Le 17 septembre 2026, la commission européenne a présenté une proposition de réglement baptisée EU KIDS ACT pour Keeping Internet Digital Spaces Accountable and Trustworthy.
Point de vigilance. Il s'agit d'une proposition : seuils, délais et sanctions peuvent évoluer au cours des négociations. Cette proposition est maintenant au stade de le procédure législative ordinaire devant le Parlement et le Conseil.
Ce texte fixe des seuils d'âge d'accès aux réseaux sociaux et aux plateformes vidéo, de façon graduée. En substance: pas de compte autonome avant 15 ans, des comptes encadrés par un parent entre 13 et 14 ans et accès uniquement via un compte via un compte parental avant 13 ans.
Tout un chapitre est consacré aux "compagnons IA" et aux chatbots accessibles aux mineurs. C'est une nouvelle tendance que ces compagnons virtuels "fréquentés " par les enfants dont les parents ignorent l'influence pourtant réelle. L'EU KIDS ACT interdirait des conceptions simulant une relation humaine de nature à créer une dépendance affective, une absence de mémoire des conversations a,téroeures, obligerait à des tests de risques avant la mise sur le marché, un suivi des incidents. Il faut aussi que le chatbot ne s'active pas automatiquement et qu'il puisse de désactiver facilement.
Le débat qui s'est ouvert publiquement est concentré sur la notion de majorité numérique;
Pour Maitre Muriel BODIN, ce type de relation ressemble à des relations bien réelles dans les faits, celles des arnaques "coeur" ou des escrocs aux sentiments via des réseau sociaux et des plateformes de rencontres qui ne sont en réalité que des relations imaginaires, fictives ou virtuelles. Le problème est celle de la relation simulée avec une intention de dépendance et de financiarisation de la relation pour qu'elle perdure. Dans les relations avec des brouteurs, la relation est définie par les deux protagonistes dont l'un s'avère plus vulnérable que l'autre qui se propose comme compagnon "virtuel". Il est dans ce cas de figure, difficile de se substituer à la volonté d'adultes ou adolescents dans le cadre du domaine de l'attachement, de l'amitié voire du sentiment amoureux sauf quand l'intention de l'autre lui paraît clairement une escroquerie en vue de soutirer des avantages financiers. Il n'y a pas de design de ce type de relation. Il y a des faits, des intentions et des préjudices et toujours de la souffrance in fine.
Dans le cas de la relation au compagnon IA, ce n'est pas le contenu dont le droit peut se saisir mais c'est la conception même de l'outil ( safety by design): un chatbot peut-il être un ami?
Le regard croisé Droit-éthique permet de resituer l'EU KIDS ACT avec ce qui existe déjà: l'article 5 du réglement sur l'IA interdit la manipulation et l'exploitation des vulnérabilités, prévoit la protection des mineurs dans le réglement sur les services numériques, le RGPD pour vérifier l'âge des "connectés" et la loi française de 2023 sur la majorité numérique.
Ces lectures et cette proposition suggèrent une question éthique de fond: la juste conscience de la relation ne suppose-t-elle pas une juste conscience de l'information délivrée comme, par exemple, l'impossibilité d'une réciprocité dans la relation, la financiarisation de la relation délivrée par une industrie qui n'est pas sans intention dans la délivrance de messages et contenu.
Cela suppose non seulement d'associer les acteurs de cette industrie dont les consommateurs sur les risques de la vérification d'âge pour la vie privée, les risques de la collecte de données d'identité et les attentes des familles. Mais cela suppose aussi une information et une éducation des enfants d'abord sur la réalité des relations avec un pseudo-ami toujours disponible, qui ne dort jamais, qui n'a jamais faim, ni d'angoisse, qui n'est jamais là tout en étant omniprésent mais qui délivre absolument tout le contenu à une industrie dont les intentions sont clairement financières et économiques.
Cela mérite d'accorder de la maturité à des bambins, grands et petits, ne serait ce que pour éduquer leur intelligence informationnelle dans un monde saturé de données.
Le cabinet de Maitre Muriel BODIN est versé en éthique de l'information et donc des IA avec leurs ressorts en droit pénal notamment lorsque l'enfant ou la personne vulnérable est sous emprise d'un compagnon IA ayant entrainé des actes qualifiables d'abus de faiblesse.
N'hésitez pas à commenter à à donner votre point de vue sur ce thème.
Sources.
• Commission européenne, « EU KIDS Act: helping children navigate a safer online world » (17 sept. 2026) : https://commission.europa.eu/news-and-media/news/eu-kids-act-helping-children-navigate-safer-online-world-2026-09-17_en
• Commission européenne, « The KIDS Act explained » (FAQ, volet compagnons IA et chatbots) : https://digital-strategy.ec.europa.eu/en/faqs/kids-act-explained
• Commission européenne, texte de la proposition et documents annexes : https://digital-strategy.ec.europa.eu/en/library/proposal-eu-kids-act-eu-keeping-internet-digital-spaces-accountable-and-trustworthy
• IAPP, « European Commission unveils EU KIDS Act » (réactions des parties prenantes) : https://iapp.org/news/a/european-commission-unveils-eu-kids-act
