Mise en disponibilité et compte épargne temps:

Publié le 17/02/2014 Vu 17 636 fois 6
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Une question posée par une infirmière sur la mise en disponibilité pour convenance personnelle et le compte épargne temps. Réponse sur mon site dans la partie commentaire d'un article sur le licenciement dans la fonction publique

Une question posée par une infirmière sur la mise en disponibilité pour convenance personnelle et le compte

Mise en disponibilité et compte épargne temps:

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http://www.maitre-bodin-avocat.com/publication-16908-le-licenciement-dans-la-fonction-publique.html

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1 Publié par maitremurielbodin
20/02/2014 14:55

Bonjour,
J'ai demandé une mise en disponibilité pour convenance personnelle au 1er avril 2013, le courrier été transmis à ma direction le 15 janvier 2013.
Le souci, c'est qu'après m'avoir dit oralement qu'au 1er février j'utiliserais mon compte épargne temps (CET) pour être en disponibilité au 1er avril (car j'ai 2 mois sur mon CET), ma direction a décalé au 1er mars, car une de mes collègues a accepté un poste dans un autre service et qu'il faut d'abord pallier ce départ. Et aux dernières nouvelles... Je dois travailler jusqu'à début avril pour ensuite disposer de mon CET avant d'être en disponibilité !
Rien n'a été écrit ni signé, ce n'est pas faute de réclamer...
Puis-je considérer que ma disponibilité au 1er avril est acceptée faute de courrier de leur part avant le 15 février ?
Je pense que même si celle-ci est refusée ou reportée, ils sont tenus de me le transmettre par courrier dans un délai de 1 mois ? Autre question, ont-ils le droit de me mettre en disponibilité sans me donner mes jours de mon CET ?
Je vous remercie par avance

2 Publié par maitremurielbodin
20/02/2014 14:56

Mise en disponibilité et compte épargne temps:
L’article 31 du décret n°88-976 du 13 octobre 1988 énonce : «la mise en disponibilité peut être accordée, sur demande du fonctionnaire et sous réserve des nécessités du service, (…) 2° Pour convenances personnelles : la durée de la disponibilité ne peut, dans ce cas, excéder trois ans ; la disponibilité est renouvelable, mais ne peut dépasser au total dix années pour l'ensemble de la carrière. »
Il ressort des dispositions de cet article que, contrairement à la disponibilité de droit (par exemple pour suivi de conjoint ou pour élever un enfant de moins de huit ans), il n’est pas indiqué que la disponibilité pour convenance personnelle doit être acceptée ; il est évoqué une simple possibilité : votre Direction a donc le pouvoir de s’opposer à une demande de disponibilité pour convenance personnelle en raison des nécessités du service.

« Votre Direction a donc le pouvoir de s’opposer à une demande de disponibilité pour convenance personnelle en raison des nécessités du service »

La disponibilité n’a d’effet qu’autant qu’elle est acceptée par l’autorité investie du pouvoir de nomination et prend effet à la date fixée par cette autorité. À défaut d’une telle décision, l’agent public ne peut quitter son poste sauf à s’exposer à une sanction disciplinaire pouvant aller jusqu’à la radiation.

Par ailleurs, conformément à l’article 14 du statut général de la fonction publique, « hormis les cas où le détachement, la mise en disponibilité et le placement en position hors cadres sont de droit, une administration ne peut s'opposer à la demande de l'un de ses fonctionnaires tendant, avec l'accord du service, de l'administration ou de l'organisme public ou privé d'accueil, à être placé dans l'une de ces positions statutaires ou à être intégré directement dans une autre administration qu'en raison des nécessités du service ou, le cas échéant, d'un avis d'incompatibilité rendu par la commission de déontologie relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques. Elle peut exiger de lui qu'il respecte un délai maximal de préavis de trois mois. Son silence gardé pendant deux mois à compter de la réception de la demande du fonctionnaire vaut acceptation de cette demande. »

Il résulte de cette disposition qu’en tout état de cause, si votre Direction accepte votre demande de disponibilité, elle ne peut vous imposer un préavis supérieur à trois mois, que ce soit pour une disponibilité de droit ou non.
Dans votre cas, il ne semble pas que la disponibilité vous ait été accordée par écrit. Ainsi, vous ne pouvez pas vous prévaloir de cette disposition et l’administration n’est pas tenue de vous répondre dans un délai d’un mois.

