Le délai pour renoncer à la clause de non-concurrence débute lors de l'envoi de la lettre de rupture

Publié le 18/05/2011 Vu 1 925 fois 0
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Le délai dont dispose l'employeur pour renoncer à l'exécution de la clause de non-concurrence a pour point de départ la date d'envoi de la lettre de rupture du contrat de travail et non celle de la réception de cette lettre par le salarié (Cass. soc. 30 mars 2001 n° 09-41.583 (n° 836 FS-PB), Sté Kohler France c/ Stoops)

Le délai dont dispose l'employeur pour renoncer à l'exécution de la clause de non-concurrence a pour point

Le délai pour renoncer à la clause de non-concurrence débute lors de l'envoi de la lettre de rupture

La Cour de cassation juge que la rupture du contrat de travail se situe à la date où l'employeur a manifesté sa volonté d'y mettre fin, c'est-à-dire au jour de l'envoi de la lettre recommandée avec demande d'avis de réception notifiant la rupture (Cass. soc. 11 mai 2005 n° 03-40.650).

Dans l'arrêt du 30 mars 2011, elle en tire les conséquences s'agissant du point de départ du délai de renonciation à une clause de non-concurrence. Ce délai court à compter de la date d'envoi par l'employeur de la lettre de rupture du contrat de travail. La Cour met ainsi fin à son ancienne jurisprudence selon laquelle le point de départ de ce délai était la date de réception de la lettre de licenciement (Cass. soc. 29 juin 2005 n° 03-43.956).

Par ailleurs, la Haute Juridiction rappelle que c'est également à la date de l'envoi par l'employeur de la lettre de renonciation à la clause et non à celle de la réception par le salarié de cette lettre qu'il faut se placer pour savoir si le délai de renonciation a été respecté (Cass. soc. 25 novembre 2009 n° 08-41.219).

Rappelons enfin que ce délai se décompte de date à date, sans déduction des samedis, dimanches et jours fériés (Cass. soc. 3 juillet 2002 n° 00-44.114).

 

 

Source : Editions Francis Lefebvre

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