Le juge administratif et la protestation électorale

Publié le Par Le BLOG de Maître Muriel Bodin, avocate Vu 6 292 fois 10

La protestation électorale est le recours logique après les élections municipales si le résultat des élections est contestable ne serait ce que parce que l'écart de voix est minime. Une diffamation, un tripatouillage de dernière minute, un article de journal ou un acte de propagande le samedi veille des élections, et le juge administratif devra vérifier si le scrutin doit être annulé et dans quelles conditions. Comment cela se passe t il?

Le juge administratif et la protestation électorale

1. Le juge administratif est le juge des élections municipales.

La Constitution de 1958 dispose que le Conseil constitutionnel « veille à la régularité de l’élection du Président de la République » (art. 58), statue « sur la régularité de l’élection des députés et sénateurs » (art. 59) et « veille à la régularité des opérations de référendums » (art. 60).
Les autres scrutins, y compris les référendums locaux, relèvent de la juridiction administrative.
Les litiges relatifs à l’élection des conseillers municipaux (art. L. 249 du code électoral) relèvent de la compétence en premier ressort du tribunal administratif dans le ressort duquel l’élection a été organisée. Le jugement du tribunal administratif est alors susceptible d’appel devant le Conseil d’Etat.


Le juge administratif est garant de la sincérité du vote

En principe, le tribunal administratif doit statuer dans un délai de deux mois sur les protestations dont il est saisi en tant que juge électoral. Cependant, dans les circonscriptions où le montant des dépenses électorales est plafonné et où les candidats sont donc soumis au contrôle de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, ce délai est prorogé afin de laisser à cette commission le temps de statuer avant que le tribunal ne rende son jugement. Faute d’avoir statué dans les délais, le tribunal administratif est dessaisi au profit du Conseil d’Etat (art. R. 117 et R. 121 du code électoral).

 
2. La faculté de contester une élection devant le juge administratif est largement ouverte, mais encadrée dans le temps

Un contentieux ouvert à tout électeur La faculté de contester une élection appartient aux électeurs de la circonscription, aux candidats et au préfet, mais aussi à toute  personne éligible s’agissant du contentieux des élections municipales. Les autres personnes, notamment les collectivités territoriales, associations, comités de soutien ou partis politiques, n’ont pas qualité pour agir. Sont ainsi jugées irrecevables les recours formés par un syndicat de salariés (CE, 12 mai 1978, Elections municipales de Notre-Dame de Gravenchon, n° 08601). Par ailleurs, si la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a rejeté le compte d’un candidat, il lui revient de saisir le juge de l’élection.

Pas de ministère d’avocat

La contestation des résultats d’une élection devant le juge administratif n’est pas soumise à l’obligation de recourir à un avocat. Cette dispense vaut tant devant les tribunaux administratifs (art. R. 431-2 du code de justice administrative) que devant le Conseil d’Etat (art. R. 432-2 du même code).La réglementation est favorable aux requérants s’agissant du lieu de dépôt de la protestation. Pour les élections municipales, celle-ci peut ainsi être consignée dans le procès-verbal des opérations électorales ou bien déposée à la préfecture, à la sous-préfectureou au greffe de la juridiction saisie.

Des délais brefs

Les délais dans lesquels les requérants peuvent contester une élection sont étroitementencadrés. Pour les élections municipales et cantonales (art. R. 113 et R. 119 du même code), il expire à dix-huit heures le cinquième jour qui suit l’élection. Pour la computation de ces délais, il n’est tenu compte ni du jour qui sert de point de départ (le jour de proclamation des résultats) ni du jour d’échéance. La tardiveté de la protestation est appréciée au regard de sa date de réception et non du cachet de la Poste apposé sur celle-ci lors de son envoi. Est ainsi tardive une protestation arrivée après l’expiration du délai, alors même qu’elle a été postée avant l’expiration du délai (CE, 18 novembre 1977, Elections municipales de Cortevaix, n° 07601).

