Conditions de passage à l'e-paie

Publié le 22/03/2011 Vu 2 811 fois 0
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L’introduction dans l’entreprise du bulletin de paie électronique est dans l’air du temps et peut apporter des économies. Mais elle n’est pas sans embûches. Voici quelques éléments de réflexion.

L’introduction dans l’entreprise du bulletin de paie électronique est dans l’air du temps et peut appor

Conditions de passage à l'e-paie

Le passage à l’e-paie pose deux types de difficultés :

 

-      la remise du bulletin, d’une part,

-      sa conservation, d’autre part.

 

Les technologies informatiques connaissant une rapide obsolescence, la loi 2009-526 du 12 mai 2009 (codifiée à l’article L 3243-2 du Code du travail) prévoyant la possibilité d’une dématérialisation du bulletin de paie n’a pas défini ce qu’il fallait entendre par « conditions garantissant l’intégrité des données » et les débats ayant précédé son vote ne donnent que peu d’indications à cet égard.

 

Tout au plus a-t-il été indiqué que l’entreprise adoptant le bulletin de paie électronique doit se doter d’un « coffre-fort électronique », c’est-à-dire d’un logiciel sécurisé destiné à assurer la conservation des bulletins.

 

Le système est globalement le suivant :

 

-      Les bulletins de salaire sont mis à la disposition des salariés dans un coffre fort électronique sur un site Internet sécurisé

-      Ces derniers peuvent accéder au coffre fort avec un identifiant et un mot de passe qui leur est personnel

-      La disponibilité de leur bulletin leur est signalée via une alerte sur leur messagerie.

 

Dans un fascicule consacré à l’e-paie (téléchargeable sur le site www.fntc.org), la Fédération Nationale des Tiers de Confiance précise que l’intégrité des données vise uniquement l’intégrité du document reçu par rapport à celui émis et non pas la régularité des données contenues par rapport aux réglementations en vigueur.

 

Il semblerait que le recours à une signature électronique certifiée du document telle qu’elle est employée pour la facture électronique soit considérée comme une garantie suffisante.

 

Une norme sur les bulletins de paye électronique (NF Z42-025), recensant les règles à observer tant en ce qui concerne la remise du e-bulletin que sa conservation est en cours d’examen au sein de l’Afnor. Il est possible d’acquérir le texte de ce projet de norme sur le site : www.boutique.afnor.org

 

 

 

Source : Editions Francis Lefebvre

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