Docteur en droit public: administratif, affaires, Europe, Santé et Pénal
Publié le 24/10/2018, vu 358 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître Muriel Bodin

FIJAIS c'est le Fichier Judiciaire national Automatisé des Auteurs d'Infractions Sexuelles. la simple mise en cause sur ce terrain là permet aux services de police de vous inscrire sous certaines conditions. Mais attention, etre sur ce fichier entraine un certain nombre de conséquences trés fâcheuses, même plus sieurs années après. Se faire déficher est alors impératif.


Le  Fichier National Automatisé des Auteurs d’Infractions Sexuelles ou violentes (FIJAIS) a été créé par la Loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité.

Le fonctionnement du FIJAIS est encadré par les articles 706-53-1 et suivants du Code de procédure pénale.

1°) Quelles sont les personnes qui peuvent être inscrites au FIJAIS?

Ce sont majoritairement des hommes. Le principe est le suivant :

L'inscription au FIJAIS concerne les personnes condamnées pour l'un des crimes et délits prévus à l'article 706-47 du Code de procédure pénale, qui liste les infractions sexuelles et/ou violentes d'une particulière gravité donnant lieu à une inscription dans le fichier.​

​ Aux termes de cet article, sont inscrites dans le FIJAIS les personnes mises en cause pour l'une des infractions qui y sont listées ayant fait l'objet :
  1. ​ D'une condamnation, même non définitive (c'est à dire frappée d'appel), d'une condamnation par défaut, d'une condamnation avec ajournement de peine. ou d'une condamnation avec dispense de peine ;
  2. D'une décision prise en matière d'enfance délinquante par un juge des enfants, le tribunal des enfants ou la Cour d'assises des mineurs ;
  3. D'une composition pénale ;
  4. D'une décision d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental ;
  5. D'une mise en examen assortie d'un placement sous contrôle judiciaire ou sous assignation à résidence avec surveillance électronique, lorsque le juge d'instruction a ordonné l'inscription de la décision dans le fichier ;
  6. D'une décision de même nature que celles visées ci-dessus prononcée  de même nature que celles visées ci-dessus prononcées par les juridictions ou autorités judiciaires étrangères qui, en application d'une convention ou d'un accord internationaux, ont fait l'objet d'un avis aux autorités françaises ou ont été exécutées en France à la suite du transfèrement des personnes condamnées.

2°) Quelle est la personne qui décide de l'inscription au FIJAIS?

L'inscription au FIJAIS peut être obligatoire ou bien facultative et soumise à une décision expresse de l'autorité judiciaire.
 
  • Premier cas : inscription obligatoire au FIJAIS 
L'inscription au FIJAIS est obligatoire et automatique en cas de condamnation pour l'un des crimes sexuels listés à l'article 706-47 du Code de procédure pénale.

En matière de délits, l'inscription est également automatique si la peine maximale encourue est supérieure à cinq ans d'emprisonnement.

Dans ces deux cas, la juridiction de jugement n'a aucune marge d'appréciation et doit constater l'inscription automatique de la personne au FIJAIS.
 
  • Second cas : inscription facultative.

Lorsque la peine maximale encourue est inférieure ou égale à cinq années d'emprisonnement, l'inscription de la personne au FIJAIS n'est possible qu'en cas de décision expresse de la juridiction de jugement ou du procureur de la République.

3°) Quelles sont les informations inscrites au FIJAIS?

Le FIJAIS est alimenté par l'inscription des informations suivantes concernant les personnes qui y sont inscrites (article 706-53-2 du Code de procédure pénale):
  • Etat civil complet ;
  • Adresse actuelle et adresses successives y compris résidences secondaires;
  • Toute information sur les lieux de résidence habituelle ou temporaire de l'intéressé ;
  • Informations relatives à la décision judiciaire ayant justifié l'inscription et la nature de l'infraction.

4°) Quelles sont les obligations de la personne une fois inscrite au FIJAIS?

L'inscription au FIJAIS emporte deux obligations principales, prévues par l'article 706-53-5 du Code de procédure pénale :
  1. Justifier de son adresse auprès du commissariat ou de l'unité de gendarmerie de son domicile une première fois dans les 15 jours après avoir reçu l'information de son inscription au FIJAIS, puis une fois par an, une fois par semestre ou une fois par mois en fonction de la périodicité de justification définie par la juridiction de jugement ou le juge d'application des peines ;
  2. Déclarer tout changement d'adresse dans un délai de quinze jours au plus tard après ce changement.

Comment justifier de son adresse ?
 
