Représentants du personnel

Publié le 18/05/11 Vu 1 876 fois 0 Par Maître Julie BELMA
Pas de mesure de l'audience avant la fin d'un premier cycle électoral complet dans une UES

La période transitoire prévue par la loi du 20-8-2008 ne prend fin, au niveau d'une UES, que lorsque des élections postérieures à la loi se sont déroulées dans chacune de ses entités. (Cass. soc. 5 avril 2011 n° 10-18.523 (n° 874 F-PB), Sté Ancien Restaurant Chartier c/ Sow)

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Publié le 18/05/11 Vu 1 574 fois 0 Par Maître Julie BELMA
L'unanimité des syndicats n'est pas exigée pour prévoir un vote électronique 24 heures sur 24

La disposition du protocole préélectoral permettant le vote électronique à partir de tout ordinateur 24 heures sur 24 est soumise à la condition de double majorité, et non à la celle de l'unanimité des syndicats représentatifs de l'entreprise. (Cass. soc. 5 avril 2011 n° 10-19.951 (n° 876 F-PB), Sauvage c/ Sté Bureau Véritas)

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Publié le 18/05/11 Vu 2 617 fois 0 Par Maître Julie BELMA
Sauf accord, l'activité syndicale d'un salarié ne peut pas être évoquée lors de son évaluation

L'exercice d'activités syndicales ne doit pas être pris en compte dans l'évaluation professionnelle d'un salarié, sauf application d'un accord collectif visant à en assurer la neutralité ou à le valoriser (Cass. soc. 23 mars 2011 n° 09-72.733 (n° 739 F-D), Martinez c/ Sté Gan assurances vie)

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Publié le 09/03/11 Vu 2 989 fois 0 Par Maître Julie BELMA
Indemnisation pour violation du statut protecteur minorée si le conseiller prud'homme a été déloyal

Le manque de loyauté d'un salarié qui n'informe pas l'employeur de son mandat de conseiller prud'homme ne le prive pas de la protection attachée à son mandat. En revanche, cela peut influer sur le montant de l'indemnisation due au titre de la violation de son statut protecteur (Cass. soc. 16 février 2011 n° 10-10.592, Gosselin c/ Sté Forclumeca Normandie)

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Publié le 09/03/11 Vu 2 111 fois 0 Par Maître Julie BELMA
Le comité d'entreprise n'est pas qualifié pour demander au juge la mise en place de la participation

Même s'il peut signer l'accord de participation, le comité d'entreprise ne dispose pas d'un droit propre à la mise en place de ce dispositif (Css. soc. 18 janvier 2011 n° 08-19.398, Sté Natixis c/ CCE de la Sté Natixis)

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Publié le 22/02/11 Vu 3 343 fois 0 Par Maître Julie BELMA
L'employeur doit communiquer au CE les éléments de calcul de la subvention de fonctionnement

La prescription de l'action en paiement de la subvention de fonctionnement ne court pas tant que le comité d'entreprise n'a pas eu communication des éléments nécessaires à l'appréciation de ses droits. (Cass. soc. 1er février 2011 n° 10-30.160 (n° 329 FS-PB), Comité d'entreprise de la Sté Goss international Montataire c/ Sté Goss international Montataire)

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Publié le 22/02/11 Vu 5 219 fois 1 Par Maître Julie BELMA
Finalités et limites du droit d'alerte économique du comité d'entreprise

Le droit d'alerte économique n'étant pas circonscrit à la prévention des difficultés économiques, le comité peut l'exercer si il a connaissance de faits pouvant affecter de manière préoccupante la situation de l'entreprise. (Cass. soc. 18 janvier 2011 n° 10-30.126 (n° 196 FS-PB), Sté Air Liquide c/ CCE de la société Air Liquide)

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Publié le 09/02/11 Vu 4 982 fois 0 Par Maître Julie BELMA
Autorisation de diffuser des tracts syndicaux en dehors de l’entreprise

La Cour de cassation autorise la diffusion de tracts syndicaux en dehors de l'entreprise dès lors que ceux-ci ne présentent aucun caractère diffamatoire ou injurieux

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