ECOTAXE: déjà un contentieux

Publié le Par Maître Muriel Bodin Vu 1 927 fois 0

Le Conseil d'Etat saisi en référé rejette pour défaut d’urgence le recours de l’Organisation des transporteurs routiers européens tendant à la suspension de l’écotaxe.

ECOTAXE: déjà un contentieux

L'Ecotaxe a beaucoup couler d'encre et a été l'occasion de rappeler que le référé administratif visant la suspension d'une décision supposait au moins deux conditions cumulatives: urgence et illégalité probable. La notion d'urgence s'apprécie toujours in concreto et striuctement par le juge. C'est ce qui s'est passé pour l'OTREdans son recours en référé devant le Conseil d'Etat.

Le juge des référés du Conseil d’Etat a été saisi par l’Organisation des transporteurs routiers européens (OTRE) d’une demande de suspension de l’exécution de l’article 8 du décret n° 2013-559 du 26 juin 2013 relatif aux droits et obligations des redevables de la taxe sur les véhicules de transport de marchandises (dite « écotaxe »).

Ce décret est l’un des textes d’application des articles L. 269 et suivants du code des douanes, qui mettent en place cette taxe et en fixent les principales règles. Son article 8 précise les conditions dans lesquelles les redevables de l’écotaxe doivent installer et utiliser les équipements électroniques embarqués dans leurs véhicules.

La procédure de référé suspension permet de demander au juge administratif la suspension provisoire de l’exécution d’une décision, le temps que l’affaire soit jugée au fond, si deux conditions sont remplies : il faut, d’une part, que l’urgence le justifie, et, d’autre part, qu’il soit fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision.

Le juge des référés du Conseil d’Etat a cependant relevé que le Gouvernement avait récemment décidé de suspendre l’entrée en vigueur de l’écotaxe, qui était initialement prévue au 1er janvier 2014. Il en a déduit que la condition d’urgence n’était pas remplie et que la demande de suspension présentée par l’OTRE devait être rejetée.

La requête en annulation du décret du 26 juin 2013, dont le Conseil d’Etat statuant au contentieux reste saisi, sera examinée ultérieurement.

> lire l’ordonnance

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