  • Les personnes condamnées pour crime ou délit puni de dix ans d'emprisonnement sont tenues de justifier de leur adresse en se présentant en personne une fois tous les six mois auprès du commissariat ou de l'unité de gendarmerie de leur domicile, munies d'un justificatif de domicile original datant de mois de trois mois. 
  • Les personnes condamnées pour un délit puni d'une peine de cinq ans d'emprisonnement sont tenues de justifier de leur adresse une fois par an, en adressant un justificatif de domicile de mois de trois mois par LRAR au commissariat ou à l'unité de gendarmerie de leur domicile. 


Pour les personnes vivant à l'étranger, la justification se fait auprès du service gestionnaire du fichier situé à Nantes.

En cas de condamnation en récidive légale, la périodicité de justification est automatiquement ramenée à un mois.

Comment modifier la périodicité de justification d'adresse?

L'article 706-53-10 du Code pénal permet à la personne astreinte à une obligation de justification mensuelle ou semestrielle de son adresse de saisir le procureur de la République ou, en cas de refus, le juge des libertés et de la détention et le président de la chambre de l'instruction, d'une demande de modification de la périodicité.

Les personnes astreintes à une justification mensuelle peuvent ainsi solliciter de bénéficier d'une obligation de justification semestrielle et les personnes astreintes à une obligation semestrielle peuvent solliciter de n'avoir à justifier de leur adresse qu'une fois par an

5°) Quelles sont les sanctions encourues en cas de non respect de l'obligation de justification  d'adresse?

L'article 706-53-5 du Code de procédure pénale punit le fait, pour les personnes tenues aux obligations prévues par le présent article, de ne pas respecter ces obligations d'une peine de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.

6°) Qui peut et comment avoir accès aux informations inscrites au FIJAIS?

L'accès aux informations contenues dans le FIJAIS est strictement réservé :​

  • Aux autorités judiciaires ;
  • Aux officiers de police judiciaire, dans le cadre de procédures concernant un crime d'atteinte volontaire à la vie, d'enlèvement ou de séquestration, ou une infraction mentionnée à l'article 706-47 et pour l'exercice des diligences prévues aux articles 706-53-5 et 706-53-8 ;
  • Aux préfets et à certaines administrations de l'Etat dont la liste est fixée par décret pour les décisions administratives de recrutement, d'affectation, d'autorisation, d'agrément ou d'habilitation concernant des activités ou professions impliquant un contact avec des mineurs ainsi que pour le contrôle de l'exercice de ces activités ou professions ;
  • Aux agents des greffes spécialement habilités par les chefs d'établissement pénitentiaire,


Les officiers de police judiciaire peuvent également, sur instruction du procureur de la République ou du juge d'instruction ou avec l'autorisation de ce magistrat, consulter le fichier dans le cadre d'une enquête de flagrance ou d'une enquête préliminaire ou en exécution d'une commission rogatoire, même si cette procédure ne concerne pas une des infractions mentionnées ci-dessus.

Les maires, les présidents de conseil général et les présidents de conseil régional sont également destinataires, par l'intermédiaire des préfets, des informations contenues dans le fichier, pour les décisions administratives concernant des activités ou professions impliquant un contact avec des mineurs ainsi que pour le contrôle de l'exercice de ces activités ou profession.

7°) Quelle est la durée de conservation des informations inscrites au FIJAIS?

L'article 706-53-4 du code de procédure pénale prévoit que le délai de conservation des informations inscrites au FIJAIS est de :
 
  • 30 ans pour les crimes ou délits punis de dix ans d'emprisonnement ;
  • 20 ans dans les autres cas ;
  • 10 ans lorsque la personne était mineure au moment de l'inscription.

Le délai court à compter de la condamnation ayant entraîné l’inscription.

​ Lorsque la personne exécute une peine privative de liberté sans sursis en application de la condamnation entraînant l'inscription, ces délais ne commencent à courir qu'à compter de sa libération.

Le décès de la personne entraîne l’effacement des données la concernant du FIJAIS.

8°) Comment peut on procéder à l'effacement anticipé des informations inscrites au FIJAIS?

Toute personne dont l'identité est inscrite dans le fichier peut demander au procureur de la République de rectifier ou d'ordonner l'effacement des informations la concernant.

La procédure d'effacement du FIJAIS prévue par l'article 706-53-10 du Code de procédure pénale est soumise au respect d'une condition de recevabilité préalable, et à une analyse du bien fondé de la demande (hormis le cas des erreurs d'inscription au fichier). 

