Les objectifs non contractualisés sont modifiables unilatéralement par l'employeur

Publié le 18/05/2011 Vu 2 338 fois 0
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Dès lors qu'ils ont été fixés unilatéralement par l'employeur, les objectifs conditionnant le versement d'une prime peuvent être modifiés sans l'accord du salarié (Cass. soc. 2 mars 2011 n° 08-44.977 (n° 589 FP-PB), Sté Néopost France c/ Fabre).

Dès lors qu'ils ont été fixés unilatéralement par l'employeur, les objectifs conditionnant le versement d

Les objectifs non contractualisés sont modifiables unilatéralement par l'employeur

Le versement de la partie variable de la rémunération d’un salarié est souvent conditionné par la réalisation d’objectifs.

 

En l’absence de précision dans le contrat de travail, le contenu de ces objectifs peut être défini unilatéralement par l’employeur dans le cadre de son pouvoir de direction.

 

Dans ce cas, l’employeur peut-il les modifier unilatéralement ou doit-il demander l’accord du salarié, dans la mesure où cette modification est susceptible de diminuer la rémunération de l’intéressé si l’objectif n’est pas atteint ?

 

Pour la Cour de cassation, lorsqu’ils sont définis unilatéralement, les objectifs sont modifiables de la même façon.

 

Elle pose toutefois deux conditions :

-      les objectifs fixés doivent être réalisables,

-      et portés à la connaissance du salarié en début d’exercice.

 

 

Source : Editions Francis Lefebvre

 

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