DROIT DENTAIRE: PLANTER SES IMPLANTS.QUOI FAIRE?

Publié le 06/01/2014 Vu 8 851 fois 0
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Un mail parmi tant d'autres sur ma boite mail: "J'ai un gros problème avec mon dentiste qui m'a posé des implants alors qu'il n'y avait pas assez d'os." Difficile d'apprécier le bien fondé de cette demande. Que faire quand on est un patient? Comment réagir quand on est chirurgien dentiste? Pour ce dernier, il y a la protection du protocole respecté (cf ma formation pour ChD.). Pour le patient, c'est un peu plus compliqué.Nous donnerons les principales étapes de ce qu'il faut faire dans l'Ordre!

Un mail parmi tant d'autres sur ma boite mail: "J'ai un gros problème avec mon dentiste qui m'a posé des imp

DROIT DENTAIRE: PLANTER SES IMPLANTS.QUOI FAIRE?

Un constat: de plus en plus de contentieux dans le domaine de l'implantologie et pas assez d'information en amont et en aval.

Lorsque la pose d'implant a été ratée ou que le résultat de l’opération est insatisfaisant avec des complications graves, en tout premier lieu, il convient de réclamer communication du dossier médical et de solliciter l’avis technique d’un autre chirurgien dentiste. Les éléments du dossier médical permettront notamment de connaître le déroulement de l’opération, s’agissant de la prise en charge du patient par l’établissement, des produits et techniques utilisés. En pratique l’aide d’un Avocat est souvent nécessaire pour obtenir la communication du dossier médical.

1er étape: négociation amiable

Bien souvent, les négociations menées avec l’assistance d’un Avocat qui saura invoquer des arguments convaincants permettront d’aboutir à un règlement amiable du litige avec le chirurgien ou l’établissement (réduction du prix, dédommagement,…) Seul vous aurez peu de chance ou cela va traîner en longueur.

2ème étape: le contentieux

Lorsqu’il n’est pas possible de négocier un accord amiable ou lorsque l’état du patient n’est pas consolidé (stabilisé), une procédure contentieuse devra être engagée pour régler le litige. Dans ce cas, il faudra déterminer les personnes contre lesquelles ce recours sera dirigé après étude des éléments du dossier, de la nature des préjudices subis, des fautes et négligences imputables au chirurgien ou à l’établissement. De même, la responsabilité des fabricants et fournisseur de produits et matériaux utilisés pour l’intervention pourra être engagée. Lorsque le montant du préjudice réclamé est supérieur à 10.000 euros, le litige doit être porté devant le Tribunal de Grande Instance auprès duquel le ministère d’avocat est obligatoire.

La responsabilité du chirurgien pour non-respect de son obligation d’information

Le défaut ou l’insuffisance d’information du patient qui entache de nombreux dossiers peuvent être invoqués afin de mettre en jeu la responsabilité du chirurgien. La jurisprudence contrôle strictement cette obligation d’information à la charge du chirurgien ; il appartient à celui-ci de prouver qu’il a bien rempli son obligation d’information et de conseil.

La responsabilité du chirurgien pour négligence ou faute

Les chirurgiens dentistes ne sont pas tenus à une obligation de résultat mais à une obligation de moyen renforcée. Cela  signifie que même en cas d’insatisfaction du patient ou lorsque l’opération a été ratée, il faudra démontrer que la faute ou la négligence fautive du chirurgien est la conséquence du préjudice allégué. Si après l’opération, l’élément physique que le patient voulait améliorer s’est objectivement aggravé ou encore si le chirurgien n’a pas réalisé l’opération avec prudence, diligence et selon les règles de l’art, sa responsabilité pourra être engagée. Ainsi, les préjudices subis du fait de l’opération ratée ou insatisfaisante pourront alors être indemnisés.

La responsabilité professionnelle et pénale du chirurgien esthétique

L’ordre des médecins peut être saisi afin de faire sanctionner le chirurgien qui n’aura pas respecté les règles déontologiques applicables à sa profession. Parallèlement si la faute commise par le chirurgien est pénalement sanctionnée, sa responsabilité pénale pourra être engagée. Voici un modéle de courrier à adresser au Conseil de l'Ordre des chirurgiens dentistes soit de votre département soit national

Modèle lettre:

Monsieur le président de l'ordre des dentistes,(ou madame)

Je me permets de m'adresser à vous car j'ai un différend avec mon dentiste que je n'arrive pas à régler.(son nom et son adresse).
Votre adhérent m'a posé des implants (date)alors que je n'avais pas assez d'os( avis du Dr ( nom et adresse). Aujourd'hui je suis contrainte de les retirer.
Je demande le remboursement des frais d'opérations et qu'il déclare à son assurance les faits que je vous dénonce.

Il semble de pas vouloir reconnaitre ses torts, or il s'agit bien pour lui d'une erreur médicale dont je suis la victime.
Afin de trouver une solution,je sollicite votre intervention auprès de votre confrère pour que l'affaire se règle au plus vite.
Je joins des radios pour justifier mes dires.(c'est un exemple, joindre tout ce qui est en ta possession qui justifie vos dires. IL faut garder les originaux et n'envoier que des photocopies)
Je vous prie d'agréer Monsieur le président,l'assurance de mes salutations distinguées.

Je te mets l'adresse du conseil national de l'ordre des dentistes. Voir l'adresse selon le département où est installé votre dentiste.


C. national: 22, Rue Emile Menier, BP 2016, 75761 Paris cedex 16

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A propos de l'auteur
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Docteur en droit public, Maitre Muriel BODIN est une avocate expérimentée en droit PUBLIC, droit ADMINISTRATIF, droit PENAL criminel et droit pénal des affaires publiques, droit de la SANTE, droit disciplinaire, déontologie des acteurs publics, Rupture brutale des relations commerciales, litiges de viager.  

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