Mis en cause pour Infractions à caractère sexuel et inscription au FIJAIS

Publié le Par Maître Muriel Bodin Vu 727 fois 0

La mise en cause pour une infraction à caractère sexuel entraîne une inscription sur le ficheir FIJAIS dont il est possible de s'extraire mais sous certaines conditions précises et à plaider devant le Procureur. L'inscription à ce fichier soumet à des contraintes qui peuvent être lourdes mais aussi au licenciement de la fonction publique.

Mis en cause pour Infractions à caractère sexuel et inscription au FIJAIS

FIJAIS c'est le Fichier Judiciaire national Automatisé des Auteurs d'Infractions Sexuelles. la simple mise en cause sur ce terrain là permet aux services de police de vous inscrire sous certaines conditions. Mais attention, etre sur ce fichier entraine un certain nombre de conséquences trés fâcheuses, même plus sieurs années après. Se faire déficher est alors impératif.


Le  Fichier National Automatisé des Auteurs d’Infractions Sexuelles ou violentes (FIJAIS) a été créé par la Loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité.

Le fonctionnement du FIJAIS est encadré par les articles 706-53-1 et suivants du Code de procédure pénale.

1°) Quelles sont les personnes qui peuvent être inscrites au FIJAIS?

Ce sont majoritairement des hommes. Le principe est le suivant :

L'inscription au FIJAIS concerne les personnes condamnées pour l'un des crimes et délits prévus à l'article 706-47 du Code de procédure pénale, qui liste les infractions sexuelles et/ou violentes d'une particulière gravité donnant lieu à une inscription dans le fichier.​

​ Aux termes de cet article, sont inscrites dans le FIJAIS les personnes mises en cause pour l'une des infractions qui y sont listées ayant fait l'objet :
  1. ​ D'une condamnation, même non définitive (c'est à dire frappée d'appel), d'une condamnation par défaut, d'une condamnation avec ajournement de peine. ou d'une condamnation avec dispense de peine ;
  2. D'une décision prise en matière d'enfance délinquante par un juge des enfants, le tribunal des enfants ou la Cour d'assises des mineurs ;
  3. D'une composition pénale ;
  4. D'une décision d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental ;
  5. D'une mise en examen assortie d'un placement sous contrôle judiciaire ou sous assignation à résidence avec surveillance électronique, lorsque le juge d'instruction a ordonné l'inscription de la décision dans le fichier ;
  6. D'une décision de même nature que celles visées ci-dessus prononcée  de même nature que celles visées ci-dessus prononcées par les juridictions ou autorités judiciaires étrangères qui, en application d'une convention ou d'un accord internationaux, ont fait l'objet d'un avis aux autorités françaises ou ont été exécutées en France à la suite du transfèrement des personnes condamnées.

2°) Quelle est la personne qui décide de l'inscription au FIJAIS?

L'inscription au FIJAIS peut être obligatoire ou bien facultative et soumise à une décision expresse de l'autorité judiciaire.
 
  • Premier cas : inscription obligatoire au FIJAIS 
L'inscription au FIJAIS est obligatoire et automatique en cas de condamnation pour l'un des crimes sexuels listés à l'article 706-47 du Code de procédure pénale.

En matière de délits, l'inscription est également automatique si la peine maximale encourue est supérieure à cinq ans d'emprisonnement.

Dans ces deux cas, la juridiction de jugement n'a aucune marge d'appréciation et doit constater l'inscription automatique de la personne au FIJAIS.
 
  • Second cas : inscription facultative.

Lorsque la peine maximale encourue est inférieure ou égale à cinq années d'emprisonnement, l'inscription de la personne au FIJAIS n'est possible qu'en cas de décision expresse de la juridiction de jugement ou du procureur de la République.

3°) Quelles sont les informations inscrites au FIJAIS?

