la construction d'éoliennes doit respecter le plan d'occupation des sols

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Les éoliennes exemptées de formalité d'urbanisme doivent-elles respecter le plan d'occupation des sols (POS) ?

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la construction d'éoliennes doit respecter le plan d'occupation des sols

" lu dans le Moniteur"

Oui. Le POS est opposable à toute personne pour l'exécution de tous travaux.

Le fait que les travaux ne requièrent aucune autorisation est sans incidence sur l'opposabilité des dispositions du POS.

Le POS interdisant les constructions sans lien et non nécessaires aux activités agricoles, l'éolienne était en violation avec le POS.

Un particulier, mis en demeure d'interrompre des travaux engagés sur son terrain pour la construction d'une éolienne, estime que cette construction n'est soumise à aucune autorisation préalable du fait de sa petite dimension.

Il obtient gain de cause en première instance et en appel.

En cassation, le ministre de l'Ecologie soutient que l'installation, même exemptée d'autorisation de construire, était illégale car non conforme aux règles du POS.

A souligner : Le Conseil d'Etat opère une substitution de motifs pour juger légal l'arrêté interruptif des travaux. Alors que le maire avait prononcé l'interruption des travaux au motif qu'ils nécessitaient un permis de construire - ce qui n'était pas fondé -, le Conseil d'Etat retient un autre motif : à savoir l'interdiction par le POS de construire une telle installation en zone agricole, pour « sauver » l'arrêté interruptif.

Pour retrouver l'arrêt n° 320871 du Conseil d' Etat du 26 novembre 2010, Meeddat, cliquez ici

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A propos de l'auteur
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Docteur en droit public, Maitre Muriel BODIN est une avocate expérimentée en droit PUBLIC, droit ADMINISTRATIF, droit PENAL criminel et droit pénal des affaires publiques, droit de la SANTE, droit disciplinaire, déontologie des acteurs publics, Rupture brutale des relations commerciales, litiges de viager.  

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