Compte tenu du caractère resserré de ces délais, le Conseil d’Etat a reconnu aux requérant la possibilité, en matière de contentieux électoral, d’adresser leur protestation à la préfecture par voie de courrier électronique, sous réserve toutefois que la personne contestant le scrutin confirme par un courrier au tribunal administratif compétent en être l’auteur (CE, 28 décembre 2001, Elections municipales d’Entre-deux-Monts, n° 235784).

Une demande précise

La protestation doit, pour être recevable, indiquer clairement l’élection dont l’annulation est demandée et formuler des griefs précis mettant en cause la validité du scrutin (CE, 9 octobre 2002, Elections municipales de Goyave, n° 235362). Ainsi, est irrecevable une protestation contenant de simples observations ou des demandes qui n’induisent pas une remise en cause des résultats (CE, 6 mars 2002, Elections municipales de Rangiroa, n° 236243).

Enfin, en matière de contentieux électoral, une protestation n’a pas d’effet suspensif en première instance. Ainsi, l’élu conserve son mandat jusqu’à ce que le juge de l’élection ait statué par une décision définitive. 

3. Le juge dispose de pouvoirs étendus de rectification des résultats et d’annulation de l’élection. Le juge administratif est tout d’abord compétent pour rectifier les résultats de l’élection en procédant à la neutralisation des erreurs ou irrégularités dans le décompte des voix qu’il constate, lorsqu’ils peuvent être déterminés avec certitude. Lorsqu’il ne peut déterminer comment les suffrages ont pu, ou auraient pu, se répartir régulièrementet sincèrement entre les différents candidats, notamment en raison de manœuvres, le juge peut être conduit à annuler l’élection. Dans certaines hypothèses, le juge dispose enfin de pouvoirs lui permettant de déclarer inéligible un candidat.

La rectification

Dans les cas où le juge de l’élection peut identifier avec certitude les bénéficiaires des suffrages écartés à tort ou mal décomptés, il procède à la réattribution de ces suffrages et corrige en conséquence les résultats de l’élection (CE, 20 février 2002, Elections municipales de Saint-Elie, n° 235473). Il peut aussi déclarer nuls des bulletins validés à tort par le bureau de vote. Cela peut le conduire soit à confirmer les résultats, lorsque les candidats proclamés élus conservent la majorité après la rectification ainsi opérée, soit à annuler l’élection de ces candidats et à proclamer élus ceux qui, une fois les résultats rectifiés, obtiennent la majorité des suffrages régulièrement exprimés (CE, 22 octobre 1979, Elections des représentants à l’Assemblée des communautés européennes, n° 18449).

Il arrive que le juge, bien qu’il connaisse le nombre exact de suffrages affectés par une irrégularité, ne soit pas en mesure de déterminer les bénéficiaires de ces suffrages. Tel est le cas par exemple lorsque des suffrages n’ont pu être exprimés en raison de l’absence d’acheminement des procurations du fait d’une grève des services postaux (CE, 23 févr. 1990, Elections municipales de Bastia, n° 109014). Le juge procède alors à un calcul hypothétique consistant à replacer le ou les candidats élus dans la situation la plus défavorable susceptible de résulter de la prise en compte ou de l’élimination de ces voix afin de vérifier si ces candidats auraient bien été élus en l’absence de ces irrégularités. Si tel n’est pas le cas, il annule l’élection.


