Docteur en droit public: administratif, affaires, Europe, Santé et Pénal
Publié le 17/11/2015, vu 1876 fois, 2 commentaire(s), Auteur : Maître Muriel Bodin
Si en période électorale, les propos fusent dans le cadre d'une propagande pro ou anti candidat, si la jurisprudence considère que ces propos sont moins encadrés que dans la période hors élections, il n'en demeure pas moins qu'un contrôle est exercé pour vérifier si diffamation et injures ne portent pas un préjudice qui va au delà de ce qui est acceptable dans une démocratie du fait d'une intention malicieuse de la part du ou des blogueurs. Attention donc: objectivité des informations, défaut d'animosité personnelle, prudence dans l'information et bonne foi sont les ressorts essentiels pour ju

Lire la suite ...
Publié le 19/10/2015, vu 2406 fois, 1 commentaire(s), Auteur : Maître Muriel Bodin
Bruxelles ne relâche pas ses efforts et souhaite désormais la mise en place d'une durée maximale de détachement; Ce qui, a contrario, laisse entendre que la réglementation actuelle ne précise pas et ne fixe pas de limites.CQFD

Lire la suite ...
Publié le 26/08/2015, vu 1364 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître Muriel Bodin
Deux arrêtés relatifs à la détermination et à la liste des ICPE soumises à l'obligation de constitution de garanties financières ont été publiés ce 23 juin 2015 au Journal officiel.

Lire la suite ...
Publié le 26/08/2015, vu 2197 fois, 3 commentaire(s), Auteur : Maître Muriel Bodin
Dans quelle mesure l'irrégularité de la procédure d'enquête publique peut entraîner l'illégalité d'une décision d'autorisation d'une installation classée (ICPE)? Un arrêt du conseil d'Etat donne des pistes de réponses.

Lire la suite ...
Publié le 27/07/2015, vu 4922 fois, 2 commentaire(s), Auteur : Maître Muriel Bodin
le transfert d'une voie privée dans le domaine public communal est soumis à des conditions que la jurisprudence du Conseil d'Etat a posées dont la première est l'acceptation de l'affectation de cette voie à la circulation publique.

Lire la suite ...
Publié le 18/05/2015, vu 1637 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître Muriel Bodin

Nouvelles obligations des employeurs établis hors de France détachant des salariés en France

Le décret d'application de la loi Savary impose de nouvelles obligations aux employeurs de travailleurs détachés en France

Les  employeurs de travailleurs détachés ont de nouvelles responsabilités, depuis le Décret n° 2015-364 du 30 mars 2015, relatif à la loi sur la lutte contre les fraudes au détachement de travailleurs et contre le travail illégal.

Selon le CESE (Conseil économique social et environnemental), les conséquences du travail non déclaré, pèsent sur l'économie française. Elles atteindraient 219 milliard d'euros pour l'année 2012 (10,8 % du PIB).Cela représente une perte financière pour l'Etat et c'est également un facteur de fragilité pour les entreprises qui souffrent de cette concurrence déloyale.

Le décret d'application de la loi Savary (loi n° 2014-790 du 10 juillet 2014 visant à lutter contre la concurrence sociale déloyale) vise à atténuer les conséquences du travail dissimulé avec de nouvelles dispositions applicables depuis le 1er avril 2015 :

    - L'employeur établi hors de France est tenu de conserver sur le lieu de travail du salarié ...



Lire la suite ...
Publié le 01/07/2014, vu 2838 fois, 1 commentaire(s), Auteur : Maître Muriel Bodin
Des élections viennent d'être annulées par le tribunal administratif de Strasbourg pour communication de deux tracts sur Facebook le dernier jour de la campagne électorale. Attention et explications

Lire la suite ...
Publié le 23/04/2014, vu 5386 fois, 2 commentaire(s), Auteur : Maître Muriel Bodin
la loi de 2005 sur l'accessibilité n'avait rien de révolutionnaire sinon qu'elle marquait la volonté des pouvoirs publics de faire une grande cause nationale et une ardente obligation de l'accessibilité des bâtiments publics et des ERP aux personnes à mobilité réduite. En temps de crise, c'état en plus une opportunité de relancer des travaux dans les bâtiments prévus depuis les années 70. Sanctionnée initialement, cette obligation connait des nuances de taille: démonstration!

