ICPE: des garanties financières exigées

Publié le Par Le BLOG de Maître Muriel Bodin, avocate Vu 1 668 fois 0

Deux arrêtés relatifs à la détermination et à la liste des ICPE soumises à l'obligation de constitution de garanties financières ont été publiés ce 23 juin 2015 au Journal officiel.

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