DETACHEMENT DES TRAVAILLEURS ETRANGERS EN FRANCE: QUELLE DUREE MAXIMALE?

Publié le Par Le BLOG de Maître Muriel Bodin, avocate Vu 2 627 fois 0

Bruxelles ne relâche pas ses efforts et souhaite désormais la mise en place d'une durée maximale de détachement; Ce qui, a contrario, laisse entendre que la réglementation actuelle ne précise pas et ne fixe pas de limites.CQFD

DETACHEMENT DES TRAVAILLEURS ETRANGERS EN FRANCE: QUELLE DUREE MAXIMALE?

Le détachement des travailleurs européens au sein de l'Europe est un des outils de construction de l'Europe. mais c'est aussi celui qui est le plus controversé en période de crise de l'emploi touchant les pays européens à forte attractivité comme la France.

"La libre circulation est l'un des fondements du marché intérieur européen."

"Pourtant, cette liberté est remise en cause en France, où l'on préfère parler de dumping social. Pour moi, les travailleurs détachés sont plutôt une source de compétitivité",indique une députée polonaire lors d'un colloque sur ce thème.

Et à la députée européenne d'enfoncer le clou devant son auditoire sur l'arsenal mis en place par les autorités françaises pour lutter contre le détachement illégal : "Le montant des sanctions est trop important même pour les faits mineurs!".

Et il est vrai que la France n'hésite pas à frapper fort dés lors que cela satisfait à une idée politiquement correcte mais économiquement fausse.

Politiquement correct car il est de bon ton de faire dans la séduction des francais qui imaginent que l'immigré vient leur manger le pain et le travail, qu'il prend ce qu'ils n'ont pas et ce qu'ils auraient pu avoir. Certains français sont comme un enfant qui regarde avec suspicion la part du gâteau qu'on donne aux autres, non parce qu'il a faim, non pas parce qu'il n'a pas sa part mais simplement parce qu'il est plus dans l'avidité que dans le partage, incertain du lendemain. Car l'envie vient du manque de sécurité personnelle et non collective.

Cette petite musique de la suspicion à l'égard du détaché, loin de prendre le contre pied d'un discours d'un simplisme effarant et extrême, est celui qui est le seul à se faire entendre désormais.

Loin de la réalité pourtant: l'immigré contribue à la richesse nationale qui est ensuite redistribuée et dont il est souvent exclu sauf par le biais d'une solidarité qui fait notre philosophie nationale constitutionnalisée. L'immigré comble les déficits de personnel dans des métiers difficiles et désertés par les nationaux; l'immigré dans son pays voit des détachés français prendre le travail qu'il pourrait faire et n'a d'autre choix que de se taire; l'immigré participe au développement nécessaire de son propre pays en envoyant de l'argent et en améliorant ses compétences, dépensant le reste sur le marché intérieur français. il participe donc au produit intéreiur brut et au rattrapage des retards sociaux entre pays européens. Il permet de maintenir dans son pays des compatriotes qui attendent leur tour pour aller dans un Eldorado vanté par nos médias, inconscients de l'effet désastreux sur de candides téléspectateurs. 

Tout discours qui divise des populations vivant sur le même territoire est un ferment d'une haine qui n'a d'autre terreau que le sentiment d'abandon que certains ont, légitime ou pas. C'est ce sentiment qu'il faut combattre par une action énergique et non par des discours dont les conséquences ont déjà fait leurs preuves par le passé. 

Mais qui développe ces arguments pourtant simples et non simplistes? Mesurés et non pas extrêmes?

Cette idée de l'immigré, en trop sur le sol national est Economiquement fausse car, on peut reprendre les faits développés sur le volet politique pour démontrer la place du détaché dans l'économie de son pays et du pays d'accueil.

Si dumping social il y a, c'est dans le strict intérêt des travailleurs détachés qui voient ainsi leur protection sociale garantie dans leur pays et ne sont pas obligés d'abandonner leurs droits dans le pays où ils ont été envoyés en activité par leur entreprise, lorsqu'ils retournent chez eux. A moins que l'on ne souhaite qu'ils viennent s'installer définitivement dans le pays d'accueil parce que leur employeur aura payé leurs cotisations sociales dans ce pays là pendant quelques mois?

Le contrôle et la sanction pour laisser penser qu'on est actif et qu'on lutte pour l'emploi des nationaux? Effet Père fouettard et non Saint Nicolas mais qui fait disparaitre le Père Noel européen et ses cadeaux dont deux au moins bénéficient à tous: la Paix et la Stabilité.

Il est assez éloquent d'entendre la ministre du Travail, Myriam El Khomri, présente à ce même colloque sur le détachement des travailleurs européens, affirmer: "Il faut aller plus loin. Les pratiques de contournement des règles nationales et européennes se sophistiquent et se multiplient. C'est pourquoi la France souhaite une révision de la directive européenne, jugée beaucoup trop floue en l'état."

Rappelons qu'en France, l'arsenal de la lutte contre le travail illégal est exemplaire mais peu probant. Le nombre de contrôles et d'interventions sur les chantiers a doublé : 1.650 en juillet 2015 contre 858 en juin dernier. mais les sanctions n'ont pas été les mêmes pour tout le monde. La aussi la discrimination est à l'oeuvre entre riches et pauvres. Injuste aussi quand les entreprises poursuivies sont en règle mais que les règles sont réécrites en fonction des objectifs de sanction poursuivies.

Une directive européenne d'exécution 2014/67/UE, censée clarifier la mise en œuvre des règles de 1996, a été entérinée le 16 avril 2014 au Parlement européen, la France en tête, aux côtés de la Belgique, des Pays-Bas, de la Suède, du Luxembourg, du Danemark et de l'Autriche, réclament davantage de garanties.

Bruxelles ne relâche pas ses efforts et souhaite désormais la mise en place d'une durée maximale de détachement,.Preuve qu'il n'y en avait pas avant et preuve qu'il y a là un véritable moyen de défense des entreprises qu'on suspecte d'abuser du détachement.

Rappelons que les 28 Etats membres disposent de deux ans pour la transposer. D'ailleurs, à ce jour, Bruxelles ne relâche pas d'efforts et souhaite désormais la mise en place d'une durée maximale de détachement, nous a-t-on également confirmé à Bruxelles.

Enfin, et parce que le but d'un avocat est de construire et non pas saper, nous proposons une piste sérieuse de travail pour permettre et la libre circulation des travailleurs et une protection sociale pour les mêmes. 

Si véritablement, la France et les pays européens avaient le souhait de participer à la construction d'une véritable europe sociale et économique, tout en simplifiant les règles du détachement, il suffirait de faire payer les cotisations dans le pays du lieu d'activité avec un coefficient tenant compte de la durée probable de travail effectué  mais avec l'obligation pour les caisses du pays d'accueil de reverser au pays d'envoi les cotisations sociales qui garantissent au salarié la protection sociale à laquelle il a droit.

Pourquoi cette compensation n'est elle pas pensée, mise en place? Pourquoi ne pas penser à la redistribution des cotisations sociales? Pouirquoi sanctionner des entreprises souvent de bonne foi et donc leurs salariés quand l'entreprise est exsangue et doit fermer pour des problèmes de cotisations sociales alors que le seul objectif que l'Europe devrait avoir c'est sa construction. Tout entté qui n'évolue pas ou qui régresse est condamnée à mourir. C'est peut être bien notre propre système de protection sociale qu'il faut repenser, simplifier et rééquilibrer.

Alors? Europe or not Europe?

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Muriel BODIN

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