Lire la suite ...
Publié le 10/04/2014, vu 2421 fois, 1 commentaire(s), Auteur : Maître Muriel Bodin
Certains principes du droit administratif trouvent une concrétisation exemplaire dans des jurisprudences qui rappellent qu'on ne peut être juge et partie à la fois. Elémentaire mais souvent oublié, voire méconnu, le principe d'impartialité.
exemple en droit de la santé

Lire la suite ...
Publié le 08/04/2014, vu 2611 fois, 2 commentaire(s), Auteur : Maître Muriel Bodin
Pour tous ceux qui m'enverront leur adresse mail à maitremurielbodin@gmail.com avec en objet, la mention du code JATA, une formation gratuite et écrite sur "quelles règles respecter pour saisir le juge administratif".
pour ceux qui veulent une vidéo pas de problème mais un peu de patience, elle se réalise ces jours ci.

Lire la suite ...
Publié le 04/04/2014, vu 2511 fois, 1 commentaire(s), Auteur : Maître Muriel Bodin
Etre un nouvel élu en tant que maire ou conseiller municipal, adjoint au maire est une fonction qui suppose que l'on comprenne vite ce que d'autres ont mis longtemps à écrire et à expliquer. un memento de l'élu est donc un outil intéressant pour ceux qui bien qu'élu n'ont pas trop de temps à y consacrer.

Lire la suite ...
Publié le 04/04/2014, vu 2616 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître Muriel Bodin
L'erreur d'implant lors de la pose met en cause une serie de responsabilités qui peut aller de l'infirmière à la clinique en passant par le chirurgien et le fabriquant. Problème lorsqu'un chirurgien libéral intervient dans une clinique qui met son personnel a sa disposition en cas d'erreur. Réponse de la jurisprudence.

Lire la suite ...
Publié le 01/04/2014, vu 5775 fois, 10 commentaire(s), Auteur : Maître Muriel Bodin
La protestation électorale est le recours logique après les élections municipales si le résultat des élections est contestable ne serait ce que parce que l'écart de voix est minime. Une diffamation, un tripatouillage de dernière minute, un article de journal ou un acte de propagande le samedi veille des élections, et le juge administratif devra vérifier si le scrutin doit être annulé et dans quelles conditions. Comment cela se passe t il?

Lire la suite ...
Publié le 01/04/2014, vu 3229 fois, 1 commentaire(s), Auteur : Maître Muriel Bodin
La responsabilité sans faute de l'hôpital peut être retenue en cas de prothèse défectueuse. Une jurisprudence du conseil d'Etat éclaire le régime de responsabilité à appliquer tant sur la fourniture que la pose de la prothèse en hôpital public.

Lire la suite ...
Publié le 25/03/2014, vu 26947 fois, 159 commentaire(s), Auteur : Maître Muriel Bodin
les personnes qui veulent faire un recours contre les élections au premier tour de tel ou tel aux municipales n'ont que 5 jours pour faire un recours. Le cabinet propose un modéle mais aussi dispense ses conseils

Lire la suite ...
Publié le 10/03/2014, vu 1745 fois, 1 commentaire(s), Auteur : Maître Muriel Bodin
Que faire quand on a commis une infraction au code de la route? Souvent les conseilleurs ne sont pas les payeurs surtout quand ils sont les verbalisateurs. Voici quelques conseils qui vous permettront de ne pas commettre l'irréparable pour pouvoir vous défendre utilement.

Lire la suite ...
Publié le 10/03/2014, vu 74314 fois, 106 commentaire(s), Auteur : Maître Muriel Bodin
Vous avez commis une infraction au code de la route. un policier ou un gendarme a dressé un procés verbal, parfois même vous a retiré votre permis. Depuis vous attendez une convocation au tribunal. ET Oh surprise, vous recevez plusieurs mois vire plus d'un an plus tard une ordonnance pénale de condamnation sans être passé en jugement. Comment cela est-il possible?

