Licenciement

Publié le 20/02/13 Vu 4 489 fois 0 Par Maître Julie BELMA
Le non respect du délai de prévenance n'invalide pas la rupture de la période d'essai

La rupture de la période d'essai par l'employeur, sans respect du délai de prévenance, ne s'analyse pas en un licenciement. (Cass. soc. 23 janvier 2013 n° 11-23.428, Madoui c/ Sté Performance marketing 6 pm)

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Publié le 13/02/13 Vu 2 200 fois 0 Par Maître Julie BELMA
Prudence et patience sont conseillés avant le licenciement pour inaptitude

Le ministère du travail conseille aux employeurs d'attendre l'expiration du délai de deux mois permettant de contester l'avis d'inaptitude avant d'engager la procédure de licenciement

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Publié le 05/02/13 Vu 2 553 fois 0 Par Maître Julie BELMA
Application du délai de prescription en cas de refus d'une rétrogradation

Le délai de prescription des faits fautifs étant interrompu par la notification d'une rétrogradation disciplinaire puis par son refus par le salarié, l'employeur a deux mois à partir de ce refus pour engager la procédure en vue d'une autre sanction. (Cass. soc. 15 janvier 2013 n° 11-28.109, Sté Chabrillac c/ Chies)

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Publié le 19/05/11 Vu 3 261 fois 0 Par Maître Julie BELMA
La perte du permis de conduire dans le cadre de la vie privée n'est pas une faute professionnelle

Le fait pour un salarié de commettre, dans le cadre de sa vie privée, une infraction ayant entraîné le retrait ou la suspension de son permis de conduire ne constitue pas un manquement aux obligations résultant de son contrat de travail. (Cass. soc. 3 mai 2011 n° 09-67.464 (n° 1027 FS-PB), Sté Challancin c/ Mensah)

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Publié le 18/05/11 Vu 4 316 fois 0 Par Maître Julie BELMA
Le licenciement d'un salarié malade remplacé par un prestataire de services n'est pas justifié

Un salarié dont l'absence prolongée pour maladie perturbe le fonctionnement de l'entreprise ne peut être licencié que s'il est définitivement remplacé au moyen d'une nouvelle embauche sous CDI, ce qui exclut le recours à un prestataire de services (Cass. ass. plén. 22 avril 2011 n° 09-43.334 (n° 593 PBRI), X c/ Syndicat des copropriétaires Y).

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Publié le 18/05/11 Vu 8 912 fois 0 Par Maître Julie BELMA
La notification d'une rétrogradation disciplinaire doit préciser que le salarié peut la refuser

L'employeur notifiant au salarié une rétrogradation disciplinaire doit l'informer qu'il peut l'accepter ou la refuser et ne peut le licencier, en cas de refus, que s'il l'a convoqué à un nouvel entretien préalable dans les deux mois dudit refus. (Cass. soc. 28 avril 2011 n° 09-70.619 (n° 965 FS-PB), Sté Chabé limousines c/ Rideau - Cass. soc. 28 avril 2011 n° 10-13.979 (n° 968 FS-PB), Sté d'exploitation des thermes de Divonne c/ Allex)

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Publié le 18/05/11 Vu 3 958 fois 0 Par Maître Julie BELMA
Certains avertissements disciplinaires sont soumis à la formalité de l'entretien préalable

Le salarié doit bénéficier d'un entretien préalable avant le prononcé d'un avertissement dès lors que le règlement intérieur ou la convention collective subordonnent le licenciement à l'existence de deux sanctions moindres. (Cass. soc. 3 mai 2011 n° 10-14.104 (n° 1028 FS-PB), Meriadec c/ Comité d'entraide aux français rapatriés)

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Publié le 18/05/11 Vu 1 904 fois 0 Par Maître Julie BELMA
Le délai pour renoncer à la clause de non-concurrence débute lors de l'envoi de la lettre de rupture

Le délai dont dispose l'employeur pour renoncer à l'exécution de la clause de non-concurrence a pour point de départ la date d'envoi de la lettre de rupture du contrat de travail et non celle de la réception de cette lettre par le salarié (Cass. soc. 30 mars 2001 n° 09-41.583 (n° 836 FS-PB), Sté Kohler France c/ Stoops)

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Publié le 18/05/11 Vu 3 895 fois 0 Par Maître Julie BELMA
Fumer dans l'entreprise constitue une faute grave pouvant justifier un licenciement immédiat

Un salarié qui fume dans les locaux de l'entreprise peut faire l'objet d'une sanction pouvant aller jusqu'au licenciement sans préavis ni indemnité (CA Nîmes 8 février 2011 n° 09/02334, ch. soc.; CA Bourges 11 février 2011 n° 10/00601, ch. soc.; CA Bourges 11 février 2011 n° 10/00816, ch. soc.).

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Publié le 09/03/11 Vu 2 642 fois 0 Par Maître Julie BELMA
Un plan social insuffisant ne rend pas nul le licenciement si l'entreprise a moins de 50 salariés

Si l'effectif de l'entreprise est inférieur à 50 salariés, l'insuffisance du plan de sauvegarde de l'emploi que celle-ci a établi ne saurait entraîner la nullité des licenciements économiques ; elle ne peut ouvrir droit qu'à des dommages-intérêts. (Cass. soc. 19 janvier 2011 n° 09-43.522 (n° 75 F-D))

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