Publié le 01/07/14 Vu 3 429 fois 0 Par Le BLOG de Maître Muriel Bodin, avocate
Campagne électorale: attention à la communication sur Facebook

Des élections viennent d'être annulées par le tribunal administratif de Strasbourg pour communication de deux tracts sur Facebook le dernier jour de la campagne électorale. Attention et explications

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Publié le 29/09/13 Vu 1 945 fois 0 Par Le BLOG de Maître Muriel Bodin, avocate
EGALITE HOMME/FEMME et le MANDAT ELECTIF

Dans une de ses décisions, le Conseil d’État a jugé que seul le législateur peut édicter des règles destinées à favoriser l’égal accès des femmes et des hommes aux fonctions et mandats à caractère social ou professionnel et que cela n'était pas de la compétence du gouvernement (pouvoir réglementaire). Le conseil d'Etat a sanctionné le décret attaqué.

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