Les conditions du transfert des voies privées dans le domaine public communal

Publié le Par Le BLOG de Maître Muriel Bodin, avocate Vu 7 342 fois 1

le transfert d'une voie privée dans le domaine public communal est soumis à des conditions que la jurisprudence du Conseil d'Etat a posées dont la première est l'acceptation de l'affectation de cette voie à la circulation publique.

Les conditions du transfert des voies privées dans le domaine public communal

Un arrêt du 3 juin 2015 du Conseil d'Etat donne un éclarage interessant à une question qui se pose lorsqu'un propriétaire demande le transfert d'une voie privée dans le domaine public communal.

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L'affaire date de 2007. Par délibération du 17 septembre, le conseil municipal a autorité le maire de a commune à organiser une enquête publique dont l'objet était le transfert d'une voie privée dans le domaine public. Cette voie était constituée de plusieurs parcelles appartenant à plusieurs propriétaires. Le but était de pouvoir créer une voie publique qui permettat d'aller d'une groupe de bâtiments à la route.

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Le commissaire enquêteur au vu de l'enquête publique et de l'acquiescement de tous les propriétaires privés, sauf un, à ce projet a rendu un avis favorable.

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Le 2 juin 2008, le préfet de Gironde a donc transféré la dite voie dans le domaine public communal.

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Les propriétaires récalcitrants ont déposé un recours en annulation de l'arrêté préfectoral.

La Cour administrarive d'appel de Bordeaux a au final rejeté leur demande d'annulation du transfert de la voie.

Le conseil d'Etat saisi annule, le 3 juin 2015, cet arrêt en retenant que les propriétaires doivent avoir accepté au préalable l'usage à la circulation publique des voies dont ils sont propriétaires. qu'en l'espèce, les propriétaires s'étaient toujours opposés à la circulation sur leur parcelle avant même le lancement de l'enquete publique.

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Il y a donc là un élément interessant: non seulement il faut que l'usage de la parcelle avant le transfert ne laisse pas de doute sur le refus ou l'acceptation de l'usage qui en sera fait après le trasnfert ( circulation publique en l'espèce) mais il faut de plus l'unanimité des propriétaires. SI un seul s'oppose, le transfert ne pourra se réaliser qu'à des condtions supplémentaires et sans doute sur une autre procédure que l'enquête publique mais qui plus est il vaut mieux attendre l'épuisement du délai de recours contentieux sachant que chaque décsion en la matière sera une décsion susceptible d'être attaquée.

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Publié par Visiteur
03/06/17 12:04

ATTENTION l’annulation du transfert d’office n’est pas le fait du refus d’un propriétaire contrairement à ce qu’affirme cet article.

Je pense reconnaitre notre affaire (je ne suis pas la personne qui a posé ce recours).
L’annulation du transfert n’est pas le fait du recours d’un propriétaire contre l’arrêté préfectoral de transfert, mais le fait qu’une procédure de recherche de servitude d’accès auprès du Tribunal de Grande Instance était en cours depuis plusieurs années, mais NON TERMINEE lorsque le préfet a décidé de rendre ce chemin public. Il n’était donc pas encore jugé que l’accès des riverains se situait sur le chemin objet du transfert. Dans ce cas, il n’avait pas de droit de décider de rendre ce chemin publique sans même savoir s’il s’agissait bien de notre accès à la voie publique. La demande sera reformulée lorsque le Tribunal aura statué sur le lieu et l’assiette précise de cette servitude de passage.

Désolée pour la possible déception de lecteurs qui pensaient pouvoir obtenir une justice favorable à leur cas à la lecture de cet article.

Bien cordialement

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