ICPE et enquête publique: l'information au coeur de la question

Publié le 26/08/2015 Vu 3 137 fois 0
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Dans quelle mesure l'irrégularité de la procédure d'enquête publique peut entraîner l'illégalité d'une décision d'autorisation d'une installation classée (ICPE)? Un arrêt du conseil d'Etat donne des pistes de réponses.

Dans quelle mesure l'irrégularité de la procédure d'enquête publique peut entraîner l'illégalité d'une

ICPE et enquête publique: l'information au coeur de la question

Par un arrêt du 25 septembre 2013, le Conseil d'Etat précise dans quelle mesure l'irrégularité de la procédure d'enquête publique peut entraîner l'illégalité d'une décision d'autorisation d'une installation classée (ICPE). Cette décision porte sur une enquête publique menée dans les conditions applicables antérieurement à la réforme introduite par le décret du 29 décembre 2011 et que la loi Macron a encore fait évoluer en juillet dernier.

Le Conseil d'Etat a précisé que la méconnaissance des dispositions de l'article R. 512-15 du code de l'environnement relatives à la publicité de l'ouverture de l'enquête publique n'est de nature à entraîner l'illégalité de la décision prise que "si elle n'a pas permis une bonne information de l'ensemble des personnes intéressées par l'opération ou si elle a été de nature à exercer une influence sur les résultats de l'enquête et, par suite, sur la décision de l'autorité administrative".

De plus, ajoute la Haute Cour, si ces dispositions exigent que l'avis au public précise la nature de l'installation projetée, elles n'imposent pas que l'ensemble des activités prévues sur le site fassent l'objet d'une description détaillée.

En l'espèce, le fait de se borner à faire référence à une rubrique de la nomenclature des installations classées sans l'expliciter n'a pas empêché d'assurer une bonne information du public, juge le juge administraif.

Ce dernier estime en outre qu'il n'est pas possible de conclure à l'irrégularité de la procédure d'enquête publique du seul fait que le commissaire enquêteur n'a reçu que deux observations portant spécifiquement sur l'installation de traitement des matériaux (alors que le projet prévoyait également l'exploitation d'une carrière).

Il faut donc enviager la problématique dans le cadre de l'information et la compréhension du projet tel que la population l'a envisagé et telle qu'elle a pu être donnée. On ne pourra que se reporter à la convention d'AARHUS qui ordonne une information complète et d'avoir l'avis de la population sous l'angle du changement de l'environnement de cette population et de l'impact sur leur vie. il semble que cette convention bien qu'intégrée dans le corpus du droit français soit encore méconnue des autorités qu'elles soient publiques ou privées quant il s'agit d'obliger ces populations à accueillir un projet mettant en balance l'environnement/santé et l'entreprise/travail comme si la balance devait toujours pencher vers le deuxième plateau.

Quand travailler pour se soigner devra devenir une norme qu'à titre tant personnel que professionnel, je rejette dans la mesure où on travaille pour vivre et QU'ON NE VIT PAS POUR TRAVAILLER.

il s'agit bien sur d'un problème de choix de société que nous évoquons à travers la problématique des ICPE.

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A propos de l'auteur
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Docteur en droit public, Maitre Muriel BODIN est une avocate expérimentée en droit PUBLIC, droit ADMINISTRATIF, droit PENAL criminel et droit pénal des affaires publiques, droit de la SANTE, droit disciplinaire, déontologie des acteurs publics, Rupture brutale des relations commerciales, litiges de viager.  

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