A/ Condition de recevabilité préalable 

La demande d'effacement est irrecevable tant que les mentions au FIJAIS :
  • sont relatives à une procédure judiciaire qui est toujours en cours ;
  • tant que la personne n'a pas été réhabilitée ;
  • tant que la mesure à l'origine de l'inscription n'a pas été effacée du bulletin n° 1 du casier judiciaire.


B/ Condition liée au bien fondé de la requête 

L'effacement du FIJAIS peut être accordé par le procureur de la République s'il apparaît que la conservation des informations n'apparaît plus nécessaire compte tenu de la finalité du fichier, au regard de la nature de l'infraction, de l'âge de la personne lors de sa commission, du temps écoulé depuis lors et de la personnalité actuelle de l'intéressé

Si le procureur de la République rejette la rectification ou l'effacement, la personne peut saisir le juge des libertés et de la détention.

En cas de rejet de la requête par le juge des libertés et de la détention, son ordonnance peut être contestée devant le président de la chambre de l'instruction.

Avant de statuer sur la demande de rectification ou d'effacement, le procureur de la République, le juge des libertés et de la détention et le président de la chambre de l'instruction peuvent faire procéder à toutes les vérifications qu'ils estiment nécessaires et notamment ordonner une expertise médicale de la personne.

S'il s'agit d'une mention concernant soit un crime, soit un délit puni de dix ans d'emprisonnement et commis contre un mineur, la décision d'effacement du fichier ne peut intervenir en l'absence d'une telle expertise.

POur cette procédure, il faut prendre un avocat qui présentera votre dossier au Parquet et fera les recours nécessaire. Pour les fonctionnaires, il est impératif de faire supprimer du B1 cette mention sous peine de se trouver exclu de la Fonction publique. Il y a actuellement une grande vaque de licenciement "sec" sous ce prétexte sans lien avec le travail professionnel et le dossier qui peut être impeccable. Seule une défense forte et expérimentée dans ce domaine permettra soit de permettre un changement de direction de l'Administration, soit de faire suspendre devant les tribunaux administratifs une décision de liecneciement en attendant que parallèlement une décision de défichage soit prise par le procureur ou le JLD compétent.

Notre cabinet est prêt à traiter tout dossier en ce domaine.

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Publié le 18/05/2015, vu 1743 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître Muriel Bodin

Nouvelles obligations des employeurs établis hors de France détachant des salariés en France

Le décret d'application de la loi Savary impose de nouvelles obligations aux employeurs de travailleurs détachés en France

Les  employeurs de travailleurs détachés ont de nouvelles responsabilités, depuis le Décret n° 2015-364 du 30 mars 2015, relatif à la loi sur la lutte contre les fraudes au détachement de travailleurs et contre le travail illégal.

Selon le CESE (Conseil économique social et environnemental), les conséquences du travail non déclaré, pèsent sur l'économie française. Elles atteindraient 219 milliard d'euros pour l'année 2012 (10,8 % du PIB).Cela représente une perte financière pour l'Etat et c'est également un facteur de fragilité pour les entreprises qui souffrent de cette concurrence déloyale.

Le décret d'application de la loi Savary (loi n° 2014-790 du 10 juillet 2014 visant à lutter contre la concurrence sociale déloyale) vise à atténuer les conséquences du travail dissimulé avec de nouvelles dispositions applicables depuis le 1er avril 2015 :

    - L'employeur établi hors de France est tenu de conserver sur le lieu de travail du salarié ...



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Publié le 01/07/2014, vu 3048 fois, 1 commentaire(s), Auteur : Maître Muriel Bodin
Des élections viennent d'être annulées par le tribunal administratif de Strasbourg pour communication de deux tracts sur Facebook le dernier jour de la campagne électorale. Attention et explications

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Publié le 22/05/2014, vu 57 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître Muriel Bodin

Qu'est ce que l'Europe?

Nous sommes habitants de l'Europe et nous vivons en Europe sans vraiment savoir ce qu'elle est. Nous sommes collectivement des prix Nobel de la Paix dés lors que nous soutenons cette Europe des Pères de nations qui ont décidé la paix et la prospérité sur un vaste territoire commun à tous. Il y a une spiritualité européenne comme il y a une spiritualité arabe, comme il y a une spiritualité américaine, asiatique, africaine ou slave. Elles ne s'opposent pas. Elles répondent chacune aux contraintes des terrains dans lesquels elles s'expriment et aux cultes des ancêtres nés et morts dans des contrées, parfois lointaines du lieux où où l'on réside. On peut donc changer ou avoir plusieurs spiritualités. On peut même n'avoir que celle du genre humain. Question d'âme et d'esprit.

