Conseils aux automobilistes ayant commis une infraction ...ou pas!

Publié le 10/03/2014 Vu 2 168 fois 0
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Que faire quand on a commis une infraction au code de la route? Souvent les conseilleurs ne sont pas les payeurs surtout quand ils sont les verbalisateurs. Voici quelques conseils qui vous permettront de ne pas commettre l'irréparable pour pouvoir vous défendre utilement.

Que faire quand on a commis une infraction au code de la route? Souvent les conseilleurs ne sont pas les payeu

Conseils aux automobilistes ayant commis une infraction ...ou pas!

Si vous avez commis une infraction ou si on vous impute une infraction que vous n'avez pas commise, avant toute chose,

il faut se souvenir des 4 règles essentielles  pour vous permettre de déposer une contestation utile et la récupération des points :

  1. Ne jamais acquiescer à l’infraction devant les policiers : c’est aux forces de police de prouver qu’elle est constituée. Vous ne dites rien. Le silence est un droit. VOus laissez faire les policiers mais vous n'admettez pas non plus l'infraction. faute avouée n'est pas pardonnée dans ce cas de figure. Admettre une infraction vous soulagerait peut être mais après réflexion, il se pourrait que cette infraction ne vous semble plus si évidente. Si c'est évident, alors discutez ne vous sert à rien. Et cela vous évitera l'outrage dans certains cas.
  2. Ne jamais rien signer : ceci afin que la preuve de remise de la contravention ne puisse pas être apportée par l’Administration.
  3. Surtout, ne jamais payer son amende avant le lancement de la procédure : le paiement vaut comme une reconnaissance de l’infraction. Certes l'incitation des 20% de remis à l'amende payée dans le mois a du bon mais pas pour vous forcément.
  4. Se souvenir qu’une lettre reçue sans accusé de réception n’existe pas : l’Administration ne sera pas en mesure de prouver la réception d’une lettre par le conducteur sanctionné sans accusé de réception.

Par la suite, grâce à des procédures déposées conjointement devant le service  du fichier national du permis de conduire et les Tribunaux Administratifs, votre avocat récupérera votre permis avec son capital de points.

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A propos de l'auteur
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Docteur en droit public, Maitre Muriel BODIN est une avocate expérimentée en droit PUBLIC, droit ADMINISTRATIF, droit PENAL criminel et droit pénal des affaires publiques, droit de la SANTE, droit disciplinaire, déontologie des acteurs publics, Rupture brutale des relations commerciales, litiges de viager.  

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