CONSTAT avant TRACAS: la solution la plus simple

Publié le 28/01/2014 Vu 2 252 fois 0
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Professionnels libéraux ou commerçants: Vous voulez prouver le respect des normes en matière d’hygiène et de sécurité au sein de votre entreprise ? Sociétés, entreprises ou commerçants: Vous devez vous séparer de biens, marchandises ou autres éléments et vous voulez certifier cette opération pour ne pas avoir de problème avec les services fiscaux?

Professionnels libéraux ou commerçants: Vous voulez prouver le respect des normes en matière d’hygiène e

CONSTAT avant TRACAS: la solution la plus simple

Les questions sont souvent multiples et peuvent , si elles sont non résolues a priori, entrainer des retards voire des impossibilités de continuer une activité professionnelle. Exemple:

Vous entendez vous installez dans un nouveau local qui ne répond pas aux normes applicables à votre activité et vous aller faire réaliser les aménagements nécessaires ? D'autant que l'accessibilité par exemple fait partie des obligations légales qui seront sanctionnées en 2015.

La meilleure solution est le constat par huissier mais attention, passer par un huissier directement peut avoir des conséquences fâcheuses. En effet, ce professionnel ne peut pas soulever les questions qui se posent pour votre activité, à votre place. C'est la raison pour laquelle, prendre attache avec un avocat préalablement pour faire le point sur les problématiques à constater constitue un préalable qui évitera de vous faire perdre argent et énergie dés lors que l'huissier saura exactement quoi constater et pour répondre à quelle type de question.

Dans notre exemple, l’huissier de justice, dans un procès verbal de constat, attestera de la réalité et de la conformité des travaux réalisés ce qui pourra vous permettre d’obtenir l’autorisation attendue de l’administration.


Cette démarche peut être envisagée dans différents domaines, comme par exemple l’accès à votre local pour les personnes à mobilité réduite et son adaptation à leurs besoins de ceux-ci (ascenseur, rampe d’accès, sanitaires…). De même, pour les protections incendies et également en matière de nuisances sonores ou olfactives. Un certain nombre d'industries, d'établissements de nuit ou de restaurants sollicitent régulièrement les huissiers de justice afin d’attester du respect des seuils de tolérances. 

Vis-à-vis de l’administration fiscale, de très nombreuses entreprises font déjà constater la destruction de leurs stocks afin d’attester de la réalité de cette opération et ainsi éviter toutes suspicions à leur encontre de tromperies ou fraudes (vente au marché noir, déduction fiscale non justifiée, non paiement de la TVA).


De même, certaines entreprises doivent justifier vis-à-vis de certaines instances de la destruction de leurs archives qu’elles sont dans l’obligation de conserver un certain laps de temps. Celui-ci écoulé l’huissier de justice attestera que ces archives ont bien été détruites en temps et en heure.

Le binôme avocat/huissier vous permettra d'être certain de vous poser les bonnes questions et de faire en sorte de pouvoir apporter des réponses "certifiées" difficilement contestables en cas de contrôle ou de contentieux. Anticiper pour mieux gérer et prouver, telle est l'une des devises du chef d'entreprise quelque soit sa taille.

Concernant les coûts: certaines protections juridiques prennent en charge le coût intégral de l'huissier de justice tandis que l 'abonnement chez un avocat permet de minimiser le coût de ses interventions dés lors qu'elles sont régulières.

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Blog de Le BLOG  de Maître Muriel Bodin, avocate

Muriel BODIN

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