Marchés d'intérêt national : le décret sur les périmètres de protection est paru

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Marchés d'intérêt national : le décret sur les périmètres de protection est paru

Le décret n°2011-2865 vient concrétiser une disposition prévue dans le cadre de la loi relative aux réseaux consulaires, permettant aux marchés d'intérêt national de conserver leur périmètre de protection.

LIEN:http://www.localtis.info/cs/ContentServer?pagename=Localtis/LOCActu/ArticleActualite&jid=1250261455617&cid=1250261451389

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