Environnement - Participation aux décisions publiques

Publié le 12/09/2013 Vu 1 197 fois 0
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L’examen du projet de loi mettant en œuvre la participation des citoyens aux décisions publiques * a donné l’occasion au Conseil d’État de revenir sur les procédures de préparation des décisions ayant une incidence sur l’environnement.

L’examen du projet de loi mettant en œuvre la participation des citoyens aux décisions publiques * a donn

Environnement - Participation aux décisions publiques

Le Conseil d’État a d’abord considéré que la procédure de participation du public à l’élaboration de certaines décisions de l’État ayant une incidence sur l’environnement avait un fondement et un champ d’application distincts de la procédure de consultation ouverte sur Internet instituée par la loi du 17 mai 2011. Ensuite, le Conseil d’État a attaché une importance particulière au caractère effectif de la participation du public allant au-delà d’une simple consultation.


À cet effet, il a estimé qu’il convenait qu’un délai suffisant s’écoule entre la fin du recueil des observations du public et l’adoption de la décision soumise à ce dernier, de manière à permettre à l’autorité compétente de prendre en considération ces observations. De même, il a considéré qu’il convenait d’assurer la publication de la synthèse des observations au plus tard lors de la publication de la décision, pour permettre au public de constater le contenu de la participation et les conséquences que l’autorité compétente en a tirées.

* Article 7 de la Charte de l’environnement.

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A propos de l'auteur
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Docteur en droit public, Maitre Muriel BODIN est une avocate expérimentée en droit PUBLIC, droit ADMINISTRATIF, droit PENAL criminel et droit pénal des affaires publiques, droit de la SANTE, droit disciplinaire, déontologie des acteurs publics, Rupture brutale des relations commerciales, litiges de viager.  

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