Maladie

Publié le 13/02/13 Vu 2 200 fois 0 Par Maître Julie BELMA
Prudence et patience sont conseillés avant le licenciement pour inaptitude

Le ministère du travail conseille aux employeurs d'attendre l'expiration du délai de deux mois permettant de contester l'avis d'inaptitude avant d'engager la procédure de licenciement

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Publié le 18/05/11 Vu 4 316 fois 0 Par Maître Julie BELMA
Le licenciement d'un salarié malade remplacé par un prestataire de services n'est pas justifié

Un salarié dont l'absence prolongée pour maladie perturbe le fonctionnement de l'entreprise ne peut être licencié que s'il est définitivement remplacé au moyen d'une nouvelle embauche sous CDI, ce qui exclut le recours à un prestataire de services (Cass. ass. plén. 22 avril 2011 n° 09-43.334 (n° 593 PBRI), X c/ Syndicat des copropriétaires Y).

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Publié le 18/05/11 Vu 3 955 fois 1 Par Maître Julie BELMA
Le médecin du travail ne doit pas prendre l'initiative de la visite de reprise

Un examen médical de reprise organisé par le seul médecin du travail n'est pas une visite de reprise mettant fin à la suspension du contrat de travail et le salarié n'est donc pas tenu de s'y rendre. (Cass. soc. 28 avril 2011 n° 09-40.487 (n° 964 FS-PB), Sté Boutmy c/ Gerome)

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Publié le 22/02/11 Vu 2 456 fois 0 Par Maître Julie BELMA
Publié le 03/02/11 Vu 19 966 fois 4 Par Maître Julie BELMA
Quelle sanction pour l'exercice d'une activité par un salarié en arrêt maladie?

Un salarié qui exercerait une activité, alors qu'il est arrêté pour maladie, risque de subir un retrait de ses indemnités journalières de la sécurité sociale. En revanche, en tant que tel, l'exercice d'une activité pendant un arrêt maladie constitue une infraction aux dispositions applicable en matière de sécurité sociale que l'employeur ne peut sanctionner par un licenciement, sauf s'il démontre que le salarié a manqué à son obligation de loyauté

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