Permis de conduire: attention, plus d'appel possible! Inconstitutionnalité probable

Publié le 13/09/2013 Vu 1 977 fois 0
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Un décret du 13 août 2013 remet en question l'appel possible suite au jugement du tribunal gérant les contentieux relatifs au permis de conduire! Sans doute illégal, une exception d'inconstitutionnalité serait la voie de contestation possible a l'appui d'un recours.

Un décret du 13 août 2013 remet en question l'appel possible suite au jugement du tribunal gérant les conte

Permis de conduire: attention, plus d'appel possible! Inconstitutionnalité probable

Un décret en date du 13 août 2013 est venu modifier un certain nombre de dispositions du code de justice administrative.

Notamment, il est venu modifier l'article R.811-1 du Code de Justice Administrative, en précisant que le Tribunal Administratif statue en premier et dernier ressort notamment en ce qui concerne les litiges relatifs au permis de conduire.

La question est d'estimer la  constitutionnalite d'une telle réforme et ses conséquences pour les conducteurs.

Actuellement, lorsqu'un conducteur veut faire une action pour contester une décision administrative relative, par exemple,  à son permis de conduire telle qu'une demande en restitution de points, il  deposera son recours devant le Tribunal administratif.

Le conducteur saisit, dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision administrative, le Tribunal Administratif! Il sepose pour ce faire, une requête., soit seul soit par avec l'assistance d'un avocat.

Une fois la décision du Tribunal Administrative notifiée, le conducteur a la possibilité d'interjeter appel devant la Cour Administrative d'Appel dans le délai de deux mois suivant la notification du jugement du tribunal administratif.

Ainsi devant la Cour Administrative d'Appel, le conducteur peut, si la décision du Tribunal administratif lui était défavorable, obtenir que son dossier soit reexaminer par de nouveaux magistrats qui devront statuer sur son recours.

Or, avec le Décret du 13 juin dernier, et la modification de l'article R 811-1 du code de Justice Administrative, le conducteur à compter du 14 janvier 2014, date d'entrée en vigueur de la disposition, n'aura plus cette faculté  d'Appel.

De notre point de vue, ce décret est totalement inconstitutionnel dans la mesure où, face à une sanction administrative ou juridictionnelle, une possibilité d'appel doit être possible et prévue par l'Etat, que cela soit la cour d'appel ou par cassation, le conseil d'Etat. 

Par ailleurs, le premier ministre n'a pas compétence pour changer l'ordre juridictionnel ainsi que le suppose le fait de limiter les recours possibles. Seul le Parlement  a cette compétence. 

On peut donc parier que l'inconstitutionnalité de ce décret est une faille dont bon nombre de conducteurs vont pouvoir profiter a partir de janvier 2014. A moins que le parlement ne se envie sur ces dispositions pour les voter ou qu'une QPC ne vienne invalider ce décret...


Source : Décret n° 2013-730, 13 août 2013

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A propos de l'auteur
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Docteur en droit public, Maitre Muriel BODIN est une avocate expérimentée en droit PUBLIC, droit ADMINISTRATIF, droit PENAL criminel et droit pénal des affaires publiques, droit de la SANTE, droit disciplinaire, déontologie des acteurs publics, Rupture brutale des relations commerciales, litiges de viager.  

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