Par ailleurs, vous trouverez ci-dessous les dispositions du décret n°2002-788 du 3 mai 2002 relatif au compte épargne temps :

Article 9 les jours de congés sollicités au titre du compte épargne-temps sont accordés par l'autorité investie du pouvoir de nomination, sous réserve des nécessités du service. Lorsque l'autorité investie du pouvoir de nomination s'oppose à une demande de congés au titre du compte épargne-temps, ce refus doit être motivé et l'agent intéressé peut former un recours devant l'autorité dont il relève, qui statue après consultation de la commission administrative paritaire.
Article 11 modifié par décret n°2012-1366 du 6 décembre 2012 - art. 4
L'agent conserve les droits qu'il a acquis au titre du compte épargne-temps, notamment :
6° Lorsqu'il est placé dans l'une des positions mentionnées aux 3°, 4°, 5° ou 6° de l'article 39 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée ou aux articles 18, 19, 21, 22 et 24 du décret du 6 février 1991 susvisé.
Dans les cas visés au 6°, l'intéressé conserve ses droits et ne peut les utiliser que sur autorisation de son administration d'origine et dans les conditions définies au a et b du I et au a du II de l'article 5 du présent décret.

Il résulte de ces dispositions que les jours de CET sont accordés sous réserve des nécessités de service. Néanmoins, vous êtes en droit de conserver vos droits acquis au titre du compte temps en cas de mise en disponibilité.

3 Publié par Visiteur
02/05/2016 15:32

bonjour a t-on le droit de demander que les jours sur le CET nous sois payer lorsque l’on part en disponibilité?ainsi que les vacances non poser de l'année en cours.

4 Publié par Visiteur
21/11/2016 14:29

Bonjour , actuellement en congé maternité , je pars en disponibilité de droit à la fin de celui ci. J'ai fait la demande écrite de solder mes congés annuels avant cela ... mais apparement on me refuserait cela ... pouvez vous me donner des infos la dessus ? Cordialement
Chloe

5 Publié par Visiteur
04/03/2017 11:28

bonjour
je souhaite demander une mise en disponibilité pour convenances personnelles en tant qu'agent de collectivité territoriale à partir du 31072017.
Comment dois je calculer mes jours de congés disponibles : est -ce la totalité des conges acquis au titre de l'annee 2016 plus le prorata de 2017 ou bien juste le prorata de 2017

6 Publié par Visiteur
13/11/2017 18:34

Bonjour
J'ai demandé une demander une disponibilité pour convenances personnelles en tant qu'agent de collectivité territoriale à partir du 08012018.
Comment dois je calculer mes jours de congés et connaitre le solde de ces congés à prendre ?

Selon le principe suivant :
"Tout agent en activité a droit, pour une année de service accompli, du 1er janvier au 31 décembre, à un congé annuel rémunéré d'une durée égale à 5 fois le nombre de jours travaillés par semaine"

Ma question est la suivante :
- le principe est-il le même que le privé ? -
(Année de service accompli (N) permets d'acquérir pour l'année (N+1) de 5 semaines de congé.
- Le calcul de mon solde de congé prend-t-il en compte le bénéfice de mes congés acquis l'année N-1 ?
Cordialement

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A propos de l'auteur
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Docteur en droit public, Maitre Muriel BODIN est une avocate expérimentée en droit PUBLIC, droit ADMINISTRATIF, droit PENAL criminel et droit pénal des affaires publiques, droit de la SANTE, droit disciplinaire, déontologie des acteurs publics, Rupture brutale des relations commerciales, litiges de viager.  

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