Organisation régionale européenne à vocation politique, économique et monétaire, créée par le traité de Maastricht (signé le 7 février 1992 et entré en vigueur le 1er novembre 1993), révisé par le traité d'Amsterdam (signé le 2 octobre 1997 et entré en vigueur le 1er mai 1999) et par le traité de Lisbonne (signé le 13 décembre 2007 et entré en vigueur le 1er décembre 2009), L'Europe regroupe vingt-huit États (Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grande-Bretagne, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède) et constitue un espace politique et économique de plus de 500 millions d'habitants. (Prix Nobel de la paix 2012.)

POurquoi l'Europe a-t- elle été construite?

Aux  générations actuelles qui n'ont pa connu la guerre, il est facile d'oublier à quel point celles qui se racontent en 2014 étaient absurdes, faciles à déclarer et ont supprimé prés de 3 générations d'hommes, d'énergies et de génies. Les rescapés voulaient éviter aux plus jeunes, aux plus vieux ou aux plus médiocres le sort de millions de nos pères.

En quelque soixante-dix ans, l'Europe s'était déchirée à trois reprises. Ces « guerres civiles » absurdes avaient fait naître dans l'esprit d'une poignée de personnalités d'exception d'abord, et dans celui de l'ensemble des peuples européens ensuite, la conscience de la nécessité de s'unir. Tournant le dos à des disputes millénaires, l'Europe, qui a vu le jour dans l'acier et le charbon, s'est bâtie, en un demi-siècle et non sans mal, un cadre institutionnel, économique et financier, avec l'euro comme monnaie commune. En toute logique, ce cheminement devrait aboutir à une politique globale commune, en dépit des doutes et des atermoiements qui jalonnent encore son parcours. Aussi, qu'ils œuvrent surtout pour la construction d'un seul espace marchand dans un ensemble de nations pacifiques et indépendantes, ou qu'ils aient plutôt en tête une fédération de peuples liés par un destin commun, les Européens sont en train d'écrire des pages totalement inédites de leur propre histoire, mais aussi de l'histoire mondiale…

Publié le 23/04/2014, vu 5993 fois, 2 commentaire(s), Auteur : Maître Muriel Bodin
la loi de 2005 sur l'accessibilité n'avait rien de révolutionnaire sinon qu'elle marquait la volonté des pouvoirs publics de faire une grande cause nationale et une ardente obligation de l'accessibilité des bâtiments publics et des ERP aux personnes à mobilité réduite. En temps de crise, c'état en plus une opportunité de relancer des travaux dans les bâtiments prévus depuis les années 70. Sanctionnée initialement, cette obligation connait des nuances de taille: démonstration!

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Publié le 10/04/2014, vu 2573 fois, 1 commentaire(s), Auteur : Maître Muriel Bodin
Certains principes du droit administratif trouvent une concrétisation exemplaire dans des jurisprudences qui rappellent qu'on ne peut être juge et partie à la fois. Elémentaire mais souvent oublié, voire méconnu, le principe d'impartialité.
exemple en droit de la santé

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Publié le 08/04/2014, vu 2741 fois, 2 commentaire(s), Auteur : Maître Muriel Bodin
Pour tous ceux qui m'enverront leur adresse mail à maitremurielbodin@gmail.com avec en objet, la mention du code JATA, une formation gratuite et écrite sur "quelles règles respecter pour saisir le juge administratif".
pour ceux qui veulent une vidéo pas de problème mais un peu de patience, elle se réalise ces jours ci.

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Publié le 04/04/2014, vu 2632 fois, 1 commentaire(s), Auteur : Maître Muriel Bodin
Etre un nouvel élu en tant que maire ou conseiller municipal, adjoint au maire est une fonction qui suppose que l'on comprenne vite ce que d'autres ont mis longtemps à écrire et à expliquer. un memento de l'élu est donc un outil intéressant pour ceux qui bien qu'élu n'ont pas trop de temps à y consacrer.

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Publié le 04/04/2014, vu 2713 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître Muriel Bodin
L'erreur d'implant lors de la pose met en cause une serie de responsabilités qui peut aller de l'infirmière à la clinique en passant par le chirurgien et le fabriquant. Problème lorsqu'un chirurgien libéral intervient dans une clinique qui met son personnel a sa disposition en cas d'erreur. Réponse de la jurisprudence.

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Publié le 01/04/2014, vu 6013 fois, 10 commentaire(s), Auteur : Maître Muriel Bodin
La protestation électorale est le recours logique après les élections municipales si le résultat des élections est contestable ne serait ce que parce que l'écart de voix est minime. Une diffamation, un tripatouillage de dernière minute, un article de journal ou un acte de propagande le samedi veille des élections, et le juge administratif devra vérifier si le scrutin doit être annulé et dans quelles conditions. Comment cela se passe t il?

