Syndicat

Publié le 09/03/11 Vu 2 989 fois 0 Par Maître Julie BELMA
Indemnisation pour violation du statut protecteur minorée si le conseiller prud'homme a été déloyal

Le manque de loyauté d'un salarié qui n'informe pas l'employeur de son mandat de conseiller prud'homme ne le prive pas de la protection attachée à son mandat. En revanche, cela peut influer sur le montant de l'indemnisation due au titre de la violation de son statut protecteur (Cass. soc. 16 février 2011 n° 10-10.592, Gosselin c/ Sté Forclumeca Normandie)

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Publié le 09/02/11 Vu 4 982 fois 0 Par Maître Julie BELMA
Autorisation de diffuser des tracts syndicaux en dehors de l’entreprise

La Cour de cassation autorise la diffusion de tracts syndicaux en dehors de l'entreprise dès lors que ceux-ci ne présentent aucun caractère diffamatoire ou injurieux

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