CONVOCATION DE POLICE: ET l'AVOCAT DANS TOUT CA?

Publié le Modifié le 07/11/2013 Par Le BLOG de Maître Muriel Bodin, avocate Vu 7 008 fois 2

Il est très important d’obtenir des conseils indépendants d’un avocat lorsque vous êtes impliqué d’une façon quelconque dans une procédure pénale. Quand et dans quelles circonstances avez vous droit à être représenté par un avocat? Comment l’avocat vous assistera-t-il?.Quelques petites choses à savoir dans un monde où tout le monde peut se trouver à répondre de ses actes dans un commissariat ou une gendarmerie.

CONVOCATION DE POLICE: ET l'AVOCAT DANS TOUT CA?

Comment trouver un avocat ?

Sauf en matière criminelle, l’assistance d’un avocat n’est pas obligatoire mais elle est conseillée.

Le libre choix de l’avocat est un principe fondamental. Même les protections juridiques ne peuvent vous imposer leur avocat.

Vous pouvez librement choisir un avocat si vous en connaissez un ou bien demander sa désignation.

Vous pouvez choisir un avocat par le système du « bouche à oreille » si vous connaissez dans votre entourage un avocat ou si l’un de vos proches vous en conseille un.

Vous pouvez consulter la liste des avocats proches de votre résidence soit au Tribunal d’Instance de votre ville, dans de nombreuses mairies ou auprès du Barreau le plus proche de votre domicile.

Vous pouvez également consulter un annuaire téléphonique ou effectuer une recherche sur Internet. Beaucoup de mes clients m'ont contacté ainsi et les premiers contacts ont 9 fois sur dix permis un partenariat fructueux et confiant. Car la confiance est un élément fondamental aussi bien pour le client ( vous) que le professionnel du droit, de la parole, de l'écrit et de l'argumentation qu'est l'avocat.

Le mieux est comme pour le médecin de famille, d'avoir un avocat des familles dés lors qu'il a la confiance de celles-ci. La réactivité, l'écoute, le recadrage des objectifs et la connaissance du droit et de la procédure pénale sont trés importants.

Certains cabinets proposent un abonnement qui permet tout en payant une somme dérisoire mensuellement ou annuellement d'avoir des coûts de consultation ou d'intervention à plus bas coût.

Plusieurs sites proposent en ligne les annuaires d’avocats selon leurs domaines de spécialisations:

De nombreux Barreaux assurent également des permanences dans les palais de justice, en mairie ou dans les Maisons de justice et du Droit.

Si vous êtes détenu ou qu'un membre de votre entourage , plusieurs possibilités s’offrent à vous pour choisir un avocat.

Des listes d’avocats sont affichées à l’intérieur des maisons d’arrêt.

Des associations intervenant en milieu carcéral peuvent vous conseiller et vous aider à choisir un avocat. (Observatoire International des Prisons, Association des Visiteurs de Prisons…).

Les services consulaires de votre pays d’origine peuvent vous aider à choisir un avocat. Si le détenu ne parle pas le français, il est peut être bon que l'avocat parle la même langue que lui.

Vous pouvez également demander au Bâtonnier de l’Ordre des Avocats de votre ressort territorial, de désigner un avocat commis d’office pour vous assister.

Là encore, avoir son avocat de famille peut permettre de ne pas voir passer 2 ou 3 avocats en garde à vue ou pour l'instruction. Si cet avocat n'est pas compétent pour le domaine concerné, il saura faire intervenir le bon confrère.

Comment rémunérer un avocat ?

Si vous faites appel à un avocat, vous devrez le rémunérer. Les honoraires d’un avocat sont libres et fixés en accord avec vous.

Vous pouvez signer une convention d’honoraires avec l’avocat qui est en droit de vous demander le règlement de provisions en cours de traitement de votre affaire.

