Clause de non-concurrence

Publié le 18/05/11 Vu 1 904 fois 0 Par Maître Julie BELMA
Le délai pour renoncer à la clause de non-concurrence débute lors de l'envoi de la lettre de rupture

Le délai dont dispose l'employeur pour renoncer à l'exécution de la clause de non-concurrence a pour point de départ la date d'envoi de la lettre de rupture du contrat de travail et non celle de la réception de cette lettre par le salarié (Cass. soc. 30 mars 2001 n° 09-41.583 (n° 836 FS-PB), Sté Kohler France c/ Stoops)

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Publié le 02/02/11 Vu 11 499 fois 2 Par Maître Julie BELMA
Nullité de la clause de non-concurrence et préjudice du salarié

La nullité de la clause de non-concurrence crée nécessairement une préjudice au salarié que l'employeur devra indemniser

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