Le FIJAIS est alimenté par l'inscription des informations suivantes concernant les personnes qui y sont inscrites (article 706-53-2 du Code de procédure pénale):
  • Etat civil complet ;
  • Adresse actuelle et adresses successives y compris résidences secondaires;
  • Toute information sur les lieux de résidence habituelle ou temporaire de l'intéressé ;
  • Informations relatives à la décision judiciaire ayant justifié l'inscription et la nature de l'infraction.

4°) Quelles sont les obligations de la personne une fois inscrite au FIJAIS?

L'inscription au FIJAIS emporte deux obligations principales, prévues par l'article 706-53-5 du Code de procédure pénale :
  1. Justifier de son adresse auprès du commissariat ou de l'unité de gendarmerie de son domicile une première fois dans les 15 jours après avoir reçu l'information de son inscription au FIJAIS, puis une fois par an, une fois par semestre ou une fois par mois en fonction de la périodicité de justification définie par la juridiction de jugement ou le juge d'application des peines ;
  2. Déclarer tout changement d'adresse dans un délai de quinze jours au plus tard après ce changement.

Comment justifier de son adresse ?
 
  • Les personnes condamnées pour crime ou délit puni de dix ans d'emprisonnement sont tenues de justifier de leur adresse en se présentant en personne une fois tous les six mois auprès du commissariat ou de l'unité de gendarmerie de leur domicile, munies d'un justificatif de domicile original datant de mois de trois mois. 
  • Les personnes condamnées pour un délit puni d'une peine de cinq ans d'emprisonnement sont tenues de justifier de leur adresse une fois par an, en adressant un justificatif de domicile de mois de trois mois par LRAR au commissariat ou à l'unité de gendarmerie de leur domicile. 


Pour les personnes vivant à l'étranger, la justification se fait auprès du service gestionnaire du fichier situé à Nantes.

En cas de condamnation en récidive légale, la périodicité de justification est automatiquement ramenée à un mois.

Comment modifier la périodicité de justification d'adresse?

L'article 706-53-10 du Code pénal permet à la personne astreinte à une obligation de justification mensuelle ou semestrielle de son adresse de saisir le procureur de la République ou, en cas de refus, le juge des libertés et de la détention et le président de la chambre de l'instruction, d'une demande de modification de la périodicité.

Les personnes astreintes à une justification mensuelle peuvent ainsi solliciter de bénéficier d'une obligation de justification semestrielle et les personnes astreintes à une obligation semestrielle peuvent solliciter de n'avoir à justifier de leur adresse qu'une fois par an

5°) Quelles sont les sanctions encourues en cas de non respect de l'obligation de justification  d'adresse?

L'article 706-53-5 du Code de procédure pénale punit le fait, pour les personnes tenues aux obligations prévues par le présent article, de ne pas respecter ces obligations d'une peine de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.

6°) Qui peut et comment avoir accès aux informations inscrites au FIJAIS?

L'accès aux informations contenues dans le FIJAIS est strictement réservé :​

  • Aux autorités judiciaires ;
  • Aux officiers de police judiciaire, dans le cadre de procédures concernant un crime d'atteinte volontaire à la vie, d'enlèvement ou de séquestration, ou une infraction mentionnée à l'article 706-47 et pour l'exercice des diligences prévues aux articles 706-53-5 et 706-53-8 ;
  • Aux préfets et à certaines administrations de l'Etat dont la liste est fixée par décret pour les décisions administratives de recrutement, d'affectation, d'autorisation, d'agrément ou d'habilitation concernant des activités ou professions impliquant un contact avec des mineurs ainsi que pour le contrôle de l'exercice de ces activités ou professions ;
  • Aux agents des greffes spécialement habilités par les chefs d'établissement pénitentiaire,


Les officiers de police judiciaire peuvent également, sur instruction du procureur de la République ou du juge d'instruction ou avec l'autorisation de ce magistrat, consulter le fichier dans le cadre d'une enquête de flagrance ou d'une enquête préliminaire ou en exécution d'une commission rogatoire, même si cette procédure ne concerne pas une des infractions mentionnées ci-dessus.

