POURQUOI SURVEILLER LA FIABILITE DE SON EMPLOYEUR

Publié le 19/12/2013 Vu 1 971 fois 0
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Mon employeur, qu'il soit public ou privé, est-il financièrement fiable? Les informations qu'il faut vérifier AVANT l'embauche parce que l'entreprise ou l'établissement d'accueil peut être ou se retrouver ultérieurement en difficultés. Les salariés ne pensent pas forcément à vérifier la situation financière de leur employeur. Or la plupart des impayés d'un premier salaire se produisent dans des sociétés ou des établissements qui ne sont pas immatriculés sur INFO GREFFE ou qui ne publient pas leurs compte annuels alors que c'est obligatoire. Avant d'accepter un emploi , ou si l'entreprise a des difficultés , pensez à recueillir les renseignements sur la situation économique de votre employeur sur info greffe par exemple.

Mon employeur, qu'il soit public ou privé, est-il financièrement fiable? Les informations qu'il faut vérifi

POURQUOI SURVEILLER LA FIABILITE DE SON EMPLOYEUR

Parce que l'emploi est précaire et que la proposition d'une embauche est toujours une bonne nouvelle, il ne faudrait pas que celle ci soit gâchée quelques mois plus tard, une fois les engagements financiers pris parce qu'on se trouverait dans une meilleure position professionnelle. Il faut vérifier que la situation sera stable et que l'employeur est fiable. Pour cela, il faut aller chercher les informations auprès d'administrations qui centralisent ce dont le salarié a besoin pour se faire une idée de sa nouvelle situation.

Les salariés ne pensent pas forcément à vérifier que l'employeur a été régulièrement enregistré. Or la plupart des impayés d'un premier salaire résultent de cette méconnaissance.

Avant d'accepter un emploi pensez à recueillir les renseignements économiques sur votre futur employeur qu'il soit public (beaucoup d'établissements ou d'entreprises publics sont autonomes et se gèrent comme des sociétés) ou privé.

le site INFO GREFFE permet de vous renseigner sur la santé financière de l'entreprise avec les 9 premiers chiffres du numéro SIRET .

Nous avons répertorié les informations que vous pouvez DE DROIT obtenir comme  n'importe quelle personne. Tout d'abord:

Le code NAF comme le code APE vous permet de retrouver la convention collective dont dépend l'entreprise.

Lors de votre embauche, l'employeur doit vous remettre le double de la DADS-U : déclaration automatisée des données sociales unifiée. Si vous n'avez pas ce document il faut téléphoner à l'URSAFF dont dépend votre entreprise pour vérifier que vous avez bien été déclaré et que vous bénéficierez des avantages sociaux liés au statut de salarié (assurance maladie, retraite etc...) .

Si ce n'est pas le cas, l'URSAFF est habilitée à vous remettre une attestation de défaut de déclaration et vous pouvez saisir le conseil des prud'hommes dont vous dépendez en référé pour contraindre l'employeur à vous déclarer sous astreinte de 20€ par jour de retard sous réserve de lui avoir précédemment adressé un courrier recommandé resté sans effet lui faisant part de l'information que vous détenez de l'URSAFF et lui demandant de régulariser votre situation.

Par ailleurs, le centre de formalités des entreprises permet aux entreprises de souscrire en un même lieu et sur un même document les déclarations auxquelles elles sont tenues par les lois et règlements dans les domaines juridique, administratif, fiscal, social et statistique afférents à leur création, à la modification de leur situation et à la cessation de leur activité.

Le site INFO GREFFE permet de vous renseigner sur la santé financière de l'entreprise avec les 9 premiers chiffres du numéro SIRET qui constituent le numéro SIREN demandé (le numéro SIRET se trouve sur les lettres émanant de l'entreprise et les fiches de paie) .

Les associations ont aussi des déclarations à faire mais nous y consacrerons un article particulier.

Une fois informé, chaque organisme destinataire d'une déclaration contacte le déclarant pour donner suite au dossier. Le Greffe du Tribunal de Commerce adresse au demandeur :

  • l'extrait K  ou KBis de Registre du Commerce (indispensable pour ouvrir un compte bancaire par exemple)
  • le numéro SIREN (numéro d'identification de l'entreprise)
  • le numéro SIRET (numéro d'identification de l'établissement)
  • le code NAF ou APE (catégorie de l'activité)
  • Les identifiants administratifs (SIRET, APE, SIREN), attribués par l'INSEE mais notifiés par les Greffes, permettent à l'administration, aux partenaires commerciaux, aux fournisseurs d'identifier la structure et sa situation (financière, statut, dirigeant, comptes annuels) avec laquelle ils sont en relation. Ces identifiants sont indispensables :
  • lors de l'embauche de personnel et par ailleurs rappelons que doivent figurer sur votre fiche de paie les indication suivantes : - le nom et l'adresse de l'employeur, ainsi que l'Etablissement dont vous dépendez - les référence de l'organisme auquel l'employeur verse les cotisations de sécurité sociale, ainsi que son numéro de cotisant; - le code APE de l'entreprise ou de l'établissement - si elle existe , l'intitulé de la convention collective qui vous est applicable et à défaut les articles du Code du travail relatifs à la durée des congés payés et de préavis en cas de rupture de votre contrat de travail; - votre nom, l'emploi occupé et votre position dans la classification conventionnelle;

Bien entendu ces identifiants sont également indispensables

  • pour l'émission de factures
  • pour l'ouverture d'un compte en banque
  • pour effectuer des transactions financières
  • etc.

