Un plan social insuffisant ne rend pas nul le licenciement si l'entreprise a moins de 50 salariés

Publié le 09/03/2011 Vu 2 660 fois 0
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Si l'effectif de l'entreprise est inférieur à 50 salariés, l'insuffisance du plan de sauvegarde de l'emploi que celle-ci a établi ne saurait entraîner la nullité des licenciements économiques ; elle ne peut ouvrir droit qu'à des dommages-intérêts. (Cass. soc. 19 janvier 2011 n° 09-43.522 (n° 75 F-D))

Si l'effectif de l'entreprise est inférieur à 50 salariés, l'insuffisance du plan de sauvegarde de l'emploi

Un plan social insuffisant ne rend pas nul le licenciement si l'entreprise a moins de 50 salariés

L'établissement d'un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) n'est obligatoire que dans les entreprises d'au moins 50 salariés qui projettent de licencier pour motif économique au moins 10 salariés sur une même période de 30 jours (C. trav. art. L 1233-61).

Toutefois, rien n'interdit les entreprises de moins de 50 salariés envisageant une telle réduction d'effectif d'élaborer un PSE.

La question se posait alors de savoir si l'insuffisance de ce plan, au regard des exigences légales, pourrait entraîner la nullité des licenciements prévue par l'article L 1235-10 du Code du travail. La Cour de cassation répond logiquement à cette question par la négative.

Mais elle décide que si le salarié conteste la valeur du plan établi par l'employeur et invoque à ce titre la nullité de son licenciement pour demander une indemnisation, le juge, qui constate que l'effectif de l'entreprise ne permet pas d'annuler le licenciement, peut accorder des dommages intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse sans modifier l'objet du litige.

Il serait toutefois prudent, en ce cas, que le juge invite les parties à s'expliquer sur cette requalification de la demande, pour assurer le respect du contradictoire.

 

 

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