Le refus d'un poste de reclassement par le salarié inapte n'est pas en soi un motif de licenciement

Publié le 22/02/2011 Vu 11 726 fois 1
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

Le refus d'un poste de reclassement par le salarié reconnu inapte à la suite d'une maladie non professionnelle n'est pas en lui-même une cause de licenciement même si le poste proposé entraîne un simple changement des conditions de travail (Cass. soc. 26 janvier 2011 n° 09-43.193 (n° 270 FS-PB), Lambart c/ Sté Sèvre Loire habitat)

Le refus d'un poste de reclassement par le salarié reconnu inapte à la suite d'une maladie non professionnel

Le refus d'un poste de reclassement par le salarié inapte n'est pas en soi un motif de licenciement

Le Code du travail impose à l’employeur de tenter de reclasser le salarié qui a été déclaré par le médecin du travail inapte à la reprise de son ancien poste à la suite d’une maladie ou d’un accident non professionnel (C. trav. art. L 1226-2). La Cour de cassation, statuant sur les conséquences du refus par le salarié du poste de reclassement proposé par l’employeur, a précisé que ce refus ne peut constituer en soi une cause réelle et sérieuse de licenciement lorsque la proposition de reclassement emporte modification du contrat de travail (voir notamment Cass. soc. 29 janvier 2002 n° 99-45.989 et Cass. soc. 9 avril 2002 n° 99-44.678).

Elle confirme cette solution et l’étend, pour la première fois à notre connaissance, au cas où la proposition de reclassement entraîne une simple modification des conditions de travail.

Cette décision a été rendue dans une espèce où le salarié, engagé en tant que gardien d’immeuble à temps complet, avait été licencié pour « refus du poste de reclassement proposé » alors que ledit poste, consistant en un emploi d’agent administratif à mi-temps, emportait modification de son contrat. C’est d’ailleurs pour cela qu’il avait été refusé par le salarié.

Pour censurer la décision des juges du fond ayant néanmoins considéré le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse au motif que le salarié n'apportait pas le moindre commencement de preuve de ce que l'employeur aurait été en mesure de lui proposer un poste à plein temps, la Cour suprême aurait pu simplement rappeler sa jurisprudence antérieure. Or elle prend soin de préciser, dans un attendu de principe, que le refus par le salarié du poste de reclassement proposé par l'employeur ne peut constituer en soi une cause réelle et sérieuse de licenciement lorsque sa proposition emporte modification du contrat de travail « ou des conditions de travail ». Elle marque ainsi sa volonté de clarifier une situation qui n’était pas jusqu’ici nettement tranchée.

Désormais, quel que soit le type de poste refusé, l’employeur doit donc tirer les conséquences du refus du salarié soit en formulant de nouvelles propositions de reclassement, soit (à défaut d’autres postes de reclassement disponibles) en procédant au licenciement de l’intéressé pour inaptitude et impossibilité de reclassement (Cass. soc. 18 avril 2000 n° 98-40.314, Cass. soc. 9 avril 2002 n° 99-44.192 et Cass. soc. 25 mars 2009 n° 07-44.083). Le droit commun applicable aux simples changements des conditions de travail (qui permet à l’employeur d’invoquer le refus d’un tel changement à l’appui d’un licenciement) est donc écarté lorsqu’un tel refus émane d’un salarié déclaré inapte à la suite d’une maladie non professionnelle.

 

Source : Editions Francis Lefebvre

Vous avez une question ?
Blog de Maître Julie BELMA

Julie BELMA

100 € TTC

19 évaluations positives

Note : (5/5)

Posez gratuitement toutes vos questions sur notre forum juridique. Nos bénévoles vous répondent directement en ligne.

1 Publié par JeanDelaine
31/10/2011 22:50

C'est forte intéressant cet article.

Étant donné les jurisprudence depuis -
5 octobre 2010 Cass(n° 09-40913 -
sur l'importance pour l'employeur d'organiser les visites médicales d'embauche
et Cass. soc. 24 juin 2009, n° 07-41911 - sur l' inaptitude et les répercussions pour manquement de visite médicale embauche et périodique, on voit un moyen pour salaires ne possédant assez de preuve pour poursuivre leur employeur harceleur. Si l'employeur sait qu'il n'a pas droit de jeter son salarié dans la poubelle de reclassement, car le salarié peut refuser, il réfléchisserait un peu plus!

Publier un commentaire
Votre commentaire :
Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.


A propos de l'auteur
Blog de Maître Julie BELMA

Avocate au Barreau de PARIS Droit du travail DISPONIBILITE, REACTIVITE, et EFFICACITE sont mes atouts.

Consultation en ligne
Image consultation en ligne

Posez vos questions juridiques en ligne

Prix

100 € Ttc

Rép : 24h maximum

19 évaluations positives

Note : (5/5)
Dates de publications
Retrouvez-nous sur les réseaux sociaux et sur nos applications mobiles