Publié le 01/07/14 Vu 3 534 fois 0 Par Le BLOG de Maître Muriel Bodin, avocate
Campagne électorale: attention à la communication sur Facebook

Des élections viennent d'être annulées par le tribunal administratif de Strasbourg pour communication de deux tracts sur Facebook le dernier jour de la campagne électorale. Attention et explications

Lire la suite
Publié le 29/09/13 Vu 1 961 fois 0 Par Le BLOG de Maître Muriel Bodin, avocate
EGALITE HOMME/FEMME et le MANDAT ELECTIF

Dans une de ses décisions, le Conseil d’État a jugé que seul le législateur peut édicter des règles destinées à favoriser l’égal accès des femmes et des hommes aux fonctions et mandats à caractère social ou professionnel et que cela n'était pas de la compétence du gouvernement (pouvoir réglementaire). Le conseil d'Etat a sanctionné le décret attaqué.

Lire la suite
A propos de l'auteur
Blog de Le BLOG  de Maître Muriel Bodin, avocate

Docteur en droit public, Maitre Muriel BODIN est une avocate expérimentée en droit PUBLIC, droit ADMINISTRATIF, droit PENAL criminel et droit pénal des affaires publiques, droit de la SANTE, droit disciplinaire, déontologie des acteurs publics, Rupture brutale des relations commerciales, litiges de viager.  

Consultation en ligne

Posez vos questions juridiques en ligne

Prix

87 € Ttc

Rép : 24/48h max.

33 évaluations positives

Note : (5/5)
Retrouvez-nous sur les réseaux sociaux et sur nos applications mobiles