Publié le 30/05/12 Vu 2 145 fois 0 Par Le BLOG de Maître Muriel Bodin, avocate
une proposition pour la réparation du préjudice environnemental

Une proposition de loi d'un député UMP qui vise à intégrer dans le code civil la réparation si possible en nature du préjudice fait à l'environnement. Intéressant mais intriguant...

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Publié le 02/11/11 Vu 2 209 fois 0 Par Le BLOG de Maître Muriel Bodin, avocate
A propos de l'auteur
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Docteur en droit public, Maitre Muriel BODIN est une avocate expérimentée en droit PUBLIC, droit ADMINISTRATIF, droit PENAL criminel et droit pénal des affaires publiques, droit de la SANTE, droit disciplinaire, déontologie des acteurs publics, Rupture brutale des relations commerciales, litiges de viager.  

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