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Publié le 20/02/13 Vu 4 189 fois 0 Par Maître Julie BELMA
Le non respect du délai de prévenance n'invalide pas la rupture de la période d'essai

La rupture de la période d'essai par l'employeur, sans respect du délai de prévenance, ne s'analyse pas en un licenciement. (Cass. soc. 23 janvier 2013 n° 11-23.428, Madoui c/ Sté Performance marketing 6 pm)

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Publié le 19/02/13 Vu 2 155 fois 0 Par Maître Julie BELMA
Nullité de la rupture conventionnelle en cas de harcèlement moral du salarié

Lorsqu'il est établi qu'au moment de la signature de la convention de rupture conventionnelle, le salarié était victime de harcèlement moral, son consentement est vicié et la rupture conventionnelle doit être annulée et produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse (Cass. soc. 30 janvier 2013 n° 11-22.332, Sté Copie repro c/ Joucla).

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Publié le 13/02/13 Vu 2 709 fois 0 Par Maître Julie BELMA
Point de départ du délai de notification en cas de report de l'entretien préalable

En cas de report de l'entretien préalable au licenciement à la seule initiative de l'employeur, le délai d'un mois pour notifier le licenciement disciplinaire court à compter de la date fixée pour le premier entretien (Cass. soc. 23 janvier 2013 n° 11-22.724, Gassa c/ Dalmas)

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Publié le 13/02/13 Vu 2 015 fois 0 Par Maître Julie BELMA
Prudence et patience sont conseillés avant le licenciement pour inaptitude

Le ministère du travail conseille aux employeurs d'attendre l'expiration du délai de deux mois permettant de contester l'avis d'inaptitude avant d'engager la procédure de licenciement

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Publié le 08/02/13 Vu 12 569 fois 0 Par Maître Julie BELMA
Primes d'objectifs sans objectifs: la Cour de cassation remet les choses au clair

En l'absence de fixation d'objectifs, la signature par le salarié de son compte-rendu d’évaluation ne peut valoir renonciation à contester le montant de sa prime variable, ni adhésion au montant décidé par l’employeur(Cass. soc. 24 octobre 2012 n°11-23.843, Sté Bati Form c/ Tiberghien)

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Publié le 08/02/13 Vu 2 444 fois 0 Par Maître Julie BELMA
La saisie en ligne du formulaire de rupture conventionnelle est désormais possible

Le ministère du travail a mis en ligne un service de saisie des demandes d’homologation de la rupture conventionnelle, accompagné de simulateurs de calcul de l’indemnité de rupture et du délai de rétractation.

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Publié le 06/02/13 Vu 1 546 fois 0 Par Maître Julie BELMA
Une réorganisation pouvant déboucher sur un licenciement personnel

L'accord national du 11 janvier 2013 permet aux entreprises de négocier des mesures de mobilité interne des salariés, sans réduction d'effectif, le salarié refusant une modification de son contrat dans ce cadre étant licencié pour motif personnel.

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Publié le 05/02/13 Vu 2 343 fois 0 Par Maître Julie BELMA
Application du délai de prescription en cas de refus d'une rétrogradation

Le délai de prescription des faits fautifs étant interrompu par la notification d'une rétrogradation disciplinaire puis par son refus par le salarié, l'employeur a deux mois à partir de ce refus pour engager la procédure en vue d'une autre sanction. (Cass. soc. 15 janvier 2013 n° 11-28.109, Sté Chabrillac c/ Chies)

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Publié le 19/05/11 Vu 3 089 fois 0 Par Maître Julie BELMA
La perte du permis de conduire dans le cadre de la vie privée n'est pas une faute professionnelle

Le fait pour un salarié de commettre, dans le cadre de sa vie privée, une infraction ayant entraîné le retrait ou la suspension de son permis de conduire ne constitue pas un manquement aux obligations résultant de son contrat de travail. (Cass. soc. 3 mai 2011 n° 09-67.464 (n° 1027 FS-PB), Sté Challancin c/ Mensah)

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Publié le 18/05/11 Vu 2 175 fois 0 Par Maître Julie BELMA
Les objectifs non contractualisés sont modifiables unilatéralement par l'employeur

Dès lors qu'ils ont été fixés unilatéralement par l'employeur, les objectifs conditionnant le versement d'une prime peuvent être modifiés sans l'accord du salarié (Cass. soc. 2 mars 2011 n° 08-44.977 (n° 589 FP-PB), Sté Néopost France c/ Fabre).

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A propos de l'auteur
Blog de Maître Julie BELMA

Avocate au Barreau de PARIS Droit du travail DISPONIBILITE, REACTIVITE, et EFFICACITE sont mes atouts.

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