DROIT ADMINISTRATIF

Publié le 20/02/20 Vu 491 fois 1 Par Le BLOG de Maître Muriel Bodin, avocate
Déontologie des fonctionnaires et des élus

Une réforme qui a vocation à s'appliquer rapidement même si les collectivités et les établissements publics n'ont pas de déontologue à leur disposition.

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Publié le 11/02/20 Vu 1 037 fois 1 Par Le BLOG de Maître Muriel Bodin, avocate
ELECTIONS MUNICIPALES ET DISTRIBUTION DE TRACTS SUR LES MARCHES

Un maire peut il interdire la distribution de tracts sur le marché? La réponse de Maitre Muriel BODIN à l'EXPRESS s'agissant de deux communes , l'une dans le Sud et l'autre à LEVALLOIS PERRET.

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Publié le 08/04/14 Vu 2 965 fois 1 Par Le BLOG de Maître Muriel Bodin, avocate
SAISIR LE JUGE ADMINISTRATIF: COMMENT FAIRE - FORMATION GRATUITE

Pour tous ceux qui m'enverront leur adresse mail à [email protected] avec en objet, la mention du code JATA, une formation gratuite et écrite sur "quelles règles respecter pour saisir le juge administratif". pour ceux qui veulent une vidéo pas de problème mais un peu de patience, elle se réalise ces jours ci.

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Publié le 04/03/14 Vu 9 762 fois 3 Par Le BLOG de Maître Muriel Bodin, avocate
Reclassement du CDI de droit public: le Conseil d'Etat conforte le principe

le Conseil d'Etat a complété le principe général du droit dégagé dans son avis du 25 septembre dernier (CE Section25 septembre 2013, Madame Sadlon, req. n° 365139), aux termes duquel l'administration est tenue de chercher à reclasser l'agent titulaire d'un CDI remplacé dans son emploi par un fonctionnaire. Désormais, cela s'applique en cas de suppression d'emploi. Dans l'avis du 25 septembre dernier, le Conseil d'Etat précisait que l'administration pouvait légalement écarter d'un emploi un agent recruté en CDI "lorsqu'elle entend affecter un fonctionnaire sur cet emploi". L'arrêt du 18 décembre 2013 ajoute un autre motif de licenciement tenant à la suppression de l'emploi: "ou supprimer cet emploi dans le cadre d'une modification de l'organisation du service".

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Publié le 28/01/14 Vu 1 648 fois 0 Par Le BLOG de Maître Muriel Bodin, avocate
CONSTAT avant TRACAS: la solution la plus simple

Professionnels libéraux ou commerçants: Vous voulez prouver le respect des normes en matière d’hygiène et de sécurité au sein de votre entreprise ? Sociétés, entreprises ou commerçants: Vous devez vous séparer de biens, marchandises ou autres éléments et vous voulez certifier cette opération pour ne pas avoir de problème avec les services fiscaux?

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Publié le 13/01/14 Vu 5 688 fois 0 Par Le BLOG de Maître Muriel Bodin, avocate
Un contractuel de la fonction publique a-t-il droit une indemnité de précarité en fin de contrat ?

L'indemnité de fin de contrat, appelée communément "indemnité de précarité", est-elle prévue au bénéfice de certains salariés embauchés en CDD dans la fonction publique?

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Publié le 06/12/13 Vu 4 532 fois 0 Par Le BLOG de Maître Muriel Bodin, avocate
SUPPRESSION d'EMPLOI D'UN AGENT CONTRACTUEL DE DROIT PUBLIC

La Décision N°11LY03037 de la Cour Administrative d’Appel de Lyon du 19 juin 2012 a indiqué que l’obligation de reclassement d’un agent titulaire ou stagiaire de la fonction publique doit aussi s’appliquer aux agents contractuels de droit public occupant des emplois permanents. L’obligation de reclassement est un principe général du droit applicable dans le secteur privé et la fonction publique qui s’impose à un employeur public comme à une entreprise privée.

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Publié le 29/11/13 Vu 1 910 fois 0 Par Le BLOG de Maître Muriel Bodin, avocate
COURS n°1 de LEGIS TIC: La Norme, cette belle servante

Ce cours qui peut se relire sur le blog "LEGIS TIC" est le premier d'une série d'articles destinés à ceux que le Droit passionne mais rebute aussi. A quoi sert le droit? comment nait il? dans quelles conditions? Et pour quoi faire? Au final, vous vous apercevrez que, comme Monsieur JOURDAIN faisait de la prose, chacun de nous édicte ou obéit à des normes qui peuvent un jour intégrer un grands corps juridique...Grand corps malade? Cela dépend de la Norme et de ses objectifs. Mais voyons cela... L’édiction d’une norme unilatérale – loi, décret, arrêté – est soumise au respect de règles juridiques de fond et de procédure ainsi qu’à des principes de bonne rédaction qui font l’objet de cette formation.

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Publié le 27/11/13 Vu 6 361 fois 0 Par Le BLOG de Maître Muriel Bodin, avocate
Guide de légistique: le décret en conseil d'Etat, tout ce que vous ne vouliez pas forcément savoir!

Je propose un article issu de ma formation sur la Legistique. Derrière ce mot barbare, se cache des explications à notre casse tête quotidien: l'Administration. Mais, bonne nouvelle: une fois qu'on comprend comment les textes se créent, on sait où aller chercher et quel soulagement! Cet article a vocation à répondre à la question que beaucoup de juristes et de médias me destinent: c'est quoi ces fameux décrets en Conseil d'Etat. Derrière ce vocabulaire, se cache une procédure qui n'a rien de mystérieux mais qui une fois expliquée pourrait faire comprendre certaines décisions et faire aboutir des contentieux...non aboutis! A lire sans précipitation..

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Publié le 13/11/13 Vu 3 267 fois 0 Par Le BLOG de Maître Muriel Bodin, avocate
FOOTBALL ET SANCTIONS DES SUPPORTERS: l'exemple de la bande des Lyonnais et de l'Olympique Lyonnais

Le Conseil d’État, dans sa formation de référé, a rejetté la majeure partie des recours dirigés contre les décisions faisant interdiction aux supporters de l’Olympique Lyonnais de se rendre et d’accéder au stade Geoffroy Guichard à Saint-Étienne.

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