ICPE: des garanties financières exigées

Publié le 26/08/2015 Vu 2 063 fois 0
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Deux arrêtés relatifs à la détermination et à la liste des ICPE soumises à l'obligation de constitution de garanties financières ont été publiés ce 23 juin 2015 au Journal officiel.

Deux arrêtés relatifs à la détermination et à la liste des ICPE soumises à l'obligation de constitution

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Muriel BODIN

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A propos de l'auteur
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Docteur en droit public, Maitre Muriel BODIN est une avocate expérimentée en droit PUBLIC, droit ADMINISTRATIF, droit PENAL criminel et droit pénal des affaires publiques, droit de la SANTE, droit disciplinaire, déontologie des acteurs publics, Rupture brutale des relations commerciales, litiges de viager.  

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