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Publié le 01/04/2014, vu 3671 fois, 1 commentaire(s), Auteur : Maître Muriel Bodin
La responsabilité sans faute de l'hôpital peut être retenue en cas de prothèse défectueuse. Une jurisprudence du conseil d'Etat éclaire le régime de responsabilité à appliquer tant sur la fourniture que la pose de la prothèse en hôpital public.

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Publié le 25/03/2014, vu 27783 fois, 159 commentaire(s), Auteur : Maître Muriel Bodin
les personnes qui veulent faire un recours contre les élections au premier tour de tel ou tel aux municipales n'ont que 5 jours pour faire un recours. Le cabinet propose un modéle mais aussi dispense ses conseils

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Publié le 10/03/2014, vu 1842 fois, 1 commentaire(s), Auteur : Maître Muriel Bodin
Que faire quand on a commis une infraction au code de la route? Souvent les conseilleurs ne sont pas les payeurs surtout quand ils sont les verbalisateurs. Voici quelques conseils qui vous permettront de ne pas commettre l'irréparable pour pouvoir vous défendre utilement.

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Publié le 10/03/2014, vu 77156 fois, 107 commentaire(s), Auteur : Maître Muriel Bodin
Vous avez commis une infraction au code de la route. un policier ou un gendarme a dressé un procés verbal, parfois même vous a retiré votre permis. Depuis vous attendez une convocation au tribunal. ET Oh surprise, vous recevez plusieurs mois vire plus d'un an plus tard une ordonnance pénale de condamnation sans être passé en jugement. Comment cela est-il possible?

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Publié le 04/03/2014, vu 8542 fois, 4 commentaire(s), Auteur : Maître Muriel Bodin
le Conseil d'Etat a complété le principe général du droit dégagé dans son avis du 25 septembre dernier (CE Section25 septembre 2013, Madame Sadlon, req. n° 365139), aux termes duquel l'administration est tenue de chercher à reclasser l'agent titulaire d'un CDI remplacé dans son emploi par un fonctionnaire. Désormais, cela s'applique en cas de suppression d'emploi.


Dans l'avis du 25 septembre dernier, le Conseil d'Etat précisait que l'administration pouvait légalement écarter d'un emploi un agent recruté en CDI "lorsqu'elle entend affecter un fonctionnaire sur cet emploi"

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Publié le 28/02/2014, vu 3081 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître Muriel Bodin
La prise en charge de la douleur est une obligation de nature à engager la responsabilité de l'établissement et/ou du praticien ; la traçabilité est une priorité. La traçabilité est garante de la continuité des soins et permet de déterminer quel a été le processus de décision d'une équipe dans la prise en charge d'un patient (traçabilité de l'évaluation, du traitement mis en place et réévaluation !).

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Publié le 17/02/2014, vu 10910 fois, 6 commentaire(s), Auteur : Maître Muriel Bodin
Une question posée par une infirmière sur la mise en disponibilité pour convenance personnelle et le compte épargne temps.
Réponse sur mon site dans la partie commentaire d'un article sur le licenciement dans la fonction publique

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Publié le 07/02/2014, vu 4612 fois, 1 commentaire(s), Auteur : Maître Muriel Bodin
Un tribunal, un avocat et un client: les ingrédients pour une pièce de théâtre de la vie avec de bonnes réparties entre de mauvaises plaisanteries. Humour toujours pour dire que la défense des droits donne le droit de sourire. Je partage avec vous ce qui a été retenu par ci et par là avec des confrères et amis.

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Publié le 31/01/2014, vu 2244 fois, 1 commentaire(s), Auteur : Maître Muriel Bodin
Le juge communautaire (CJCE) a eu l'occasion de trancher un débat interessant: les collectivités actionnaires d'une SLPA doivent-elles passer par le marché public lorsqu'elles veuleltn contracter avec la SLPA? La réponse en précisant ce qu'est une SLPA.

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Publié le 30/01/2014, vu 2476 fois, 1 commentaire(s), Auteur : Maître Muriel Bodin
La Cour Européenne rappelle qu’au-delà de la protection contre les ingérences arbitraires, l’article 8 met à la charge de l’État des obligations positives inhérentes au respect effectif de la vie familiale. Ainsi, là où l’existence d’un lien familial se trouve établie, l’État doit en principe agir de manière à permettre à ce lien de se développer.

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