un décret à suivre de près

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un décret à suivre de près
Environnement & Réglementation des produits, Droit Immobilier

Une consultation est ouverte jusqu'au 15 novembre sur le site du ministère en charge de l'Environnement concernant le décret d'application des articles L. 125-6 et L. 125-7 du Code de l'environnement.


Ces articles introduits par la loi "Grenelle 2" prévoient la publicité des informations sur les risques de pollution des sols, leur prise en compte dans les documents d'urbanisme ainsi que l'information de l'acquéreur ou du locataire par le vendeur ou le bailleur.

Aux termes du décret, la mise à disposition des informations sur les risques de pollution des sols s'effectuera à travers une hiérarchisation des sites en fonction du risque de pollution. Ainsi, seront créées des zones f1 dites de vigilance et des zones f2 dites d'information. Par ailleurs, en cas de changement d'usage et lorsqu'un projet se situe en zone de vigilance, les dossiers de demande de permis d'aménager ou de permis de construire devront contenir une attestation du demandeur garantissant la réalisation d'une étude préalable et attestant que le projet prend en compte cette étude au stade de la conception. L'information des acquéreurs et locataires s'effectuera à travers l'état des risques remis lors de la vente ou de la location.  


Pauline Hili


10/11/2011
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Muriel BODIN

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A propos de l'auteur
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Docteur en droit public, Maitre Muriel BODIN est une avocate expérimentée en droit PUBLIC, droit ADMINISTRATIF, droit PENAL criminel et droit pénal des affaires publiques, droit de la SANTE, droit disciplinaire, déontologie des acteurs publics, Rupture brutale des relations commerciales, litiges de viager.  

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