L’annulation en cas de manœuvre ayant affecté la sincérité du scrutin

La circonstance qu’une ou plusieurs irrégularités ou manœuvres aient été commises ne conduit pas automatiquement à l’annulation de l’élection. Le juge apprécie, au cas par cas, si la sincérité du scrutin a pu être affectée. Afin d’apprécier cette incidence, il met en regard la gravité, l’ampleur et les répercussions potentielles de ces irrégularités avec l’écart des voix.
Lorsque, compte tenu du faible écart des voix ainsi que de la nature et de l’ampleur de la manœuvre, de l’irrégularité ou de l’abus de propagande en cause, le juge estime que la sincérité du scrutin a été viciée, il annule en principe l’élection. A titre d’illustrations, ont ainsi pu entraîner l’annulation du scrutin, compte tenu de l’écart des voix, la diffusion d’un tract mensonger, diffamatoire ou injurieux excédant les limites de ce qui est admissible dans le cadre de la polémique électorale et auquel il n’a pu être utilement répondu (CE, 13 décembre 1989, Elections municipales d’Aulnat, n° 108662), un climat de violence ayant troublé la sérénité des opérations électorales et conduit à des pressions sur les électeurs (CE, 22 février 2002, Elections municipales de Sainte-Anne, n° 236226), ou encore des interventions officielles de l’autorité municipale en faveur d’un candidat aux élections cantonales (CE, 6 mai 1983, R., n° 43098).
Il arrive que le juge ne prononce qu’une annulation partielle de l’élection. Tel est par exemple le cas lorsque, dans une élection au scrutin de liste à la proportionnelle, avec répartition suivant la règle de la plus forte moyenne, l’irrégularité ou l’abus de propagande en cause n’a, compte tenu de l’écart des voix, pas été de nature à remettre en cause la majorité issue des urnes, mais a toutefois été de nature à influer sur l’attribution du dernier siège à pourvoir. Dans un tel cas, le juge annule l’élection du seul candidat élu sur ce siège, qu’il laisse vacant.
Par ailleurs, le juge peut être conduit à annuler l’élection d’un candidat pour des motifs tenant à la personne de celui-ci. Tel est le cas lorsque le juge annule l’élection d’un candidat inéligible ou en situation d’incompatibilité. Se trouvent par exemple inéligibles au conseil départemental, à raison de leurs fonctions, un agent de police municipale, qui est frappé par l’inéligibilité prévue par le 6° de l’article L. 195 du code électoral à l’égard des fonctionnaires des corps actifs de police (CE, 25 septembre 1995, Elections cantonales de Sainte-Luce, n° 160080), ou un inspecteur des impôts chargé des fonctions de rédacteur à la division des affaires juridiques de la direction des services fiscaux, en raison de l’inéligibilité prévue au 11° du même article (CE, 24 avril 2012, Elections cantonales du Vésinet, n° 353844).
Déclaration d’inéligibilité

Dans certaines hypothèses, le juge peut déclarer inéligible un candidat.
Les conditions dans lesquelles le juge, saisi de griefs tirés d’irrégularités dans le financement de la campagne, peut prononcer l’inéligibilité d’un candidat sont régies par les dispositions de l’article L. 118-3 du code électoral. Cette inéligibilité est prononcée pour une durée qui est fixée par le juge et qui ne peut dépasser trois ans.
Ainsi, saisi par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, le juge « peut déclarer inéligible » le candidat dont le compte de campagne, le cas échéant après réformation, fait apparaître un dépassement du plafond des dépenses électorales ainsi que le candidat qui n’a pas déposé son compte de campagne dans les conditions et le délai prescrits à l’article L. 52-12 du code électoral. Pour apprécier s’il y a lieu de déclarer inéligible un candidat sur ce fondement, le juge tient compte de la nature de la règle méconnue, du caractère délibéré ou non du manquement, de l’existence éventuelle d’autres motifs d’irrégularité du compte, du montant des sommes et de toutes les circonstances de l’espèce.
Par ailleurs, depuis les modifications apportées par la loi n° 2011-412 du 
14 avril 2011, l’article L. 118-3 du code électoral prévoit que le juge de l’élection « prononce également l’inéligibilité du candidat dont le compte de campagne a été rejeté à bon droit en cas de volonté de fraude ou de manquement d’une particulière gravité aux règles relatives au financement des campagnes électorales ».
Enfin, le nouvel article L. 118-4 du code électoral permet au juge de l’élection de déclarer inéligible, pour une durée maximale de trois ans, le candidat qui a accompli des manœuvres frauduleuses ayant eu pour objet ou pour effet de porter atteinte à la sincérité du scrutin.
 
