Délai de transmission du contrat en CDD: 2 jours! Au delà requalification en CDI

Publié le 07/01/2014 Vu 3 648 fois 1
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L'article L.124213 du code du travail prévoit ainsi que le contrat de travail doit être transmis au salarié, au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant l'embauche. Toute signature après les deux jours....

L'article L.124213 du code du travail prévoit ainsi que le contrat de travail doit être transmis au salarié

Délai de transmission du contrat en CDD: 2 jours! Au delà requalification en CDI

Le salarié peut demander une requalification en CDI....Donc attention à l'un ( salarié) à la date de réception de votre contrat ( ne jetez pas l'enveloppe ou datez bien du jour où vous signez) et pour l'autre (employeur), faites signer ou envoyez bien le contrat d'un salarié en CDD dans les deux jours où il a commencé à travailler. Sinon cela peut vous coûter le prix d'un licenciement après la période d'essai.

C'est l'article L.124213 du code du travail qui prévoit ainsi que le contrat de travail doit être transmis au salarié, au plus tard dans les deux jours suivant l'embauche;. Il s'agit de jours ouvrables (Du lundi au Samedi).

Le mieux est de le faire signer avant l'embauche. De toute façon, il y a une période d'essai qui permettra à chacun de vérifier qu'ils sont fait pour travailler ensemble ou pas.

CQFD

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1 Publié par chatoon
16/07/2017 17:02

Bonjour,

Pour ce qui est des effets de l'absence de signature d'un CDD je vous propose de taper les mots-clé suivant dans le moteur de recherche de LEGAVOX : "présomption irréfragable intérim"

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A propos de l'auteur
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Docteur en droit public, Maitre Muriel BODIN est une avocate expérimentée en droit PUBLIC, droit ADMINISTRATIF, droit PENAL criminel et droit pénal des affaires publiques, droit de la SANTE, droit disciplinaire, déontologie des acteurs publics, Rupture brutale des relations commerciales, litiges de viager.  

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