Point de départ du délai de notification en cas de report de l'entretien préalable

Publié le 13/02/2013 Vu 2 909 fois 0
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

En cas de report de l'entretien préalable au licenciement à la seule initiative de l'employeur, le délai d'un mois pour notifier le licenciement disciplinaire court à compter de la date fixée pour le premier entretien (Cass. soc. 23 janvier 2013 n° 11-22.724, Gassa c/ Dalmas)

En cas de report de l'entretien préalable au licenciement à la seule initiative de l'employeur, le délai d'

Point de départ du délai de notification en cas de report de l'entretien préalable

L'employeur qui envisage de licencier un salarié a pour seule obligation de le convoquer régulièrement à un entretien préalable. Il n'est en principe pas tenu de reporter cet entretien lorsque l'intéressé est dans l'impossibilité de répondre favorablement à la convocation, notamment en cas d'arrêt de maladie. L'absence du salarié à l'entretien n'interdit pas à l'employeur de poursuivre la procédure et de prononcer le licenciement.

Mais l'employeur peut aussi décider de reporter la date de l'entretien. Se pose alors la question du point de départ du délai maximal fixé par la loi pour notifier le licenciement envisagé lorsque celui-ci est d'ordre disciplinaire. En effet, selon l'article L 1332-2 du Code du travail, la sanction disciplinaire ne peut intervenir plus d'un mois après le jour de l'entretien préalable. Faut-il donc, en cas de report, s'en tenir à la date initiale de l'entretien ou à la nouvelle date fixée par l'employeur pour apprécier ce délai ?

Selon la jurisprudence de la Cour de cassation, il convient de se placer à la deuxième date de l'entretien si le report est légitime. Il en est ainsi lorsque l'employeur a accepté la demande du salarié d'organiser un nouvel entretien (Cass. soc. 3 février 2004 n° 01-46.318) ou est informé que le salarié était dans l'impossibilité de se présenter à l'entretien préalable et a reporté le rendez-vous (Cass. soc. 12 juin 2007 n° 05-43.957).

Dans l'arrêt du 23 janvier, elle décide en revanche que lorsque le salarié ne se présente pas à l'entretien et que l'employeur est seul à l'initiative du report, le délai court à compter du premier entretien. Il n'y avait pas de motif légitime au report.

La bienveillance de l'employeur ne l'a pas, en l'espèce, rendue service : le licenciement ayant été notifié trop tard, il est jugé sans cause réelle et sérieuse...


Restant à votre disposition,

Julie BELMA
Avocat au Barreau de PARIS 

Vous avez une question ?
Blog de Maître Julie BELMA

Julie BELMA

100 € TTC

19 évaluations positives

Note : (5/5)

Posez gratuitement toutes vos questions sur notre forum juridique. Nos bénévoles vous répondent directement en ligne.

Publier un commentaire
Votre commentaire :
Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.


Retrouvez-nous sur les réseaux sociaux et sur nos applications mobiles