Une réorganisation pouvant déboucher sur un licenciement personnel

Publié le 06/02/2013 Vu 1 716 fois 0
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L'accord national du 11 janvier 2013 permet aux entreprises de négocier des mesures de mobilité interne des salariés, sans réduction d'effectif, le salarié refusant une modification de son contrat dans ce cadre étant licencié pour motif personnel.

L'accord national du 11 janvier 2013 permet aux entreprises de négocier des mesures de mobilité interne des

Une réorganisation pouvant déboucher sur un licenciement personnel

L'accord national interprofessionnel sur la sécurisation de l'emploi du 11 janvier 2013, dont l'application est subordonnée à sa transcription législative, prévoient d'ouvrir aux entreprises la possibilité de mettre en œuvre, par voie d'accord d'entreprise, des mesures collectives de réorganisation sans réduction d'effectifs, se traduisant notamment par des changements de poste ou de lieu de travail au sein de la même entreprise.

Les conditions de cette mobilité (mesures d'accompagnement, prise en compte de la conciliation vie professionnelle/vie familiale, limites géographiques de la mobilité) feront l'objet d'une négociation triennale pour les entreprises dotées de délégués syndicaux, ou seront négociées dans le cadre de la gestion prévisionnelle des emplois dans les entreprises qui y sont soumises.

Les mesures de mobilités n'entraîneront pas de diminution de salaire ou de classification.

Le refus opposé par un salarié à la mise en œuvre d'une modification de son contrat proposée dans ce cadre entraînera son licenciement pour motif personnel ouvrant droit à des mesures de reclassement telles qu'un bilan de compétences ou un abondement du compte personnel de formation.

 

Julie BELMA

Avocat au Barreau de PARIS

 

Source:  Editions Francis Lefebvre

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