Lire la suite ...
Publié le 04/03/2014, vu 7777 fois, 4 commentaire(s), Auteur : Maître Muriel Bodin
le Conseil d'Etat a complété le principe général du droit dégagé dans son avis du 25 septembre dernier (CE Section25 septembre 2013, Madame Sadlon, req. n° 365139), aux termes duquel l'administration est tenue de chercher à reclasser l'agent titulaire d'un CDI remplacé dans son emploi par un fonctionnaire. Désormais, cela s'applique en cas de suppression d'emploi.


Dans l'avis du 25 septembre dernier, le Conseil d'Etat précisait que l'administration pouvait légalement écarter d'un emploi un agent recruté en CDI "lorsqu'elle entend affecter un fonctionnaire sur cet emploi"

Lire la suite ...
Publié le 28/02/2014, vu 2706 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître Muriel Bodin
La prise en charge de la douleur est une obligation de nature à engager la responsabilité de l'établissement et/ou du praticien ; la traçabilité est une priorité. La traçabilité est garante de la continuité des soins et permet de déterminer quel a été le processus de décision d'une équipe dans la prise en charge d'un patient (traçabilité de l'évaluation, du traitement mis en place et réévaluation !).

Lire la suite ...
Publié le 17/02/2014, vu 9257 fois, 6 commentaire(s), Auteur : Maître Muriel Bodin
Une question posée par une infirmière sur la mise en disponibilité pour convenance personnelle et le compte épargne temps.
Réponse sur mon site dans la partie commentaire d'un article sur le licenciement dans la fonction publique

Lire la suite ...
Publié le 07/02/2014, vu 4312 fois, 1 commentaire(s), Auteur : Maître Muriel Bodin
Un tribunal, un avocat et un client: les ingrédients pour une pièce de théâtre de la vie avec de bonnes réparties entre de mauvaises plaisanteries. Humour toujours pour dire que la défense des droits donne le droit de sourire. Je partage avec vous ce qui a été retenu par ci et par là avec des confrères et amis.

Lire la suite ...
Publié le 31/01/2014, vu 2057 fois, 1 commentaire(s), Auteur : Maître Muriel Bodin
Le juge communautaire (CJCE) a eu l'occasion de trancher un débat interessant: les collectivités actionnaires d'une SLPA doivent-elles passer par le marché public lorsqu'elles veuleltn contracter avec la SLPA? La réponse en précisant ce qu'est une SLPA.

Lire la suite ...
Publié le 30/01/2014, vu 2307 fois, 1 commentaire(s), Auteur : Maître Muriel Bodin
La Cour Européenne rappelle qu’au-delà de la protection contre les ingérences arbitraires, l’article 8 met à la charge de l’État des obligations positives inhérentes au respect effectif de la vie familiale. Ainsi, là où l’existence d’un lien familial se trouve établie, l’État doit en principe agir de manière à permettre à ce lien de se développer.

Lire la suite ...
Publié le 28/01/2014, vu 6148 fois, 2 commentaire(s), Auteur : Maître Muriel Bodin
En principe, l’autorité investie du pouvoir disciplinaire ne peut prononcer que l’une des sanctions prévues par l’article 89 de la loi du 26 janvier 1984 en ce qui concerne les fonctionnaires territoriaux. Mais parfois faute d'avoir de véritables faits à poursuivre, l'autorité préfère suivre des voies détournées pour sanctionner le fonctionnaire. Illégal!Mais, au fait, qu'est ce qu'une sanction déguisée?

Lire la suite ...
Publié le 28/01/2014, vu 1336 fois, 5 commentaire(s), Auteur : Maître Muriel Bodin
Professionnels libéraux ou commerçants: Vous voulez prouver le respect des normes en matière d’hygiène et de sécurité au sein de votre entreprise ? Sociétés, entreprises ou commerçants: Vous devez vous séparer de biens, marchandises ou autres éléments et vous voulez certifier cette opération pour ne pas avoir de problème avec les services fiscaux?

Lire la suite ...

PAGES : [ 1 ] [ 2 ] [ 3 ] [ 4 ] [ 5 ] [ 6 ] [ 7 ]