L'ÉCOLE ET LE DROIT RÉPUBLICAIN

Publié le 11/09/2013 Vu 1 743 fois 0
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Quand le juge administratif se mêle de l'école, ce sont les principes républicains qui le guident dans de nombreux litiges concernant le service public de l’éducation.

Quand le juge administratif se mêle de l'école, ce sont les principes républicains qui le guident dans de n

L'ÉCOLE ET LE DROIT RÉPUBLICAIN

La charte de la laïcité qui s'affichera désormais dans toutes les écoles rappelle que l'école est le lieu républicain par excellence. Service public, c'est aussi le lieu ou s'affichent les principes fondamentaux de la république. Que ce soit les fonctionnaires, enseignant ou agent de l'Etat ou des collectivités territoriales, que ce soit les usagers de l'école publique, enfants et parents, tuteurs ou intervenants tiers, tous doivent accepter ce pacte que sous tend l'école et l'enseignement qui y est proposé. 

Comme tout service public et tout contrat, fut il républicain, des litiges naissent de son exécution. C'est le juge administratif qui est alors compétent pour trancher et rappeler la loi ou les dispositions constitutionnelles prévues. Une série de problèmes a d'ores et déjà été soumise au conseil d'Etat. la charte elle même sera l'occasion de soumettre au juge administratif des demandes d'interprétation sensibles et difficiles. Ainsi celle ayant trait au port du voile dans le cadre des activités scolaires alors que la cour de cassation vient de sanctionner une décision de licenciement basée sur cette tenue vestimentaire dans le cadre de l'activité salariée dans le privé. 

Un florilège de décisions des décisions du conseil d'Etat permet de mieux appréhender la jurisprudence administrative sur le service public de l'école!

Ainsi, la justice administrative a été saisie pour contrôler la mise en oeuvre du service minimum d’accueil dans les écoles élémentaires(1), apprécier la légalité de la fermeture d’une école(2), vérifier qu’une association intervenant en milieu scolaire respecte le principe de neutralité(3) ou encore pour examiner la légalité de l’exclusion définitive d’un élève(4). Elle peut aussi
trancher des litiges sur les tarifs applicables au transport scolaire(5), à la cantine(6) ou à la facturation de livres prêtés et non restitués(7). Elle est également saisie de requêtes concernant l’affectation d’un enfant handicapé dans un établissement adapté(8)
ou mettant en jeu la responsabilité de l’État pour défaut de scolarisation d’un enfant handicapé(9).
(1)TA Montreuil, 30 janvier 2012, n° 1200787. 
(2)TA Besançon, 21 juin 2012, n° 1100913. 
(3)TA Paris, 23 novembre 2012, n° 1211193. 
(4)TA Bordeaux, 9 mai 2012, n° 1002309. 
(5)TA Rouen, 27 mars 2012, nos 1102131 et 1102482. 
(6)TA Versailles, 21 juin 2012, n° 1003902. 
(7)TA Nice, 25 octobre 2012, n° 0904134. 
(8)TA Lyon, 19 septembre 2012, n° 1205693.
(9)TA Cergy-Pontoise, 26 janvier 2012, n° 0813919.

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A propos de l'auteur
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Docteur en droit public, Maitre Muriel BODIN est une avocate expérimentée en droit PUBLIC, droit ADMINISTRATIF, droit PENAL criminel et droit pénal des affaires publiques, droit de la SANTE, droit disciplinaire, déontologie des acteurs publics, Rupture brutale des relations commerciales, litiges de viager.  

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