Publié le 30/05/12 Vu 2 129 fois 0 Par Le BLOG de Maître Muriel Bodin, avocate
une proposition pour la réparation du préjudice environnemental

Une proposition de loi d'un député UMP qui vise à intégrer dans le code civil la réparation si possible en nature du préjudice fait à l'environnement. Intéressant mais intriguant...

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Publié le 02/11/11 Vu 2 190 fois 0 Par Le BLOG de Maître Muriel Bodin, avocate