Période d'essai

Publié le 20/02/13 Vu 4 489 fois 0 Par Maître Julie BELMA
Le non respect du délai de prévenance n'invalide pas la rupture de la période d'essai

La rupture de la période d'essai par l'employeur, sans respect du délai de prévenance, ne s'analyse pas en un licenciement. (Cass. soc. 23 janvier 2013 n° 11-23.428, Madoui c/ Sté Performance marketing 6 pm)

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Publié le 02/02/11 Vu 20 775 fois 5 Par Maître Julie BELMA
Conséquences du non-respect du délai de prévenance en cas de rupture de la période d'essai

La notification de la rupture de la période d'essai, sans respect du délai de prévenance, ne requalifie pas la rupture en licenciement mais ouvre le droit, pour le salarié, à une indemnité.

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Publié le 02/02/11 Vu 7 574 fois 0 Par Maître Julie BELMA
Conséquences de la rupture d'une promesse d'embauche

La rupture d'une promesse d'embauche s'analyse en une rupture abusive du contrat de travail

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