4. L’annulation d’une élection entraîne, en principe, l’organisation d’un nouveau scrutin

La date d’effet de l’annulation du scrutin est celle de la notification du jugement ou de la décision (CE, 17 mai 1974, Elections municipales de Camelas, n° 93122).
Un nouveau scrutin dans les trois mois
L’annulation de l’ensemble des opérations électorales entraîne, en principe, l’organisation d’un nouveau scrutin. S’agissant des élections municipales, les électeurs doivent ainsi être convoqués aux urnes dans les trois mois qui suivent la date à laquelle cette annulation est devenue définitive (art. L. 251 du code électoral). Dans l’intervalle, une délégation spéciale remplit les fonctions du conseil municipal (art. L. 2121-35 du code général des collectivités territoriales).
En revanche, lorsque l’annulation ne porte pas sur l’ensemble des opérations électorales, mais seulement sur l’élection d’un ou plusieurs candidats d’une liste sans que les conditions posées pour un renouvellement de l’assemblée délibérante soient remplies (art. L. 270 du code électoral : perte de plus du tiers de ses membres ou nécessité de compléter le conseil municipal avant l’élection d’un nouveau maire), le ou les sièges sont laissés vacants jusqu’au prochain renouvellement intégral de l’assemblée délibérante (CE, 29 janvier 1999, Commune de Saint-Philippe et Boyer, n° 197371), sauf dans l’hypothèse où le juge peut prononcer élu le suivant de liste à la place d’un candidat frappé d’inéligibilité.
Enfin, l’élu dont l’élection a été annulée par le tribunal administratif reste, en principe, en fonction jusqu’à ce que le jugement devienne définitif, c’est-à-dire à l’expiration du délai d’appel, ou, s’il a fait appel, jusqu’à la décision du Conseil d’Etat statuant comme juge d’appel (CE, 28 septembre 1990, Elections municipales de Limeil-Brévannes, n° 109115).
 
 
 
 

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Muriel BODIN

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Publié par Visiteur
03/04/14 09:37

un tract syndical distribué le vendredi avant les élections municipales ainsi qu'un tract de propagande distribué dans une surface commerciale le samedi donc après fermeture du délais de campagne peut t'il faire annuler les élections ?

Publié par Visiteur
04/04/14 11:29

bonjour, si le tribunal admnistratif annulle une election municipale comment ça se passe?faut 'il recommencer toute la campagne electorale et d'autres liste peuvent ce presenter?merci

Publié par Visiteur
04/04/14 11:30

Oui dans les deux cas.

Publié par Visiteur
04/04/14 15:03

Bonjour,
donc si j'ai bien compris, si des élections sont annulées et donc un nouveau scrutin demandé : il peut y avoir d'autres listes, les premiers candidats peuvent modifier leur liste initiale car il y aura de nouveau dépôt de candidature et préparation de la campagne... en fin TOUT comme si rien n'avait eu lieu?
Merci

Publié par maitremurielbodin
04/04/14 15:27

De nouvelles élections qui prennent en considération que parfois certains candidats sont devenus inéligibles après l'annulation de leur élection.Cela veut donc dire qu'il y aura de nouvelles listes et de nouveaux candidats...ou pas.

Publié par Visiteur
06/04/14 11:50

Bonjour
Commune de moins de 1000 habitants
Juste après le vote du maire et de ses adjoints nous apprenons que l'un d'entre eux n'était pas éligible. Il ne remplissait pas les conditions pour être candidat. Le délai de recours est expiré. Existe t'il une procédure pour invalider l'élection de cet élu ? Merci

Publié par Visiteur
04/12/14 15:34

Pourriez vous me dire si un conseiller municipal élu, déclaré inéligible par le juge administratif, à raison du fait qu'il n'a pu établir qu'il était inscrit au rôle des contributions de la commune, peut se présenter à l'élection partielle qui suit, s'il remplit à ce moment là les conditions d'éligibilité. Merci.

Publié par Visiteur
04/12/14 16:08

Non! puisque par définition il a été condamné à une inégibilite qui est au moment d un an...

Publié par Visiteur
30/08/15 12:44

bonjour,
un maire qui téléphone du bureau de vote, à ses électeurs le jour de l'élection municipale en regardant le cahier d'émargement, pour qu'ils viennent voter, peut il faire l'objet avec retard d'une annulation ou d'une nouvelle élection ? merci de votre réponse cordialement

Publié par maitremurielbodin
30/08/15 16:19

les délais de protestation électorale sont impératifs. après le délai..plus de recours.

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