En France, l'avocat ne peut pas travailler au seul résultat. Celui ci est aléatoire d'une part et d'autre part, l'avocatl a des charges fixes qui ne dépendent pas du dit résultat et dont il doit obligatoirement s'acquitter. Cependant, il peut être fixé un honoraire fixe et un pourcentage sur le résultat dés lors qu'un résultat financier est attendu; ce qui n'est pas toujours le cas. dans ce cas, une convention d'honoraires de résultat est signée entre les parties.

La protection juridique que vous payez chaque mois peut aussi prendre en charge une partie des honoraires de votre avocat selon les plafonds indicatifs de la société d'assurance locative ou de la carte bleue que vous possédez. Il est bon d'avoir un oeil sur ces contrats avant de prendre votre protection juridique pour être certain(e) qu'il n'y a pas trop d'exclusions de garantie de prise en charge. Si cela état, vous paieriez une protection pour rien. Autant alors vous abonner chez un avocat qui assurément n'excluera pas les problèmes que vous lui soumettrez.

Toutefois, si vos ressources sont inférieures à un certain plafond et que vous n'avez pas de protection juridique, vous pouvez, sous certaines conditions, bénéficier de l'aide juridictionnelle.

En fonction de vos revenus, l’Etat peut donc prendre en charge, en partie ou en totalité, les honoraires de l’avocat commis d’office. Si vous ne pouvez bénéficier de l’aide juridictionnelle, la commission d’office est transformée en désignation et vous devrez alors fixer avec l’avocat le montant des honoraires.

Dans l’hypothèse où vous ne bénéficieriez que d’une prise en charge partielle, vous devrez vous acquitter auprès de l’avocat du montant des honoraires restants dus.

Enfin, si vous demandez à l'avocat choisi s'il accepte de prendre en charge votre affaire au titre de l'aide juridictionnelle, il devra vous l'écrire et pour pourrez ainsi déposer votre dossier et attendre l'accord de l'aide juridictionnelle (AJ) qui désignera votre avocat et le paiera à l'issue de la procédure. Il faut cependant reconnaître que dans le cas de l'avocat payé à l'AJ, beaucoup de confrères ont l'impression de payer pour pouvoir travailler ce qui est incontestablement un frein à un accord parfait pour accepter ces prises en charge de dossier au titre de l'AJ. 

Je ne peux m'empêcher de faire une disgression sur l'aide juridictionnelle thème d'actualité chez les avocats à l'heure où se vote le budget de la justice.

A titre d'exemple, un avocat désigné dans le cadre d'une procédure d'expulsion recevra en tout et pour tout moins de 400 euros pour une procédure à audiences de procédure (déplacement au T.I., conclusions à déposer et pièces à communiquer, incident, etc) et de jugement (plaidoirie) avec RV au cabinet du client sur une durée avoisinant l'année. Manque toutes les charges fixes pour juste fonctionner. C'est dire que l'avocat, sur cette seule affaire, aura sans doute dépenser plus de 500 euros (temps passé client, temps passé recherches et rédaction de conclusions, photocopies, téléphone, fax, timbres, secrétariat, déplacement) durant l'année pour gagner moins de 400 euros sur cette même affaire et payer des impôts dessus. Bref, à moins d'en avoir une dizaine identiques, l'avocat paiera pour travailler un dossier.

Cet aparté et explication de texte pour signaler que l'avocat reste un auxiliaire indispensable de la justice et qu'il aurait matière à créer un grand pôle des défenseurs spécialisés des droits, géré par l'Etat où les avocats pourraient être recrutés sous contrat de 3 ans renouvelables deux ou trois fois au plus et faire leur métier d'avocat afin que disparaisse le budget de l'aide juridictionnelle géré par les barreaux pour faire place à un vrai budget des justiciables démunis.