Les maires, les présidents de conseil général et les présidents de conseil régional sont également destinataires, par l'intermédiaire des préfets, des informations contenues dans le fichier, pour les décisions administratives concernant des activités ou professions impliquant un contact avec des mineurs ainsi que pour le contrôle de l'exercice de ces activités ou profession.

7°) Quelle est la durée de conservation des informations inscrites au FIJAIS?

L'article 706-53-4 du code de procédure pénale prévoit que le délai de conservation des informations inscrites au FIJAIS est de :
 
  • 30 ans pour les crimes ou délits punis de dix ans d'emprisonnement ;
  • 20 ans dans les autres cas ;
  • 10 ans lorsque la personne était mineure au moment de l'inscription.

Le délai court à compter de la condamnation ayant entraîné l’inscription.

​ Lorsque la personne exécute une peine privative de liberté sans sursis en application de la condamnation entraînant l'inscription, ces délais ne commencent à courir qu'à compter de sa libération.

Le décès de la personne entraîne l’effacement des données la concernant du FIJAIS.

8°) Comment peut on procéder à l'effacement anticipé des informations inscrites au FIJAIS?

Toute personne dont l'identité est inscrite dans le fichier peut demander au procureur de la République de rectifier ou d'ordonner l'effacement des informations la concernant.

La procédure d'effacement du FIJAIS prévue par l'article 706-53-10 du Code de procédure pénale est soumise au respect d'une condition de recevabilité préalable, et à une analyse du bien fondé de la demande (hormis le cas des erreurs d'inscription au fichier). 

A/ Condition de recevabilité préalable 

La demande d'effacement est irrecevable tant que les mentions au FIJAIS :
  • sont relatives à une procédure judiciaire qui est toujours en cours ;
  • tant que la personne n'a pas été réhabilitée ;
  • tant que la mesure à l'origine de l'inscription n'a pas été effacée du bulletin n° 1 du casier judiciaire.


B/ Condition liée au bien fondé de la requête 

L'effacement du FIJAIS peut être accordé par le procureur de la République s'il apparaît que la conservation des informations n'apparaît plus nécessaire compte tenu de la finalité du fichier, au regard de la nature de l'infraction, de l'âge de la personne lors de sa commission, du temps écoulé depuis lors et de la personnalité actuelle de l'intéressé

Si le procureur de la République rejette la rectification ou l'effacement, la personne peut saisir le juge des libertés et de la détention.

En cas de rejet de la requête par le juge des libertés et de la détention, son ordonnance peut être contestée devant le président de la chambre de l'instruction.

Avant de statuer sur la demande de rectification ou d'effacement, le procureur de la République, le juge des libertés et de la détention et le président de la chambre de l'instruction peuvent faire procéder à toutes les vérifications qu'ils estiment nécessaires et notamment ordonner une expertise médicale de la personne.

S'il s'agit d'une mention concernant soit un crime, soit un délit puni de dix ans d'emprisonnement et commis contre un mineur, la décision d'effacement du fichier ne peut intervenir en l'absence d'une telle expertise.

POur cette procédure, il faut prendre un avocat qui présentera votre dossier au Parquet et fera les recours nécessaire. Pour les fonctionnaires, il est impératif de faire supprimer du B1 cette mention sous peine de se trouver exclu de la Fonction publique. Il y a actuellement une grande vaque de licenciement "sec" sous ce prétexte sans lien avec le travail professionnel et le dossier qui peut être impeccable. Seule une défense forte et expérimentée dans ce domaine permettra soit de permettre un changement de direction de l'Administration, soit de faire suspendre devant les tribunaux administratifs une décision de liecneciement en attendant que parallèlement une décision de défichage soit prise par le procureur ou le JLD compétent.

Notre cabinet est prêt à traiter tout dossier en ce domaine.

Vous avez une question ?

Muriel BODIN

87 € TTC

32 évaluations positives

Note : (5/5)

Posez gratuitement toutes vos questions sur notre forum juridique. Nos bénévoles vous répondent directement en ligne.

Publier un commentaire
Votre commentaire :