DROIT PENAL ET SECURITE

Publié le 17/06/20 Vu 2 412 fois 0 Par Le BLOG de Maître Muriel Bodin, avocate
Liberté de prescription du médecin: l'hydroxychloroquine, un exemple de gestion liberticide des libertés de premier rang

La gestion de la liberté de prescription des médecins, à travers l'affaire dite de l'Hydroxychloroquine/PLAQUENIL pose celle de la gestion des libertés fondamentales en période d'urgence sanitaire.

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Publié le 24/10/18 Vu 6 074 fois 1 Par Le BLOG de Maître Muriel Bodin, avocate
Mis en cause pour Infractions à caractère sexuel et inscription au FIJAIS

La mise en cause pour une infraction à caractère sexuel entraîne une inscription sur le ficheir FIJAIS dont il est possible de s'extraire mais sous certaines conditions précises et à plaider devant le Procureur. L'inscription à ce fichier soumet à des contraintes qui peuvent être lourdes mais aussi au licenciement de la fonction publique.

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Publié le 10/03/14 Vu 2 503 fois 0 Par Le BLOG de Maître Muriel Bodin, avocate
Conseils aux automobilistes ayant commis une infraction ...ou pas!

Que faire quand on a commis une infraction au code de la route? Souvent les conseilleurs ne sont pas les payeurs surtout quand ils sont les verbalisateurs. Voici quelques conseils qui vous permettront de ne pas commettre l'irréparable pour pouvoir vous défendre utilement.

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Publié le 10/03/14 Vu 91 436 fois 110 Par Le BLOG de Maître Muriel Bodin, avocate
Infractions au code de la route: attention à l'ordonnance pénale

Vous avez commis une infraction au code de la route. un policier ou un gendarme a dressé un procés verbal, parfois même vous a retiré votre permis. Depuis vous attendez une convocation au tribunal. ET Oh surprise, vous recevez plusieurs mois vire plus d'un an plus tard une ordonnance pénale de condamnation sans être passé en jugement. Comment cela est-il possible?

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Publié le 07/02/14 Vu 6 343 fois 1 Par Le BLOG de Maître Muriel Bodin, avocate
Breves de Tribunaux: quand la justice fait bien rire

Un tribunal, un avocat et un client: les ingrédients pour une pièce de théâtre de la vie avec de bonnes réparties entre de mauvaises plaisanteries. Humour toujours pour dire que la défense des droits donne le droit de sourire. Je partage avec vous ce qui a été retenu par ci et par là avec des confrères et amis.

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Publié le 08/01/14 Vu 2 664 fois 0 Par Le BLOG de Maître Muriel Bodin, avocate
PROCEDURE PENALE: L'AVOCAT DEVRA ETRE COMPRIS DE SON CLIENT ET INVERSEMENT

Toute personne ( sourde, malentendante, étrangère ou analphabète) a droit à comprendre ce qui lui est reproché lorsqu'elle risque une sanction pénale. Ainsi en cas de mise en cause en cause pénale , une directive européenne transposée indique qu'il faudra un interprète y compris avec son avocat dés lors que c'est pour préparer une audience ou un rendez vous judiciaire...

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Publié le 06/11/13 Vu 10 796 fois 2 Par Le BLOG de Maître Muriel Bodin, avocate
CONVOCATION DE POLICE: ET l'AVOCAT DANS TOUT CA?

Il est très important d’obtenir des conseils indépendants d’un avocat lorsque vous êtes impliqué d’une façon quelconque dans une procédure pénale. Quand et dans quelles circonstances avez vous droit à être représenté par un avocat? Comment l’avocat vous assistera-t-il?.Quelques petites choses à savoir dans un monde où tout le monde peut se trouver à répondre de ses actes dans un commissariat ou une gendarmerie.

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Publié le 14/10/13 Vu 2 957 fois 2 Par Le BLOG de Maître Muriel Bodin, avocate
BLANCHIMENT:LE JUGE D'INSTRUCTION PEUT CONFISQUER DES ACTIFS DE SCI EN GARANTIE

La SCI n'est plus un écran protecteur des actifs des associés, dans le cadre d'une saisie en garantie par un juge d'instruction dans le cade d'une procédure pour blanchiment si les associés visés sont détenteurs majoritaires des parts de la SCI.

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Publié le 03/10/13 Vu 117 119 fois 86 Par Le BLOG de Maître Muriel Bodin, avocate
CONTROLES D'IDENTITE DANS LES TRAINS SNCF

plusieurs questions m'ont été posées sur la légalité des contrôles d'identité dans les trains SNCF par des contrôleurs ou par des agents RATP. Or, le Code de Procédure pénale réserve ce droit, article 78-1, aux officiers de police judiciaire, agents de police judiciaire et agents de police judiciaire adjoints. Qu'en est il du contrôleur SNCF ou de la RATP dans ce cas là?

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Publié le 26/09/13 Vu 1 708 fois 0 Par Le BLOG de Maître Muriel Bodin, avocate
LE SALARIE CONDAMNE POUR ABUS DE CONFIANCE

La Cour de cassation vient de juger qu’un salarié, qui utilise son temps de travail à des fins autres que celles pour lesquelles il est rémunéré, commet une infraction pénale.

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