Alimentés par nos impôts et autres timbres justice ou taxation des sociétés de protection juridique, cette "fonctionnarisation" d'avocats volontaires permettrait du même coup à l'Etat de récupérer les articles 700 ou L8-1 et autres prévus par les codes de procédures et d'assurer une défense disponible, égale et expérimentée des personnes en difficulté financière. Fermons la parenthèse tout en sachant que cette position n'est ni isolée ni majoritaire et n'engage que son auteur.

Le droit pénal n'est pas le seul domaine où l'avocat est le petit pois qu'on doit avoir avec ou chez soi. Le droit a envahi tous les domaines de la vie privée et publique. Un avocat coûte cher et pèse parfois lourd dans un budget. Le prévoir à l'avance peut faciliter la vie et même servir à prendre de bonnes décisions. La priorité est d'avoir un interlocuteur qui vous connaisse bien et est à même de répondre rapidement et efficacement à vos problèmes administratifs ou juridiques.

SI vous pouvez vous abonner à un cabinet-boutique d'avocats à proximité de chez vous, votre sécurité juridique est assurée: lecture des contrats avant signature, gestion des papiers administratifs comme les bulletins de paie (vérification et stockage), rappel des obligations du mariage, aide aux démarches administratives, conseils dans le cadre du travail, de la vie de couple, de la famille, des successions, de la retraite, fiscalité, contrôles et infractions routiers, interpellation ou convocation d'un de vos enfants, de vous même, d'un ami(e), droits des grands parents, divorce..etc...

Pour exemple, l'abonnement  au cabinet permet d'avoir des consultations à 75% (en cabinet) voire 50% (par mail) du coût "cabinet" ainsi que 25% de réduction sur tous les honoraires des procédures contentieuses durant l'année d'abonnement. L'accès aux formations grand public NIVEAU1 est à 50% des prix affichés. Et tout le monde peut en souscrire un, sans condition de ressources ou de nationalité ou de lieu de résidence. Cherchez votre avocat et posez lui la question de la fidélité contre un abonnement.

Le citoyen lambda est toujours confronté à un manque d'information sur la réalité de notre système pénal. C'est la raison pour laquelle est ouverte à tous une initiation de niveau 1, pour un coût de 100€ HT/la journée. Durant cette journée est proposée 4 heures de  théorie en droit pénal avec un avocat pénaliste, un déjeuner et l'après midi 2h à une audience correctionnelle ou d'assises avec assistance d'un professionnel puis 1h de questions/réponses autour d'un pot sur les affaires traitées lors de l'audience. Est remis un livret de conseils pratiques qui servira aussi de livre de notes pour la journée. Pas plus de 12 personnes et pas moins de 8 personnes par formation. Il y a une formation de droit pénal niveau 1 tous les mois à PARIS.

N'hésitez pas à demander la prochaine date où il y a encore des disponibilités: PARIS/ LYON/LILLE/CAEN/STRASBOURG/NICE/ROUEN.

Si vous êtes un groupe de 8 personnes au moins intéressées par cette initiation par un avocat proche d'un tribunal de Grande instance ou d'une cour d'assises, vous pouvez demander à ce que soit organiser cette initiation spécifiquement pour vous.

Pour les modalités pratiques ou une inscription, veuillez faire un mail à maitremurielbodin@gmail.com avec le code FORMATIONDROITPENALNIVEAU1


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Publié par Visiteur
03/11/15 19:00

peut on avoir un avocat por une convacation de police

Publié par maitremurielbodin
04/11/15 08:15

oui bien sur . d'ailleurs cela doit être mentionné à l'appui de votre convocation

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A propos de l'auteur
Blog de Le BLOG  de Maître Muriel Bodin, avocate

Docteur en droit public, Maitre Muriel BODIN est une avocate expérimentée en droit PUBLIC, droit ADMINISTRATIF, droit PENAL criminel et droit pénal des affaires publiques, droit de la SANTE, droit disciplinaire, déontologie des acteurs publics, Rupture brutale des relations commerciales, litiges de viager.  

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