié peut se voir imposer l'utilisation de son droit individuel à la formation pendant ses congés. Il reste couvert contre le risque « accidents du travail » pendant la formation. (Rép. Le Menn (JO Sénat 3 février 2011 p. 259)

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Publié le 22/02/11 Vu 2 456 fois 0 Par Maître Julie BELMA
Publié le 22/02/11 Vu 11 762 fois 1 Par Maître Julie BELMA
Le refus d'un poste de reclassement par le salarié inapte n'est pas en soi un motif de licenciement

Le refus d'un poste de reclassement par le salarié reconnu inapte à la suite d'une maladie non professionnelle n'est pas en lui-même une cause de licenciement même si le poste proposé entraîne un simple changement des conditions de travail (Cass. soc. 26 janvier 2011 n° 09-43.193 (n° 270 FS-PB), Lambart c/ Sté Sèvre Loire habitat)

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Publié le 22/02/11 Vu 4 558 fois 2 Par Maître Julie BELMA
La lettre recommandée électronique peut être utilisée pour la conclusion ou l'exécution d'un contrat

En fixant ses modalités d'application, le décret du 2 février 2011 permet l'entrée en vigueur de la lettre recommandée électronique créée par l'ordonnance 2005-674 du 16 juin 2005.

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