Contrats publics: Actualités ministérielles

Publié le Par Le BLOG de Maître Muriel Bodin, avocate Vu 2 145 fois 0

Contrats publics: Actualités ministérielles

 Réponse ministérielle n° 14047, 25 novembre 2010

 

Cette réponse ministérielle apporte des précisions sur les modalités de publicité pour les marchés publics d'un montant inférieur à 90 000 euros HT :

- libre détermination du support de publicité adéquat ;

- obligation d'utiliser le modèle d'avis d'appel public à la concurrence annexé à l'arrêté du 28 août 2006 ;

- pas d'obligation d'indiquer le montant estimé du marché, sauf accords-cadres et marchés à bons de commande avec minimum et/ou maximum.

LA SUITE DES REPONSES MINISTERIELLES:

http://avocats.fr/space/onadavocat/content/_cfb53ea8-a7d3-4210-b15c-819edb11591f

Maitre Muriel BODIN

Docteur en droit public

Avocat près de la Cour d'Appel de Paris

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