Rupture conventionnelle

Publié le 19/02/13 Vu 2 301 fois 0 Par Maître Julie BELMA
Nullité de la rupture conventionnelle en cas de harcèlement moral du salarié

Lorsqu'il est établi qu'au moment de la signature de la convention de rupture conventionnelle, le salarié était victime de harcèlement moral, son consentement est vicié et la rupture conventionnelle doit être annulée et produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse (Cass. soc. 30 janvier 2013 n° 11-22.332, Sté Copie repro c/ Joucla).

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Publié le 08/02/13 Vu 2 606 fois 0 Par Maître Julie BELMA
La saisie en ligne du formulaire de rupture conventionnelle est désormais possible

Le ministère du travail a mis en ligne un service de saisie des demandes d’homologation de la rupture conventionnelle, accompagné de simulateurs de calcul de l’indemnité de rupture et du délai de rétractation.

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Publié le 07/02/11 Vu 2 388 fois 1 Par Maître Julie BELMA
Publié le 03/02/11 Vu 4 099 fois 0 Par Maître Julie BELMA
Sanction d'une rupture conventionnelle en cas d'existence d'une situation conflictuelle

A défaut de rétractation dans les formes légales, la rupture conventionnelle lie les parties. Elle peut néanmoins être requalifiée en licenciement sans cause réelle et sérieuse lorsque le juge constate que le salarié n'y a pas librement consenti (CA Riom 18 janvier 2011 n° 10-658, SAS Energreen Development)

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