Pour les tiers, ces identifiants témoignent du respect de législation applicable à la création d'une structure (ex : dispose d'un minimum de capitaux, des personnes physiques sont identifiées, etc.).

L'article 7 du décret du 30 mai 1984 prévoit que "toute personne physique ayant la qualité de commerçant doit demander son immatriculation au plus tard dans le délai de 15 jours à compter de la date du début de son activité commerciale au greffe dans le ressort duquel est situé".

Le créateur d'entreprise doit déclarer la création de l'entreprise ou de l'établissement, ce qui permet notamment à l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE), d'attribuer à la société ou à l'activité, un numéro de la nomenclature d'activités française, appelé code NAF ou code APE, qui est fonction de l'activité exercée par la structure.

De même, tout commerçant immatriculé doit, dans le délai d'un mois à compter de la cessation totale de son activité commerciale dans le ressort d'un tribunal demander sa radiation en indiquant la date de cessation (article 13 du décret du 30 mai 1974).


Les numéros de SIREN, SIRET ET NAF: sources d'information pour les salariés

Toute personne peut obtenir, auprès du greffe compétent, des renseignements sur son futur  ou actuel employeur au moyen des indications suivantes figurant sur les documents de l'employeur (ex : lettre , publicité , facture , fiche de paie)

  • le numéro SIREN (numéro d'identification de l'empoyeur)
  • le numéro SIRET (numéro d'identification de l'établissement)
  • le code NAF ou APE (catégorie de l'activité)

Ces éléments entrent dans le numéro d'immatriculation au RCS (registre du commerce et des sociétés) pour les entreprises et les sociétés

Le numéro SIREN

Ce numéro unique et invariable est indispensable lors des relations avec les organismes publics et les administrations (ex : URSSAF, impôt, etc.). Il est attribué par l'INSEE lors de l'inscription de l'entreprise au Répertoire National des Entreprises. Il peut être modifié lors de certains évènements (ex : changement de siège social).

Le numéro SIREN classique, comporte 9 chiffres formés par groupes de trois chiffres

Numéro unique d'identification pour un commerçant ou une société : Exemple : RCS Caen A 872.922.225 ou RCS Lille B 872.922.225

RCS = immatriculation au registre du commerce et des sociétés

Ville = lieu d'immatriculation

A = A signifie commerçant et B signifierait société

872.922.225 = numéro SIREN d'identification

Numéro unique d'identification pour les personnes immatriculées à la chambre des métiers : Exemple : 144.525.620 RM 012144.525.620 = numéro SIREN

RM = Répertoire des Métiers

012 = groupe de chiffres désignant la Chambre de Métiers

Numéro unique d'identification pour les professions libérales :

Exemple : 160.210.209

Le numéro SIRET

Il identifie les établissements de l'entreprise et se compose de 14 chiffres :

SIRET = SIREN + NIC

Exemple : RCS Pau A 329.525.627 20340

RCS = immatriculation au registre du commerce et des sociétés

Ville = lieu d'immatriculation

A = A signifie commerçant et B signifierait société

329.525.627 = numéro SIREN

20340 = numéro NIC dont les quatre premiers correspondent au numéro d'identification de l'établissement, le cinquième chiffre étant une clé d'identification.

Le code APE et la nomenclature NAF

Lors de son immatriculation, ou à l'occasion d'un changement ultérieur, toute entreprise se voit attribuer un numéro de code APE (activité principale exercée) et de code NAF (nomenclature d'activités) par l'INSEE. Le code APE est attribué par l'INSEE en référence à la nomenclature des activités française, il est composé de 4 chiffres correspondant au type d'activité exercée par l'entreprise. Il sert lors de statistiques, et permet de connaître la convention collective à laquelle l'établissement se rattache.

En cas de divergence entre ce que vous trouvez et ce que votre employeur affiche, le mieux est de demander une consultation soit à un syndicat soit à un avocat pour connaitre les démarches à envisager pour régulariser ou tout simplement être prudent sur vos investissements futurs si l'avenir semble incertain dans votre entreprise ou votre établissement.

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A propos de l'auteur
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Docteur en droit public, Maitre Muriel BODIN est une avocate expérimentée en droit PUBLIC, droit ADMINISTRATIF, droit PENAL criminel et droit pénal des affaires publiques, droit de la SANTE, droit disciplinaire, déontologie des acteurs publics, Rupture brutale des relations commerciales, litiges de viager.  

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