Obligation pour les employeurs d'adresser à POLE EMPLOI les attestations par voie électronique

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Obligation pour les employeurs d'adresser à POLE EMPLOI les attestations par voie électronique

Suite à la publication du Décret 2011-138 du 1er février 2011, les employeurs occupant au moins 10 salariés devront, à compter du 1er janvier 2012, transmettre sans délai à Pôle emploi par voie électronique l'attestation remise au salarié en fin de contrat, selon des modalités qui seront précisées par arrêté.

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1 Publié par miyako
14/02/2011 15:29

C'est déjà le cas depuis longtemps pour tout le monde ,sauf que la voie élecronique n'était pas obigatoire.
amicalement vôtre
suji KENZO

2 Publié par julie belma
14/02/2011 15:35

Cher Monsieur,

Je vous remercie pour ce pertinent commentaire.
Effectivement, l'intérêt de cette information est que la déclaration par voie électronique devient obligatoire.
Bien cordialement,

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