COLLECTIVITES LOCALES

Publié le 20/02/20 Vu 391 fois 1 Par Le BLOG de Maître Muriel Bodin, avocate
Déontologie des fonctionnaires et des élus

Une réforme qui a vocation à s'appliquer rapidement même si les collectivités et les établissements publics n'ont pas de déontologue à leur disposition.

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Publié le 27/07/15 Vu 7 933 fois 1 Par Le BLOG de Maître Muriel Bodin, avocate
Les conditions du transfert des voies privées dans le domaine public communal

le transfert d'une voie privée dans le domaine public communal est soumis à des conditions que la jurisprudence du Conseil d'Etat a posées dont la première est l'acceptation de l'affectation de cette voie à la circulation publique.

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Publié le 04/04/14 Vu 2 855 fois 0 Par Le BLOG de Maître Muriel Bodin, avocate
Vous venez d'être élu: que faut il savoir?

Etre un nouvel élu en tant que maire ou conseiller municipal, adjoint au maire est une fonction qui suppose que l'on comprenne vite ce que d'autres ont mis longtemps à écrire et à expliquer. un memento de l'élu est donc un outil intéressant pour ceux qui bien qu'élu n'ont pas trop de temps à y consacrer.

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Publié le 01/04/14 Vu 6 384 fois 10 Par Le BLOG de Maître Muriel Bodin, avocate
Le juge administratif et la protestation électorale

La protestation électorale est le recours logique après les élections municipales si le résultat des élections est contestable ne serait ce que parce que l'écart de voix est minime. Une diffamation, un tripatouillage de dernière minute, un article de journal ou un acte de propagande le samedi veille des élections, et le juge administratif devra vérifier si le scrutin doit être annulé et dans quelles conditions. Comment cela se passe t il?

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Publié le 25/03/14 Vu 30 531 fois 155 Par Le BLOG de Maître Muriel Bodin, avocate
PROTESTATION ELECTORALE: ce qu'il faut savoir!

les personnes qui veulent faire un recours contre les élections au premier tour de tel ou tel aux municipales n'ont que 5 jours pour faire un recours. Le cabinet propose un modéle mais aussi dispense ses conseils

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Publié le 31/01/14 Vu 2 446 fois 0 Par Le BLOG de Maître Muriel Bodin, avocate
Société publique Locale: un outil au service des collectivités locales hors champ du marché public

Le juge communautaire (CJCE) a eu l'occasion de trancher un débat interessant: les collectivités actionnaires d'une SLPA doivent-elles passer par le marché public lorsqu'elles veuleltn contracter avec la SLPA? La réponse en précisant ce qu'est une SLPA.

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Publié le 28/01/14 Vu 7 143 fois 2 Par Le BLOG de Maître Muriel Bodin, avocate
Fonction publique: attention aux sanctions déguisées

En principe, l’autorité investie du pouvoir disciplinaire ne peut prononcer que l’une des sanctions prévues par l’article 89 de la loi du 26 janvier 1984 en ce qui concerne les fonctionnaires territoriaux. Mais parfois faute d'avoir de véritables faits à poursuivre, l'autorité préfère suivre des voies détournées pour sanctionner le fonctionnaire. Illégal!Mais, au fait, qu'est ce qu'une sanction déguisée?

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Publié le 14/11/13 Vu 10 032 fois 0 Par Le BLOG de Maître Muriel Bodin, avocate
ELECTIONS/ ATTENTION AUX INSCRIPTIONS SUR LES LISTES ELECTORALES

L'inscription sur les listes électorales est obligatoire pour pouvoir voter aux prochaines élections. Ceux qui ne votent pas perdent le seul pouvoir qu'ils ont de participer à la vie de la collectivité de leur lieu de résidence par exemple. Fruit d'une lutte de longue haleine surtout pour les femmes, renoncer à voter; c'est renoncer à exister. Donc pour exister, il faut déjà s'inscrire...avant le 31 décembre 2013

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Publié le 07/11/13 Vu 47 549 fois 6 Par Le BLOG de Maître Muriel Bodin, avocate
Taxe d’habitation et déménagement: que faire?

J’ai reçu une taxe d’habitation pour un logement que je n’habite plus. Que dois-je faire ?

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Publié le 31/10/13 Vu 2 283 fois 0 Par Le BLOG de Maître Muriel Bodin, avocate
Transfert des PLU aux intercommunalités: on devrait attendre encore un peu...

Actuellement en débat, le transfert de compétence des PLU des communes aux interco sera sans doute repoussé de 3 ans pour sa mise en oeuvre. Les députés devraient maintenir les modifications votées au Sénat sur le transfert aux intercommunalités de la compétence sur l'urbanisme.Les sénateurs ont repoussé à trois ans après la promulgation de la loi ALUR (accès au logement et urbanisme rénové) la mise en oeuvre des Plans locaux d'urbanisme (PLU) par les intercommunalités et introduit une "minorité de blocage", le transfert à l'intercommunalité ne pouvant pas intervenir si un quart des communes représentant 10% de la population s'y oppose.

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