Procédure de licenciement

Publié le 20/02/13 Vu 4 489 fois 0 Par Maître Julie BELMA
Le non respect du délai de prévenance n'invalide pas la rupture de la période d'essai

La rupture de la période d'essai par l'employeur, sans respect du délai de prévenance, ne s'analyse pas en un licenciement. (Cass. soc. 23 janvier 2013 n° 11-23.428, Madoui c/ Sté Performance marketing 6 pm)

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Publié le 13/02/13 Vu 2 200 fois 0 Par Maître Julie BELMA
Prudence et patience sont conseillés avant le licenciement pour inaptitude

Le ministère du travail conseille aux employeurs d'attendre l'expiration du délai de deux mois permettant de contester l'avis d'inaptitude avant d'engager la procédure de licenciement

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Publié le 18/05/11 Vu 8 912 fois 0 Par Maître Julie BELMA
La notification d'une rétrogradation disciplinaire doit préciser que le salarié peut la refuser

L'employeur notifiant au salarié une rétrogradation disciplinaire doit l'informer qu'il peut l'accepter ou la refuser et ne peut le licencier, en cas de refus, que s'il l'a convoqué à un nouvel entretien préalable dans les deux mois dudit refus. (Cass. soc. 28 avril 2011 n° 09-70.619 (n° 965 FS-PB), Sté Chabé limousines c/ Rideau - Cass. soc. 28 avril 2011 n° 10-13.979 (n° 968 FS-PB), Sté d'exploitation des thermes de Divonne c/ Allex)

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Publié le 18/05/11 Vu 3 958 fois 0 Par Maître Julie BELMA
Certains avertissements disciplinaires sont soumis à la formalité de l'entretien préalable

Le salarié doit bénéficier d'un entretien préalable avant le prononcé d'un avertissement dès lors que le règlement intérieur ou la convention collective subordonnent le licenciement à l'existence de deux sanctions moindres. (Cass. soc. 3 mai 2011 n° 10-14.104 (n° 1028 FS-PB), Meriadec c/ Comité d'entraide aux français rapatriés)

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Publié le 22/02/11 Vu 11 762 fois 1 Par Maître Julie BELMA
Le refus d'un poste de reclassement par le salarié inapte n'est pas en soi un motif de licenciement

Le refus d'un poste de reclassement par le salarié reconnu inapte à la suite d'une maladie non professionnelle n'est pas en lui-même une cause de licenciement même si le poste proposé entraîne un simple changement des conditions de travail (Cass. soc. 26 janvier 2011 n° 09-43.193 (n° 270 FS-PB), Lambart c/ Sté Sèvre Loire habitat)

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Publié le 07/02/11 Vu 4 518 fois 0 Par Maître Julie BELMA
La cessation d'activité d'un des coemployeurs ne suffit pas à justifier un licenciement économique

Si le salarié a pour coemployeurs 2 entités d'un même groupe, la cessation d'activité de l'une ne peut justifier son licenciement économique qu'en cas de difficultés économiques, de mutation technologique ou en vue de sauvegarder la compétitivité du groupe (Cass. soc. 18 janvier 2011 n°09-69199 (n°199 FS-PBR), Sté Jungheinrich finances holding c/ Delimoges - Cass. soc. 18 janvier 2011 n°09-70662 (n°200 FS-D), Sté Jungheinrich finances holding c/ Bonnet).

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Publié le 03/02/11 Vu 4 099 fois 0 Par Maître Julie BELMA
Sanction d'une rupture conventionnelle en cas d'existence d'une situation conflictuelle

A défaut de rétractation dans les formes légales, la rupture conventionnelle lie les parties. Elle peut néanmoins être requalifiée en licenciement sans cause réelle et sérieuse lorsque le juge constate que le salarié n'y a pas librement consenti (CA Riom 18 janvier 2011 n° 10-658, SAS Energreen Development)

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Publié le 03/02/11 Vu 4 317 fois 1 Par Maître Julie BELMA
Pas de nouveau délai de convocation en cas de report de l’entretien préalable au licenciement

En cas de report de l’entretien, à la demande du salarié, le délai de cinq jours ouvrables obligatoires entre la convocation et l’entretien court à compter de la présentation de la lettre recommandée ou de la remise en main propre de la lettre initiale de convocation.

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